ACCORD SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DE(S) ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S)
AU SEIN DE L’UES L’EQUIPE 24 – 21 PRODUCTION
Entre
L’Unité Economique et Sociale l’Equipe 24 – 21 Production composée des sociétés :
L’Equipe 24/24 ;
21 Production
dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « L’UES »
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le SNJ représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical ;
Solidaires Médias représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical ;
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
Préambule
Dans le cadre des prochaines élections prochaines du Comité social et économique (CSE), les Parties ont convenu, en application de l’article L. 2312-2 du Code du travail, de fixer le nombre et le périmètre de(s) établissement(s) distinct(s) de L’UES l’Equipe 24 – 21 Production qui comprend à ce jour les entités juridiques suivantes :
L’Equipe 24/24 ;
21 Production
Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées la première fois le 4 octobre 2022, puis par la suite, de manière régulière jusqu’à la conclusion de l’accord.
Article 1 – Fixation du nombre et du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s)
Le personnel de L’UES l’Equipe 24 – 21 Production est, au jour du présent document, réparti sur le siège social situé au 40-42 Quai du point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt.
Compte-tenu de la présence de l’ensemble des salariés de L’UES l’Equipe 24 – 21 Production au sein d’un même établissement, les Parties conviennent que L’UES l’Equipe 24 – 21 Production constitue
un établissement unique au sens du Comité social et économique, impliquant, par voie de conséquence, la mise en place d’un Comité social et économique unique, destiné à couvrir l’ensemble des salarié(e)s de l’UES, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions.
Article 2 – Durée
Le présent accord produit effet dans le cadre des prochaines élections du Comité social et économique.
Il est tacitement reconductible aux élections professionnelles postérieures, à moins qu’un évènement ne nécessite une évolution du nombre et / ou du périmètre de(s) établissement(s) distinct(s).
Dans pareil cas, le nouveau découpage interviendra conformément aux dispositions légales.
Article 3 – Dépôt et formalités
Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
