Accord instituant un régime surcomplémentaire non responsable
de « remboursements de frais de santé »
Entre
La société L’ENTREPRISE ELECTRIQUE
S.A.S. au capital de 333 060 €, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro B 862 200 011, Dont le siège est situé 18 Rue de la Gantière, B.P. 324, 63009 CLERMONT FERRAND CEDEX, Représentée par X, en sa qualité de Président, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Le syndicat CFDT, représenté par M X, délégué syndical ; D'autre part,
PREAMBULE
Il a été décidé de formaliser un régime surcomplémentaire non responsable de « remboursement de frais de santé », mis en place au bénéfice du personnel tel que défini ci-après, qui procure à ces salariés des prestations surcomplémentaires à celles servies par le régime obligatoire de la Sécurité Sociale et le régime complémentaire « socle » répondant au cahier des charges des contrats solidaires et responsables. Cette possibilité est décrite au paragraphe IV de la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.
Le présent régime surcomplémentaire vise notamment à réduire le montant des restes à charge générés par le plafonnement de la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ou chirurgiens n’ayant pas adhéré aux options de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/OPTAM-CO), institué par le cahier des charges des contrats responsables.
Afin de se mettre en conformité avec le formalisme requis par l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, les Parties ont décidé de constater formellement, par la présente, les dispositions ci-après.
1/ OBJET
Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2026 et a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés à l’option surcomplémentaire du contrat d’assurance collectif souscrit auprès d’un organisme habilité.
Il annule et remplace tout autre usage, Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou accord antérieur portant sur le même objet.
2/ SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent régime s’applique à l’ensemble du personnel et bénéficiant, par ailleurs, du régime « socle » complémentaire de « remboursements de frais de santé » mis en place par la société.
3/ ADHESION
L'adhésion au régime est facultative pour l’ensemble des salariés sus-définis.
Le présent régime surcomplémentaire intervenant en complément du régime socle « responsable » mis en place par l’employeur, toute demande de dispense formulée au titre du régime socle s’appliquera également au présent régime.
4/ SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU
Les garanties collectives sont maintenues aux salariés en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle hypothèse, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter ses cotisations.
Sous réserve des dispositions d’ordre public qui seraient applicables indépendamment des dispositions de la présente, dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation…), les garanties prévues par la présente sont suspendues jusqu’à la reprise du contrat de travail.
6/ COTISATIONS
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d’assurances « remboursement de frais médicaux » sont exprimées en % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elles sont financées dans les conditions suivantes :
Part salariale :
La cotisation salariale pour la surcomplémentaire déterminée en fonction de la situation de famille du salarié, est fixée comme suit :
Surcomplémentaire Isolé
0,21 % du PMSS
Famille
0,35 % du PMSS
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4005 €. Il est modifié chaque année par voie réglementaire.
La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
7/ PRESTATIONS
Les garanties souscrites sont définies par le contrat d’assurance (risque assuré, bénéficiaires, bases de calcul, franchises, exclusions ou limitations de garantie, modalités de paiement des prestations, formalités, etc…) et présentées dans la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur. Les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Chaque bénéficiaire doit veiller à respecter les conditions de prise en charge et formalités prévues par le contrat d’assurance, sous peine de refus de couverture par l’organisme assureur. Dans ce cas, aucun recours ne saurait être dirigé contre la société.
8/ INFORMATION
8.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Ces formalités administratives sont notamment rendues nécessaires pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
8.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties précitées.
9/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
10/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
10.1 Entrée en vigueur
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
A cette date, les dispositions du présent accord sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
5.2 Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Le présent Accord pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS. Fait à Clermont Ferrand Le 10 décembre 2025
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
