Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues le 06 mai 2022 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues en mai 2026
Application de l'accord Début : 25/02/2026 Fin : 31/12/2026
Protocole d’Accord sur la prolongation des mandats des Institutions représentatives du personnel élues le 06 mai 2022 et le report des élections professionnelles du comité social économique prévues en mai 2026
Entre
La S.A.S. L’EST ECLAIR représentée par sa Présidente, …
et
Le syndicat SNJ, représenté par … Déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par …, Délégué syndical,
PREAMBULE
Dans le cadre de la réorganisation en cours des
pôles d’édition et de la rédaction centrale, l’entreprise conduit un projet majeur d’évolution de son organisation vers une digitalisation renforcée des activités rédactionnelles et éditoriales, incluant la montée en compétence des salariés à travers des parcours de formation.
Ces transformations structurantes mobilisent fortement les collaborateurs et les services concernés, tant sur le plan opérationnel que sur le plan organisationnel. Les salariés se trouvent, pour une période transitoire, concentrés sur :
leur adaptation aux nouveaux processus,
leur intégration dans les nouveaux pôles,
la maîtrise des outils numériques et workflows de la rédaction digitale,
la réalisation des formations associées.
Cette situation rend difficile la tenue sereine et pleinement participative du processus électoral du
Comité Social et Économique (CSE) dans les délais initiaux.
Dans ce contexte, et dans l’objectif d’assurer une représentation du personnel légitime, éclairée et reposant sur une participation optimale, les parties souhaitent s’accorder sur un
report exceptionnel du calendrier électoral.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : report des élections professionnelles
Afin d’assurer correctement l’organisation des élections et en particulier la diffusion de l’information de ces élections auprès des salariés, les parties au présent accord conviennent de reporter les élections prévues le 5 mai 2026.
Article 2 – prolongation des mandats
En conséquence par accord unanime de l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et de la Direction, il est prévu un report des élections professionnelles en 2026 avec un premier tour au plus tard le 30 novembre 2026 et une prolongation des mandats des membres du CSE jusqu’à cette date.
Article 3 – durée du présent accord
Le présent accord est à durée déterminée, il est conclu dans le cadre du report des élections professionnelles des représentants élus en 2022. Il cessera automatiquement de produire effet pour les élections des représentants du personnel postérieurement aux élections professionnelles de 2026.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme Télé Accords, auprès de la DREETS du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à Troyes, le 25/02/2026
Pour la S.A.S. L’EST ECLAIR, …, agissant en qualité de Présidente
