PORTANT SUR LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU BENEFICE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE L’ENTREPRISE ELECTRIQUE DU 21 DECEMBRE 2015
La société L’ENTREPRISE ELECTRIQUE
S.A.S. au capital de 333 060 €, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro B 862 200 011, Dont le siège est situé 18 Rue de la Gantière, B.P. 324, 63009 CLERMONT FERRAND CEDEX, Représentée par x, en sa qualité de Président, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Le syndicat CFDT, représenté par M X, délégué syndical ; D'autre part, Il a été conclu le présent avenant, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3, L.2222-5 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime complémentaire de remboursement des frais de santé au bénéfice des salariés de la société a été signé le 21 décembre 2015.
Afin de se prémunir des hausses des tarifs de cotisations pour les années 2026 et suivantes, il a été décidé de changer d’organisme d’assurance pour le régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 10/12/2025 en vue de conclure le présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 4 de l’accord relatif aux cotisations. Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
Article 1 – L’ARTICLE 4 « COTISATIONS » est remplacé par ce qui suit :
4.1 Taux, assiette, répartition des cotisations :
Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont de type
« Isolé / Famille », et sont destinées à couvrir à titre obligatoire les salariés et le cas échéant leurs ayants-droits.
La cotisation salariale déterminée en fonction de la situation de famille du salarié, est fixée comme suit :
Isolé
1.89 % du PMSS
Famille
4.03 % du PMSS
Pour information, à ce jour les montants sont exprimés en pourcentage du PMSS 2025 (3925€) en attendant que soit annoncé le montant pour 2026. Il est modifié chaque année par voie réglementaire. La cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion du renouvellement annuel du contrat d’assurance, en fonction des dispositions prévues dans la(les) notice(s) d’information afférente(s) aux conditions générales et particulières du contrat.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle, et s’engagent à déclarer à l’employeur tout changement de celle-ci.
4.2 Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance. La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.
4.3 – Précompte salarial :
La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de paie.
ARTICLE 2 - INFORMATION
2.1 Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Ces formalités administratives sont notamment rendues nécessaires pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.
2.2 Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties précitées.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
A cette date, les dispositions du présent avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Les autres dispositions de l’Accord du 21 décembre 2015 demeurent inchangées.
4.2 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
4.3 Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Le présent avenant pourra, par ailleurs, être dénoncé par accord entre l’ensemble des Parties signataires. Cette dénonciation sera notifiée dans les quinze jours à la DREETS. Fait à Clermont Ferrand, Le 10 décembre 2025
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
