Le SNJ représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical ;
Solidaires Médias représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société l’Equipe 24/24, les délégués syndicaux ont sollicité la Direction afin de formaliser l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre la Société l’Equipe 24/24 et la Société 21 Production, nouvellement créée.
La Direction a accepté d’étudier cette demande et d’engager des discussions relatives à la création de l’UES entre les sociétés susmentionnées.
Article 1 – Reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale L’Equipe 24 – 21 Production
Les Sociétés l’Equipe 24/24 et 21 Production décident de reconnaitre entre elles l’existence d’une nouvelle UES distincte « UES l’Equipe 24 – 21 Production ».
Les sociétés signataires du présent accord concurrent au même but : l’édition et la production de contenus et de services audiovisuels.
En effet, une unité économique est caractérisée entre les sociétés signataires du présent accord, en raison d’une unité de direction qui résulte de l’identité des dirigeants entre les sociétés, d’une même situation géographique et d’une certaine complémentarité dans leurs activités. Est également caractérisée une unité sociale entre ces deux sociétés en raison de la possible caractérisation d’une communauté de salarié(e)s, lié(e)s par les mêmes intérêts et caractérisée notamment par la permutabilité des salarié(e)s, l’identité de conditions de travail et de statut social et des régimes de retraite et de prévoyance ainsi qu’une politique sociale et de gestion du personnel commune. L’UES l’Equipe 24 – 21 Production ainsi reconnue entre les sociétés l’Equipe 24/24 et 21 Production est entendue comme une entreprise unique pour le respect des obligations légales et conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel : un Comité Social et Economique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Article 2 - Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés signataires du présent accord.
Les parties signataires conviennent que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES sera soumise à la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 4– Notification, publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Boulogne, le 2 janvier 2023 En 5 exemplaires originaux
