AVENANT N°1 A l’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE DU 15/07/2023
ENTRE
L’Imprimerie, SAS, SIREN 501 864 607, RCS de Bobigny dont le siège social est situé 79 Route de Roissy 93290 Tremblay-en-France, représentée par Madame XXXX XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Imprimerie »
D’UNE PART
ET
Le SIPC-CGT, représentée par Monsieur XXXX XXXX en sa qualité de Délégué syndical
Le SGLCE-CGT, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivant normalement à échéance le 30 octobre 2023, ont été prorogés jusqu’au 30 octobre 2024 par accord unanime signé le 15 juillet 2023. Dans l’intérêt général et toujours en vue d’organiser dans les meilleures conditions les élections, les Parties souhaitent unanimement proroger une nouvelle fois les mandats des représentants élus aux CSE pour un temps limité. C’est l’objet du présent Avenant. Dans ce contexte, les Parties sont convenues de conclure un avenant à l’accord de prorogation des mandats des membres des CSE. Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 30 octobre 2024, les parties décident à l’unanimité de proroger ces mandats pour une durée déterminée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, le premier tour des élections interviendra au plus tard le 29 janvier 2025. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au plus tard en novembre 2024 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l’ensemble des représentant mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la société l’Imprimerie. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’AVENANT :
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Les dispositions du présent avenant pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’AVENANT :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également adressé par voie postale au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera notifié par la Direction à chaque partie signataire.
Fait à Tremblay-En France, le 20/09/2024, En 3 exemplaires
