hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13ème, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part. A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, au cours de laquelle le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise a été remis, les parties ont convenu d’un certain nombre de dispositions et conclu le présent accord.
date et Champ d’application des dispositions adoptées
Les mesures adoptées s’appliqueront au 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés d’
hsf.
Les mesures portant sur le salaire de base mensuel bénéficieront uniquement aux salariés ayant une ancienneté minimum de six mois à la date d’effet, c’est-à-dire aux collaborateurs présents au 1er juillet 2023 et au 1er janvier 2024.
rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
2.1 Salaires effectifs Après des échanges constructifs, la direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes :
augmentation générale de 1,85% du salaire de base avec un montant plancher brut mensuel de 65 euros pour un équivalent temps plein ;
enveloppe des augmentations individuelles d’un montant égal à 0,10% de la masse salariale 2023 (l’enveloppe sera répartie entre les administratifs et le personnel de proximité proportionnellement à leur masse salariale respective) ;
augmentation mécanique de la prime d’ancienneté passe à 0,7% (au lieu de 0,6%) pour tous les salariés ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er janvier 2024 (sans limitation) ;
versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 300 euros pour un équivalent temps plein dans les conditions suivantes :
versement pour tous les salariés présents au moment de son versement (sur la paie de décembre 2023),
le montant de la PPV est modulé en fonction de la durée du temps de travail et du temps de présence sur l’année écoulée (100% si 12 mois de présence, 50% si présence entre 6 et 12 mois, 25% si présence inférieure à 6 mois durant l’année 2023).
mise en place d’un groupe de travail pour actualiser le système de revalorisation du salaire de base en cas d’ajout de nouveaux immeubles à gérer par les gardiens (et selon les tâches qui seront effectuées).
2.2 Primes diverses gardiens 2.2.1 Prime de remplacement Le barème des primes de remplacement entre les gardiens est revalorisé de 10%. 2.2.2 Prime de suivi gros travaux Un groupe de travail va être mis en place afin de fixer les modalités de versement d’une prime de suivi des gros travaux pour les gardiens. 2.2.3 Prime de mise en exploitation Un groupe de travail va être mis en place afin de fixer les modalités de versement d’une prime de mise en exploitation après livraison de nouveaux logements. 2.3 Égalité professionnelle femmes / hommes 2.3.1 Rapport annuel Un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein d’
hsf a été remis aux parties. Ce rapport inclut la prévision de la répartition du personnel par type de contrat, statut, âge, temps de travail, embauche, formation et comprend également une analyse des rémunérations (hors ancienneté au 31/10/23) par sexe selon le coefficient pour les administratifs et les gardiens.
2.3.2 Enveloppe budgétaire de rattrapage Compte tenu des progrès réalisés dans la réduction des écarts de rémunération, ainsi que des scores obtenus à l’index d’égalité femmes / hommes, les parties décident de ne pas appliquer une enveloppe de rattrapage salarial entre les hommes et les femmes sur des emplois ayant une activité équivalente.
Toutefois, il est rappelé qu’
hsf doit continuer sa vigilance dans les rémunérations proposées aux candidats postulant à des postes équivalents notamment en matière d’égalité f/h.
Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
3.1 Gratification RQTH Cette disposition n’est pas modifiée par le présent accord.
Pour rappel,
hsf verse une gratification de 800 euros bruts pour tout salarié qui se fera reconnaitre RQTH pour la première fois. Lors du renouvellement de la RQTH, hsf verse une gratification de 400 euros bruts.
Les salariés qui disposent d’une reconnaissance RQTH en cours de validité et émise antérieurement à leur embauche chez
hsf (ou antérieurement à l’entrée en vigueur de la gratification RQTH) peuvent également bénéficier d’une gratification de 400 euros. Cette gratification est soumise à charges sociales et imposable.
3.2 Dispositions diverses 3.2.1 Pont offert aux gardiens Suite aux bons résultats de l’enquête de satisfaction 2023 au niveau de la relation avec le gardien, il est décidé d’offrir au personnel de proximité la journée du 10 mai 2024.
Une réflexion est engagée concernant la fermeture ou non des bureaux ce jour-là (RTT employeur). 3.2.2 Budget des activités sociales et culturelles du CSE Le budget des ASC est actuellement de 1,10% de la masse salariale.
Ce taux n’ayant pas été revalorisé depuis 2018, les parties conviennent de le porter à 1,25% de la masse salariale à compter de l’exercice 2024, soit une augmentation de plus de 13% du budget. 3.2.3 Formation et développement des compétences Pour le plan de développement des compétences 2024, les parties conviennent de porter l’objectif minimal à 700 heures de formation. 3.2.4 Entretien mensuel en cas de remplacement interne En cas d’absence de longue durée d’un collaborateur, et s’il est remplacé par un collègue en interne, le manager devra systématiquement mener un entretien mensuel avec ce dernier afin de faire un point sur les dossiers, sur les difficultés rencontrées, la charge de travail etc.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
