A L'EGALITE PROFESIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées :
L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299,84 euros, dont le siège social est sis au Carré Daumesnil, 52 rue Jacques Hillairet 75012 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783, représentée par XXXXXXXX, Présidente
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Bétor Pub, représentée par XXXXXXXX
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires de l'accord renouvellent leur engagement pris en 2021 en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité et d'équilibre social. Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 10 avril, le 30 avril et le 18 juin 2024 pour faire état des lieux des actions et progrès réalisés depuis la signature de l'accord initial en 2021. Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de poursuivre la mise en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Les parties décident également de mettre en place de nouveaux indicateurs afin d'affiner l'analyse des actions poursuivies.
Pour rappel en septembre 2023, date arrêtée des dernières données de la BDESE, l’Etudiant emploie 77.5% de femmes et 22.5% d'hommes.
Article 1. Embauche & recrutement
Il est constaté une disparité entre les femmes et les hommes concernant la mixité des emplois. Compte tenu du secteur d’activité de l’Etudiant lié à l’évènementiel, la population féminine est beaucoup plus représentée mais est sous-représentée dans les métiers du numérique et métiers techniques notamment, ce qui n’est pas un choix de la part de l’Etudiant mais une réalité du marché. L’Etudiant reste cependant attentif à maintenir un équilibre entre les femmes et hommes dans les recrutements en veillant à la mixité des emplois notamment dans ceux où l’un des genres est sous-représenté.
Par conséquent, les procédures d’embauche et de recrutement de l’Etudiant s’inscrivent dans le cadre d’une politique générale de non-discrimination à l’embauche.
Ainsi, l’Etudiant s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Indicateurs de suivi :
Nombre de femmes et d’hommes recrutés en CDI par type de poste ;
Le taux d’hommes et de femmes dans l’effectif global de l’entreprise.
Article 2. Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
L’Etudiant veille à cet équilibre à travers les actions de son plan de développement des compétences, de manière à ce que la proportion des femmes et des hommes bénéficiaires de formation corresponde à la représentation des femmes et des hommes dans leur catégorie professionnelle.
Cet équilibre est vérifié chaque année lors de la présentation du bilan des actions de formation devant le comité social et économique.
L’Etudiant prendra en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale. A ce titre, l’Etudiant recherchera des solutions adaptées, tel que l’aménagement du temps de travail, permettant un accès à la formation.
L’Etudiant s’engage à intégrer la question de l’égalité professionnelle dans la formation de ses managers, afin de prévenir toute discrimination relative aux mesures d’encadrement.
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés formés par sexe et catégorie ;
Nombre d'actions de formation par sexe et catégorie ;
Nombre d'heures de formation par sexe et catégorie.
Article 3. Evolution professionnelle
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l’Etudiant s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Les critères de détection des mobilités internes, d'évolution professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Enfin, la promotion professionnelle et la mobilité interne ne doivent pas entrainer de discriminations, notamment fondées sur l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, l’état de grossesse, les opinions politiques, les convictions religieuses ou les activités syndicales.
Indicateur de suivi :
- Taux d'augmentation des femmes et des hommes - Taux de promotion des femmes et des hommes - Taux de mobilité interne des femmes et des hommes
Article 4. Congés maternité et paternité
Article 4.1 Principes généraux
L’Etudiant s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l’évolution des carrières.
Ces congés comptent comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la répartition de la participation, ainsi que le calcul des congés payés.
Article 4.2 Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes
Toute femme enceinte pourra à compter du 6e mois de grossesse et jusqu’à la moitié du 4e mois suivant l’accouchement prendre ou quitter son poste de travail 30 mn plus tard ou plus tôt en accord avec son manager. Cette règle s’applique également aux salariées en forfait jours.
Par ailleurs, afin de limiter les déplacements, quand la situation le permet et que l’organisation en télétravail s’avère(ra) possible, elles peuvent demander à leur manager d’examiner cette hypothèse conformément aux dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail en vigueur au sein de l’Etudiant. Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise du 18 janvier 2018, deux semaines s’ajoutent au congé légal de maternité.
Article 4.3 Rattrapage salarial
Les salariées de retour de congé maternité ou de congé d’adoption bénéficieront des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. (article L 1225-26 du Code du Travail).
Par ailleurs, l’Etudiant n’impactera pas le calcul des primes sur objectifs pour les salariés concernés pendant le congé maternité ou d’adoption. L’atteinte des objectifs sera évaluée au regard de la présence du salarié dans l’entreprise sur cette période. Il n’y aura pas de prorata appliqué.
