PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES DE LA SOCIETE L’ETE POUR L’ANNE 2026
PARTIES SIGNATAIRES
La Société L’ETE, SAS au capital de 673 200€, ayant son siège situé 16 rue Louis Paturel 22950 TREGUEUX inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro B 496 573 155,
représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Et l’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par :
Délégué syndical
Et l’organisation syndicale
CFDT, représentée par :
Déléguée syndicale
Et l’organisation syndicale FO, représentée par :
Délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 17 septembre 2025 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale le 17 septembre 2025, en vue des réunions qui se sont déroulées le 13 octobre 2025 et les 12 et 21 novembre 2025.
Lors de la réunion du 13 octobre 2025, les syndicats ont avancé leurs demandes qui portaient sur les points suivants :
Les rémunérations ;
La prime carburant ;
Les paniers repas ;
La prime astreinte ;
Les frais des salariés lors des déplacements.
A ce titre, les propositions étaient les suivantes :
Nous souhaitons revaloriser les salaires à hauteur de 2%
Nous souhaitons un maintien de la prime carburant à 225€ pour l’année 2026
Nous demandons une revalorisation des paniers repas de 5,26 à 5,45€
Concernant la prime astreinte, compte tenu de la nouvelle organisation mise en place, nous aimerions qu’elle soit revalorisée afin de compenser la contrainte engendrée pour les salariés impactés.
Nous proposons de reconsidérer les montants des frais des salariés pour lors des déplacements pour les repas.
A l’issue de la dernière réunion du 21 novembre 2025, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société pour l’année 2026 :
THEMATIQUE 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
Une enveloppe de 1,3% (avec un indice des prix à la consommation à 1% sur un an) sera allouée pour la revalorisation des salaires. Une attention particulière sera portée pour les salaires en dessous de 2400€ brut sur 12 mois. Ces augmentations seront applicables au 1er janvier 2026. Selon les catégories de poste ces augmentations auront lieu en janvier ou mars (avec effet rétroactif à janvier).
NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
L’examen des documents remis à la délégation syndicale a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail.
NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société L’ETE, un accord de participation et d’intéressement.
Des négociations seront ouvertes en 2026 pour renégocier les deux accords précités, avec une échéance au 30 juin 2026.
SUIVI SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les partenaires sociaux et la Direction ont signé un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes au sein de la Société L’ETE, cet accord est valable pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2029.
Par ailleurs,
L’objectif est de marquer la volonté commune de la Direction et des partenaire sociaux de poursuivre et de développer la politique engagée au sein de la Société en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle. Les parties sont convaincues que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise.
La direction souhaite fixer pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de la Société et de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’agit, par cet engagement, de permettre et garantir à chacun de bénéficier d’une égalité de traitement en matière d’accès à l’emploi, de qualification et de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail, d’équilibre entre vie professionnelle et personnelle et de formation.
Dans ce cadre, la Société souhaite produire ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment du contexte économique et du marché de l’emploi. Il est ainsi rappelé que les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun as à une obligation de résultat. La Société considère qu’en raison de la nature de ses activités et des valeurs qui les sous-tendent, elle souhaite la mise en œuvre d’une politique volontariste en faveur de la diversité et de l’égalité des chances.
DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Panier repas
Le montant des paniers repas est réévalué à hauteur de 5,34€. Pour rappel, les salariés qui en bénéficient actuellement peuvent opter pour des titres-restaurant à la place. Ce choix, une fois effectué, sera définitif.
Prime astreinte
Il a été décidé de revaloriser la prime d’astreinte à compter du 1er janvier 2026. A ce titre elle sera de :
26€ bruts par jours du lundi au vendredi
75€ bruts pour les samedis, dimanche et jours fériés
Soit pour une semaine complète hors jours fériés : 280€ bruts.
Prime carburant
Une prime carburant de 225€ bruts annuels sera versé aux salariés ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de service.
Les frais lors des déplacements
Après analyse du coût moyen d’un repas pris à l’extérieur (restaurant, snack, boulangerie…), il a été décidé de maintenir les montants actuellement octroyés. Toutefois, la Direction reconnaît que, selon les territoires, certains dépassements de plafonds peuvent survenir. Dans ce cas, le salarié pourra solliciter son responsable ou Chef d’Entreprise pour valider une dérogation exceptionnelle.
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation annuelle sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes les mesures suivantes :
- Rémunération : En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels. Elle réaffirme sa volonté de veiller au principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable (qualification, emploi, expérience et ancienneté équivalents).
- Recrutement : la Société veillera à ce que :
les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ;
le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;
les responsables respectent les principes de non discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;
le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel).
NEGOCIATION SUR L’ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE
La Société est attentive à l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
La Direction entend favoriser l'utilisation de la visioconférence et/ou des réunions Teams, lorsque cela est possible, afin de limiter les temps de déplacement des collaborateurs pour participer aux réunions.
NEGOCIATION SUR LES MESURES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La politique de diversité est un des éléments central pour le Groupe. Le principe de non-discrimination est un principe auquel la Société est attachée.
La Société réaffirme, par le présent accord, sa volonté de favoriser l’égalité des chances, le respect de l’égalité de traitement et le principe de diversité.
NEGOCIATION SUR LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction a entendu rappeler qu’elle mettait tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de Handicap.
La Direction propose de poursuivre les actions menées depuis la mise en place de la politique handicap et notamment les actions suivantes : Le recours aux ESAT pour la sous-traitance de certaines tâches (établissement de service d’aide par le travail) ; L’accueil de personnel en situation de handicap au sein de l’entreprise ; Programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap en entreprise.
Lorsque l’employeur n’atteint pas le taux d’obligation par l’emploi direct de bénéficiaire, il est redevable d’une contribution. Le montant de cette contribution peut être minoré par la prise en compte de dépenses déductibles : - lorsqu’il existe des emplois exigeant de conditions d’aptitudes particulières (ECAP) au sein de l’entreprise ; - en cas de recours à des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des EA, ESAT, TIH ou EPS ; - lorsque des dépenses en lien avec la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires d’une OETH sont engagées.
Il est rappelé que la Société a répondu à ses obligations pour les années 3 dernières années de versement (2023-2024-2025) et continuera ses efforts en ce sens.
NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
La Société rappelle qu’il existe un régime de prévoyance et de frais de santé au sein de l’Entreprise.
NEGOCIATION SUR L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.
En ce sens, la Société propose :
D’organiser des réunions régulières pour faciliter l’expression directe et collective que ce soit au niveau entreprise ou société ;
De permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ;
De mettre en place une enquête relative à la qualité de vie au travail pour fin 2025, avec déploiement d’un plan d’action pour 2026
DROIT A LA DECONNEXION
La Société L’ETE a conclu un accord sur le droit à la déconnexion en date du 19 juillet 2018.
DUREE
Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit et notamment au moment des clôtures des prochaines NAO 2027, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée au 31 décembre 2026.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires ou/et non signataires.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Il est entendu que le CSEC sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.
SIGNATURES
Fait à Trégueux, le XXXXX 2025, en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
