L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Générale de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégués syndicaux.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les négociations annuelles 2024 se sont déroulées conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 1° du Code du Travail. A cet égard, trois réunions ont été planifiées entre la Direction et la CFDT les 17 octobre, 18 novembre 2024 et 25 novembre 2024 au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ont été abordés.
La Direction a pris le soin d’étudier les différentes demandes de la délégation CFDT (annexées au présent protocole d’accord). Ces demandes ont porté sur des mesures favorisant la reconnaissance financière des salariés et ont eu pour objectif de fidéliser le personnel au sein de l’établissement.
La Direction a attiré l’attention de la délégation CFDT sur les réalités économiques ainsi que l'impact financier global de l'ensemble des demandes présentées. Ainsi, la Direction a évalué et pris la mesure de ce qui pouvait être négocié.
Il a par ailleurs été convenu que, dans l’hypothèse où l’avenant 33, signé au niveau de la branche en 2023, devait être mis en œuvre au sein de l’établissement dans les années à venir, les parties se réuniront afin de définir la transposition des mesures prévues à l’accord si celles-ci se retrouvent impactées par cette mise en œuvre.
Tenant compte de ces considérations, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : Mise en place d’une prime « Chirurgie »
A compter du 1er avril 2025, une prime mensuelle de 130 euros brut dédiée à l’activité de chirurgie est instaurée. Cette prime est exclusivement réservée aux infirmier·ère·s et aide-soignant·e·s titulaires d’un contrat à durée indéterminée affecté.e.s à une unité de soins de chirurgie.
Il est précisé que cette prime :
Ne sera pas intégrée dans l’assiette de calcul du 13ᵉ mois ;
Sera proratisée en fonction de la durée du temps de travail prévue dans le contrat.
ARTICLE 2 : Mise en place d’une prime « Médecine »
A compter du 1er avril 2025, une prime mensuelle de 130 euros brut dédiée à l’activité de médecine polyvalente est instaurée. Cette prime est exclusivement réservée aux infirmier·ère·s et aide-soignant·e·s titulaires d’un contrat à durée indéterminée affecté.e.s au service de médecine.
Il est précisé que cette prime :
Ne sera pas intégrée dans l’assiette de calcul du 13ᵉ mois ;
Sera proratisée en fonction de la durée du temps de travail prévue dans le contrat.
ARTICLE 3 : Octroi d’un budget supplémentaire pour les activités sociales et culturelles du CSE pour l’attribution de chèques cadeaux de Noël
À l'approche des fêtes de Noël, la Direction a accepté d'attribuer un financement supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE) afin de permettre la distribution de chèques-cadeaux d’une valeur de 150€ pour le personnel sous contrat avec l’établissement le 25 décembre 2024 et présent le jour de la distribution effective des chèques cadeaux.
Ce budget supplémentaire est évalué à un montant de 165 000 euros. Un point de situation sera réalisé le 26 décembre 2024, en vue d'ajuster éventuellement ce montant selon les versements réellement effectués.
ARTICLE 4 : Octroi d’un budget supplémentaire pour les activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2025
À titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2025, la Direction a accepté d'attribuer un financement supplémentaire au budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Économique (CSE).
Ainsi le budget supplémentaire forfaitaire de 47 000 euros annuel prévu à l’accord sur les moyens du dialogue social du 15 décembre 2023 est porté à 70 000 euros en 2025. Cette mesure n’est pas reconductible.
ARTICLE 5 : Revalorisation du montant alloué au titre de la prime panier
La prime panier, fixée à un montant forfaitaire de 2,50 euros par vacation concernée lors de sa mise en place en 2014, est portée à 3 euros à partir du 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 : Prorogation du dispositif des primes exceptionnelles de nuit pour l’année 2025 Dans une démarche visant à mieux valoriser la contrainte à être affecté à un poste de nuit permanent et à stabiliser le personnel ayant un statut de travailleur de nuit titulaire d’un contrat à durée indéterminée, il a été décidé de proroger du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025l’attribution de la prime exceptionnelle de nuit mise en place en mai 2023 et déjà prolongée lors des NAO 2023 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Pour rappel, les modalités d’attribution et de versement sont les suivantes :
Infirmier.e : 250 € bruts par mois versée au prorata du temps de travail contractuel
Aide-soignant.e : 175 € bruts par mois versée au prorata du temps de travail contractuel
A partir du 1er jour d’absence sur le mois considéré, le montant de la prime est divisé par 2. Dès le 2ème jour d’absence la prime n’est pas due.
Toutes les absences sont prises en considération sauf les absences pour évènement familial. La prime est versée sur le mois M tenant compte des absences du mois M-1.
Il est également précisé que toute revalorisation du travail de nuit (intervenue ou à intervenir d’ici le 31 décembre 2025) par le biais d’un accord de branche ou d’une recommandation patronale au-delà de 15% du taux horaire du salarié concerné (formule de calcul de la sujétion de nuit actuellement applicable au sein de l’établissement) sera prise en compte en déduction du montant de cette prime exceptionnelle. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir pour attribuer l’enveloppe financière non dépensée. ARTICLE 7 : Lancement de négociations d’un accord portant sur l’amélioration des dispositifs « congé proche aidant » et « congé de présence parentale »
Les parties conviennent que le 1er trimestre 2025 marquera le lancement de négociations visant à améliorer les dispositifs relatifs au « congé proche aidant » et au « congé de présence parentale ».
ARTICLE 8 : Publicité du protocole d’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait le 9 décembre 2024 en 4 exemplaires, à Nantes.
Pour l'Organisation Syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’Hôpital Privé du ConfluentPour le Groupement d’employeurs
xxxxxxxxxxxxxxxxxL’Hôpital Privé du Confluent représenté Directrice Généralepar sa Directrice Générale, xxxxxxxxxxxxxxx
