Protocole d'accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2019 et le report des élections professionnelles du CSE prévues en mai 2019
Application de l'accord Début : 08/03/2021 Fin : 06/05/2022
Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues en 2019 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues en mai 2021
Entre les soussignés :
La société L’EST ECLAIR située au 1 boulevard Charles Baltet – espace Regley – 10000 TROYES, représentée par Monsieur XX, Editeur Délégué, dûment mandaté à cet effet,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société L’EST ECLAIR, représentée par
Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical SNJ,
PREAMBULE
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 10 mai 2021. Toutefois afin de faciliter l’organisation des élections du comité social économique, dans le contexte sanitaire actuel où de nombreux salariés sont en télétravail, les parties au présent accord, ont souhaité prolonger les mandats des élus du CSE d’une durée initiale de 2 années.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : report des élections professionnelles
Afin d’assurer correctement l’organisation des élections et en particulier la diffusion de l’information de ces élections auprès des salariés, les parties au présent accord conviennent de reporter les élections prévues le 7 mai 2021.
Article 2 – prolongation des mandats
En conséquence par accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et de la Direction, il est prévu un report des élections professionnelles en 2022 avec un premier tour au plus tard le 6 mai 2022 et une prolongation des mandats des membres du CSE jusqu’à cette date.
Article 3 – durée du présent accord
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2019. Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2022.
Article 4 – Publicité et dépôt
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Troyes.
