L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par Madame
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégués syndicaux.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur. Cette mesure a été négociée avec la délégation syndicale CFDT dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 26 juin 2025 et couvrant la période de versement de la prime.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de 30 novembre 2025 (date de dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente).
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise/le groupe par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à : - 200 € bruts pour les salariés ayant acquis une ancienneté strictement inférieure à 1 an au 30/11/2025 ; - 400 € bruts pour les salariés ayant acquis une ancienneté égale ou supérieure à 1 an au 30/11/2025
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés dont le contrat de travail est à temps plein. Ils sont réduits à due proportion pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel. Le temps de travail contractuel est apprécié à la date du 30 novembre 2025.
Le montant de la prime prévu ci-dessus est attribué pour les salariés effectivement présents durant les 12 mois précédant le 30/11/2025 (date de dépôt du présent accord). La durée de présence est appréciée du 01/12/2024 au 30/11/2025. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité ; - congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; - congé d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - absence pour accident de travail et maladie professionnelle (y compris temps partiel thérapeutique pour ces motifs)
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec les salaires du mois de décembre 2025.
ARTICLE 4 : Affectation de la prime
Chaque bénéficiaire sera destinataire du montant de ses droits à la prime. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime ; - un versement partiel ou total sur le plan d’épargne groupe en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 5 jours, soit du 15 au 19 décembre 2025 selon le calendrier prévisionnel fixé avec la BNP, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets le 31 décembre 2025 (date de versement de la prime).
ARTICLE 6 : Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes. Un exemplaire original sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.
Fait le 27 novembre 2025 en 4 exemplaires, à Nantes.
Pour l'Organisation Syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’Hôpital Privé du ConfluentPour le Groupement d’employeurs