Indicateur de suivi :
- Taux d'augmentation pendant ou au retour d'un congé maternité - Taux de promotion pendant ou au retour d'un congé maternité
Article 4.4 Congé de paternité ou du co-parent
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d'une enfant (porté à 32 jours en cas de naissance multiple), et cumulable avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables (porté à 4 jours ouvrables à compter du 2ème enfant).
Le congé de paternité ou du co-parent est ouvert au conjoint, sans distinction.
Sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, l’ETUDIANT maintiendra l’intégralité du salaire pendant la durée du congé paternité.
Un congé sans solde d’une durée maximum de 15 jours ouvrés consécutifs ouvert au conjoint sans distinction, pourra être accordé par l’employeur, sur demande du salarié, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du service. Ce congé devra être pris à l’issue du congé paternité (ou du co-parent) ou dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Article 4.6 Faciliter le retour à la vie professionnelle
Les salarié(e)s qui reprennent le travail à l’issue d’un congé maternité, d'adoption ou d'un congé parental, bénéficieront d'un entretien professionnel avec leur responsable hiérarchique et pourront, si elles le souhaitent, aborder les questions liées à l'adéquation entre les contraintes personnelles et professionnelles.
Pendant la durée du congé et à la demande de l’intéressé(e), l’entreprise veillera à maintenir le lien entre le(a) salarié(e) et la Société de manière à permettre le plus facilement possible la reprise ultérieure de l’activité professionnelle par le biais de la transmission des informations générales concernant la société.
Article 5. Equilibre entre vie personnelle & vie professionnelle
En matière de contraintes professionnelles, de durée du travail, d’horaires et d’organisation du travail, il est rappelé que chaque salarié(e) doit bénéficier du respect de sa vie personnelle.
L’Etudiant veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Les modifications des plannings de travail sont anticipées, avec des délais de prévenance raisonnables. Les charges de travail doivent être compatibles avec la durée et l’organisation du travail.
Article 6. Temps partiel
Article 6.1 Exercice du temps partiel
Le temps partiel doit pouvoir s’exercer à tous les postes y compris ceux à responsabilité.
Conformément à l’article L1225-47 du Code du travail, tous les salarié(e)s justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de l’enfant, peuvent bénéficier de plein droit de la réduction de leur temps de travail.
Article 6.2 Optimisation des objectifs en fonction du temps de travail
Le responsable hiérarchique tient compte du passage par un(e) salarié(e) d’un temps plein à un temps partiel ou d’un temps partiel à un temps plein, pour adapter en conséquence ses missions et ses objectifs à réaliser. Il organise ainsi la charge de travail du (de la) salarié(e) en fonction de la nouvelle répartition de son temps de travail.
Article 6.3 Temps partiel et égalité des salaires
L’Etudiant s’engage à respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération. Ainsi, l’Etudiant s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
Aucune mobilité ne peut être refusée aux salariés au prétexte qu’ils travaillent à temps partiel.
Article 7. Rémunération
Les parties rappellent que le principe de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Depuis la signature de l'accord initial en 2021, de nets progrès ont été réalisés en ce qui concernent l'égalité salariale. En effet, d'après les index égalité femmes/hommes depuis 2021, la disparité entre les salaires des femmes et des hommes a disparu pour la tranche des moins de 30 ans et celle entre 40 et 49 ans. La disparité s'est nettement estompée pour la tranche entre 30 et 39 ans.
L’Etudiant s’engage à poursuivre ce travail en justifiant les écarts de rémunération pour des raisons objectives et pertinentes.
Indicateurs de suivi :
- Ecart des rémunérations (incluant primes d’objectifs) par tranche d'âge et sexe - Moyenne des rémunération (incluant primes d'objectifs) par tranche d'âge, sexe et catégorie
Article 9. Modalités de suivi de l'accord
Article 9.1 Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2027 afin d'être en conformité avec le nouvel agenda social de l'entreprise. Au terme de cette période, l’accord cessera de produire ses effets et les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 9.2 Suivi de l'accord
Une commission de suivi de l’accord est constituée et a pour mission de suivre l’application du présent accord.
Cette commission est constituée d’au moins un représentant de la Direction et de la déléguée syndicale et d'un(e) membre du Comité Social et Economique (CSE). Elle se réunira chaque année ainsi qu’en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord.
En outre, tous les documents nécessaires à l’appréciation de l’égalité entre les femmes et les hommes seront transmis au comité social et économique. Ils contiendront un rappel des actions menées, les résultats par rapport aux objectifs fixés dans l’accord, les écarts éventuellement constatés et la raison de ces écarts.
Article 9.3 Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 9.4 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
- Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère chargé du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association ;
- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous et transmis pour information au comité social et économique.
