ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UES L’EQUIPE
Entre :
L’UES L’Equipe, composée des sociétés suivantes :
La société
L’EQUIPE, SAS au capital de 76 000 000 €, dont le siège social est situé au 40-42 quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 332 978 485
La société
Presse Sports, SARL capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 40-42 quai du Point du jour – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 552 061 335
Représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le SNJ représenté par XXX ;
Le SNJ-CGT représenté par XXX ;
Le BP-UFICT-LC-CGT représenté par XXX.
Préambule :
Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont eu lieu au sein de l’UES L’Equipe du 22 au 26 novembre 2021.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique, d’une durée de quatre années, arrivent ainsi à échéance le 26 novembre 2025.
Face au contexte social ainsi qu’aux échéances à venir au sein de l’UES L’Equipe, les Parties se sont réunies afin d’envisager un décalage du calendrier électoral initialement prévu et par conséquent, d’acter la prorogation des mandats en cours.
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique en exercice jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections soit jusqu’au 30 avril 2026 au plus tard.
Les élections professionnelles seront organisées conformément aux dispositions légales, en temps utile, eu égard à cette nouvelle date d’expiration des mandats.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
Jusqu’au terme de cette prorogation, les membres du Comité Social et Economique conserveront leur mode de fonctionnement habituel.
Sur le calcul des effectifs
Les parties conviennent que les seuils d’effectif retenus pour les prochaines élections professionnelles ne pourront être inférieurs à ceux calculés au 31 août 2025 (en annexe 1), et ceci y compris si une nouvelle prorogation des mandats devait être décidée à l’issue de la présente.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est donc conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature et cessera automatiquement de produire tout effet entre les parties dès la réalisation de son objet et en tout état de cause le 30 avril 2026 sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Il est rappelé que cet avenant devra être conclu à l’unanimité.
Article 5 – Publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 25/09/2025, en 5 exemplaires.
Pour la Société l’Equipe
XXX
Pour le SNJ
XXX
Pour le SNJ-CGT
XXX
Pour le BP-UFICT-LC-CGT
XXX
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ANNEXE
ANNEXE
Effectifs UES L’Equipe au 31/08/2025 :
Permanents
Pigistes
H
F
H
F
L’Equipe 245,5 53,13 44 5 Presse Sports 4 2 0 0 Total 249,5 55,13 44 5 Total général
