ARTICLE 7 : LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT PAGEREF _Toc140826038 \h 6
Entre-les soussignes :
La société
L’IMPERTINENTE – YSÉ dont le siège social est situé au 71-73 rue de Provence – 75009 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 534 376 041, représentée par XXXX agissant en sa qualité de Chef d’entrprise
D’une part,
Et
Mesdames XXXXX et XXXXXX représentantes du personnel élues dans le cadre du CSE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule L’entreprise souhaite réaffirmer sa volonté de construire un modèle d’entreprise agile, basé sur le bien-être au travail, la cohésion et la gouvernance participative. Les besoins des salariés en matière d’organisation du temps de travail ont évolué. Afin de leur apporter de la souplesse et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, la société a décidé d’octroyer en plus des congés légaux ou conventionnels (congés payés, congés payés liés à l’ancienneté), des congés payés supplémentaires appelés congés Ysé dans la limite de 5 jours ouvrés par an et un congé de déménagement : 1 jour ouvré sur la tranche de 2 ans. Dans la suite du document, les « congés légaux ou conventionnels » (c’est à dire congés acquis et congés d’anciennetés et tout autre congé défini par la convention collective) seront appelés « congés légaux ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié ne bénéficiant d’un contrat de travail en forfait jours, ayant validée la période d’essai, Non Cadre et Cadre de la Société, hors contrat saisonnier et hors stagiaire. ARTICLE 2 : DUREE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES : CONGES YSE ET CONGÉ DE DEMENAGEMENT
Congés Ysé
Tous les salariés de l’entreprise, ayant validé la période d’essai, sans condition d’ancienneté, hors exceptions, pourront bénéficier de ces jours de congés Ysé. Font partie des exceptions, qui ne pourront bénéficier des jours de congés Ysé :
Les stagiaires
Les contrats saisonniers
Les salariés en forfait jours
Congé de déménagement
Tous les salariés de l’entreprise, ayant validé la période d’essai, et justifiant au moins 1 an d’ancienneté, hors exceptions, pourront bénéficier du congé de déménagement. Font partie des exceptions, qui ne pourront bénéficier du congé de déménagement :
Les stagiaires
Les contrats saisonniers
2.1 Période de référence
Congés Ysé
Les parties conviennent de déterminer la période d’acquisition des congés Ysé au sein de l’entreprise du 1er janvier N au 31 décembre N.
Congé de déménagement
Les parties conviennent de déterminer la période d’acquisition des congés sur une tranche de 2 ans, le salarié devant avoir un an d’ancienneté.
2.2 Le nombre de jours acquis
Congés Ysé
Le nombre de jours de congés Ysé est porté à 5 jours ouvrés par an. Les congés Ysé seront crédités dans leur totalité, le 1er janvier de l’année civile. Pour les salariées à temps partiel, les congés Ysé seront crédités au prorata temporis du temps de présence.
Congé de déménagement
Un jour ouvré sera accordé tous les 2 ans pour le déménagement des salariés sur présentation d’un justificatif de changement de domicile.
ARTICLE 3 : PRISE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES
3.1 Détermination des dates de congés Ysé et du congé de déménagement
La période normale de prise des congés supplémentaires est fixée librement par les salariés sous réserve de l’accord de sa hiérarchie. Un délai de prévenance de deux semaines minimum devra être respecté. Aucun report de congés Ysé ne sera appliqué pour les salariés qui n’auront pas la possibilité de poser la totalité de leurs congés Ysé au 31 décembre de chaque année. A la date du 31 décembre le compteur sera automatiquement remis à zéro, de ce fait les jours de congés Ysé non pris à cette date seront perdus. En cas de départ en cours d’année, les congés Ysé non pris ne pourront faire l’objet d’un paiement en solde de tout compte et seront donc perdus. 3.2 Demande de congés Ysé et du congé de déménagement Les salariés doivent présenter leurs demandes de congés supplémentaires au moins deux semaines avant la date à laquelle ils désirent partir. L’employeur ou le responsable donnera une réponse au salarié sur sa demande dans les huit jours suivants via l’outil de gestion des congés. A défaut de réponse expresse de l’employeur ou du responsable, ou si le salarié ne respecte pas les délais pour ses demandes de congés, les dates de congés ne peuvent être considérées comme acquises. Les salaries doivent fournir un justificatif lors de la demande du congé de déménagement via l’outil de gestion des congés.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DECOMPTE DES CONGES SUPPLEMENTAIRES 4.1 Décompte en jours ouvrés Le principe est le décompte des congés supplémentaires en jours ouvrés. 4.2 Les modalité de décompte des congés supplémentaires L’entreprise tolère la prise de demi-journée de congés supplémentaires pour les congés Ysé et le congé de déménagement. 4.3 Les incidences des jours fériés Si un jour férié tombe un jour ouvré pendant les congés du salarié, ce jour férié ne sera pas considéré comme jour de congé supplémentaire ou congé payé dans le décompte du nombre de jours de congés pris par le salarié. 4.4 Les incidences de la maladie Le salarié tombe malade pendant ses congés supplémentaires : les congés seront remplacés par l’arrêt de maladie. Le salarié doit reprendre le travail à la date prévue (sous réserve que son arrêt de travail ait pris fin). Il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu’il soit reporté.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2023. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : RÉVISION – DÉNONCIATION Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions de l’article L.2261-7- 1 du Code du travail.
ARTICLE 7 : LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est ainsi déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en étant assorti d’une version publiable et également transmise à la DIRECCTE.
Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 03 juillet 2023, en 2 exemplaires originaux.
