L’Hôpital privé du Confluent, société par actions simplifiée au capital social de 6 422 702 euros dont le siège social est situé : 4 rue Eric Tabarly 44277 NANTES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 789 823 580, inscrite à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 527 250555034.
Représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Le Groupement d’employeurs en santé de l’agglomération nantaise, Association Loi 1901 dont le siège social est situé : 4, rue Eric Tabarly 44277 NANTES, inscrit à l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE sous le numéro 440713996676.
Représenté par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent mandaté à cet effet,
Constituant l’UES du Confluent (reconnue par accord collectif de groupe du 12 novembre 2015),
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES du Confluent, représentée par XXXXX et XXXXXXXXX, Délégués syndicaux.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Préambule :
Afin de mettre fin au mouvement de grève mené par les salariés du service de médecine oncologique depuis le 31 mars 2026 19h, et porté par l’organisation syndicale CFDT, la Direction et xxxxxx et xxxxxxxx en leurs qualités de délégués syndicaux, se sont réunis à plusieurs reprises afin d’échanger sur les conditions à mettre en œuvre afin de mettre un terme au mouvement. Ce mouvement de grève a été appuyé de revendications, transmises à la Direction par les représentants du personnel lors du lancement du mouvement :
Demande d’amélioration des conditions de travail
Demande d’arrêt des appels sur repos
Demande de fermetures des lits pour respecter les ratios soignant-patient établis
Demande de formation d’effectifs IDE et ASQ pour assurer les remplacements au sein du service
Demande de respect des temps de pause repas
Demande de mise en place d’un délai de deuil avant de réattribuer la chambre à un nouveau patient
Demande de limiter à 7 lits l’ouverture du futur secteur, au lieu de 8. Nous demandons que cette règle s’applique également au secteur actuel de 8 lits.
Demande de majoration des journées travaillées en sous-effectif
Demande revalorisation salariale pour la reconnaissance du travail effectué par les équipes
Demande à ne plus accueillir d’étudiants IDE ou ASQ sur de premiers stages mais uniquement en fin de cursus.
Au 4ème jour de grève, une réunion réunissant représentants des salariés grévistes, organisation syndicale et Direction s’est tenue le 3 avril 2026. Cette rencontre a permis d'écouter, d'analyser et de traduire ces revendications et proposer une méthode de travail permettant de répondre aux inquiétudes exprimées par les salariés.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Mise en place d’un groupe de travail afin de travailler sur le fonctionnement global du service de médecine oncologique :
Article 1.1 : Composition du groupe de travail
Le groupe de travail est composé comme suit :
Pour la Direction : Le Directeur Général (ou son représentant en son absence), la Directrice des Ressources Humaines (ou son représentant en son absence), le Directeur des soins infirmiers et la cadre du service
Pour les salariés du service de médecine oncologique : 4 représentants maximum (dans l’idéal un aide-soignant et un infirmier de jour et de nuit / à défaut 3 soignants de jour (avec au moins un infirmier et un aide-soignant) et 1 soignant de nuit
Pour la CFDT : Les 2 délégués syndicaux
Article 1.2 : Calendrier
Le groupe de travail a pour vocation de poser conjointement les objectifs prioritaires à travailler afin de préparer l’ouverture d’un secteur supplémentaire dans de bonnes conditions pour les patients comme pour les équipes participant à leur prise en charge.
Une 1ère réunion de cadrage devra avoir lieu entre le 7 et le 14/04/2026 et les réunions suivantes seront positionnées sur un rythme de 10 à 15 jours selon les contraintes d’agenda des participants.
Les premières réunions seront fixées lors de la réunion de cadrage. Il est convenu qu’un 1er bilan des avancées de ce groupe de travail sera réalisé avant la fin de la 1ère quinzaine de mai afin d’anticiper le calendrier d’ouverture des lits étant entendu que pour que l’ouverture des lits soient effective, les effectifs nécessaires devront avoir été recrutés et formés.
Article 1.3 : Thématiques prioritaires
Lors de la réunion du 3/04 plusieurs thématiques ont déjà été déterminées comme étant prioritairement à travailler afin que des décisions soient actées rapidement :
Définition de règles à appliquer en cas de décès d’un patient concernant le délai à respecter avant la réattribution du lit
Temporisation des entrées à mettre en œuvre en cas de lits non occupés tenant compte d’un éventuel sous-effectif au sein du service
Réflexion sur le déploiement de soins de support
Article 2 : réalisation d’une analyse extérieure sur le fonctionnement du service de médecine oncologique :
Il est convenu que la Direction fasse appel à des professionnels de la santé afin de venir auditer le fonctionnement du service de médecine oncologique (activité du service, typologie des patients, organisation des secteurs, actes techniques…). Un rapport de cet audit sera présenté au groupe de travail défini à l’article 1 afin d’alimenter le travail réalisé par celui-ci et permettre l’ouverture d’un nouveau secteur dans de bonnes conditions.
Les représentants des salariés se sont engagés à respecter le calendrier proposé pour la tenue des réunions du groupe de travail et à représenter l’ensemble de leurs collègues dans les discussions et décision qui pourront être prises. La Direction a indiqué, quant à elle, porter une attention particulière aux thématiques prioritaires en attendant l’aboutissement des groupes de travail. Il a été convenu que les discussions se tiendront dans un esprit constructif de dialogue et d’écoute réciproque.
Ces engagements réciproques ayants été convenus, la fin du conflit est actée au 7/04/2026 à 18h00. Les grévistes acceptent la reprise du travail sur la base des engagements développés dans le présent protocole.
Article 3 – Publicité et dépôt En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis l’Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait le 07.04.2026 en 3 exemplaires, à Nantes.
Pour l’UES du Confluent,
XXXXXXXXXX Directeur Général de l’Hôpital Privé du Confluent
