ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représentée par ……………………. en sa qualité de Directeur Général,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par …………………………….. en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par ………………………. et …………………… en leur qualité de délégués syndicaux
PRÉAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de valoriser l’implication de chacun, il est décidé de verser une prime exceptionnelle dite « prime pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME
Il est convenu d’attribuer une prime pouvoir d’achat en 2021. Le montant de la prime est fixé à
300 € nets maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions de calcul et d’attribution décrites dans les paragraphes suivants.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 56 280.19 euros bruts annuels, soit 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de 2021.
Pour les salariés qui ne sont pas à temps plein, la valeur du SMIC prise en compte correspondra à leur durée contractuelle de travail.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les mêmes conditions doivent être respectées. Seule la durée de présence effective continue durant les 12 mois précédents est retenue.
Ce plafond de rémunération ne peut donner lieu à aucune majoration à quelque titre que ce soit.
Il est précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Pour les salariés à temps complet visés à l’article 2, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à
300 euros nets par salarié.
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :
Ainsi, les salariés visés à l’article 2 qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long de l’année 2021, en raison de leur entrée et/ou de leur sortie en cours d’année, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
En cas de suspension de contrat sans maintien de la rémunération au cours de l’année, seules les périodes de travail effectif sont retenues pour le calcul de la prime.
Il est cependant précisé que les absences prévues au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont en tout état de cause assimilés par la loi à des périodes de présence effective.
Il est enfin précisé que les salariés bénéficiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail à temps plein (temps partiels et forfaits jours réduits), percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail.
ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties,
Fait à Nantes, le 26 novembre 2021
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
Pour l’Hôpital Privé du Confluent, Pour le Groupement d’employeurs,
