L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299,84 euros, dont le siège social est sis au Carré Daumesnil, 52 rue Jacques Hillairet 75012 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783, représentée par XXXXXXXXXX, Présidente
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Bétor Pub, représentée par XXXXXXXXXX
D’autre part,
Article 1. Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L2242-5 du Code du travail) et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-8 du Code du travail), s'est engagée entre la Direction et l'organisation syndicale CFDT Bétor Pub.
La NAO s’est ouverte le 23 novembre 2023 puis s’est poursuivie au cours des trois autres réunions qui se sont tenues les 1er, 7 et 13 décembre 2023. Un procès verbal d’accord a été conjointement signé par les parties le 21 décembre 2023.
Parmis les dispositions convenues au sein de ce procès verbal d’accord, ce dernier stipulait qu’au printemps 2024 les parties débuteraient :
L’engagement de discussions au sujet de l’accord d’intéressement signé en juillet 2021 ;
L’engagement de discussions au sujet de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé en 2018 ;
L’engagement de discussions au sujet d’un nouveau calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
C’est ainsi que les parties se sont réunies les 23 avril, 15 mai, 30 mai et 18 juin 2024. A l’issue de ces différentes réunions de négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes au titre des NAO 2024.
Article 2. Mesures applicables
2.1. Nouveau calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
Après négociations, les parties se sont accordées sur un nouveau calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Intialement, les NAO débutent chaque année à compter du mois de novembre après mise à disposition au Comité Social Economique (CSE) de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Désormais, la mise à disposition de la BDESE au CSE s’effectuera au mois d’avril et les NAO débuteront à compter du mois de mai afin d’être davantage alignées sur l’activité de la société et les entretiens annuels.
Ce nouveau calendrier permet également une référence en année civile des données contenues dans la BDESE.
2.2. Subvention exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles (ASC)
Ce changement de calendrier des NAO implique un décalage en termes de négociations la première année. En effet, les prochaines NAO sont ainsi décalées de novembre 2024 à mai 2025. Afin de compenser ce décalage, les parties conviennent du versement d’une subvention exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles (ASC) d’un montant de 40.000 euros au mois de janvier 2025.
Cette subvention exceptionnelle sera destinée à une dotation vacances sport, et loisirs.
Les parties conviennent que cette subvention comporte un caractère exceptionnel au titre des NAO 2024 et de la dotation au budget des ASC 2025. L’argument de l’usage ne saurait donc justifié le versement du même montant au titre des années à venir.
2.3. Révision de l’accord d’intéressement
Les parties conviennent de ne pas renouveler d’accord relatif à l’intéressement. Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2021 entre les parties et est arrivé à échéance le 31 décembre 2023.
2.4. Révision de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Les parties conviennent de ne pas réviser l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
Cet accord signé le 18 janvier 20218 continue d’être applicable au sein de la société compte tenu de sa durée indeterminée.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 30 avril 2025 à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cesse de s’appliquer à l’échéance de son terme.
Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt comme il est dit à l’article L.2261-1 du code du travail. Il sera déposé par l’Etudiant à la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe des prud’hommes.
Article 4. Signature éléctronique
Conformément aux dispositions des articles 1174 à 1177 et des articles 1366 et 1367 du code civil, les Parties conviennent expressément de conclure les présentes sous la forme d’un écrit électronique, par l’utilisation d’outils de signature électronique de nature à permettre d’identifier dûment ses signataires et à en garantir l’intégrité. Les Parties admettent que les présentes signées sous la forme et au moyen des procédés précités, constituera l’original du document, et s’engagent à ne pas en contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique. Chacune des Parties reconnaît que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Fait à Paris, le 24 juin 2024.
Pour la société l’Etudiant Pour l’organisation syndicale
