ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’UES « l’equipe »
Entre :
L’Unité économique et sociale L’EQUIPE composée des sociétés :
L’Equipe, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de DRH ;
Presse Sports Investissement, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de DRH;
Presse Sports, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de DRH ;
Ci-après dénommée « L’UES »
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le BP-UFICT-LC-CGT représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’UES ;
Le SNJ, représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical délégué syndical au sein de l’UES ;
Le SNJ-CGT, représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de l’UES ;
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
Préambule :
Les dernières élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique ont eu lieu au sein de l’UES L’Equipe le 21 juin 2019.
Le protocole d’accord préélectoral signé le 17 mai 2019 a fixé la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles susmentionnées à 2 ans.
Les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, d’une durée de deux ans, arrivent ainsi à échéance le 21 juin 2021.
Face au contexte sanitaire et social ainsi qu’aux échéances à venir en termes de négociation collective au sein de l’UES L’Equipe, les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique en exercice jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit jusqu’au 30 novembre 2021.
Les élections professionnelles seront organisées conformément aux dispositions légales, en temps utile, eu égard à cette nouvelle date d’expiration des mandats.
Article 2 – Conséquence de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social et Economique ainsi que ses commissions conserveront leur mode de fonctionnement habituel.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter après son dépôt légal et cessera automatiquement de produire tout effet entre les Parties dès la réalisation de son objet, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES L’Equipe.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 avril 2021 En 5 exemplaires originaux
