ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT
DU CSE A L’IMPRIMERIE
Entre : • La direction de la Société L’IMPRIMERIE, sise au 79 route de Roissy à Tremblay-en-France 93290 et, représentée par XXXX XXXXX en qualité de Directeur d'Usine, Et • L'organisation syndicale suivante CGT Représentée par : XXXX XXXXX, Délégué syndical SIPC-CGT XXXX XXXXX, Délégué syndical SGLCE-CGT
Préambule :
Les ordonnances de 2017 et la loi de ratification de 2018 ont réformé les institutions représentatives du personnel en créant le Comité Social et Économique (CSE). Bien que la loi fixe des règles générales pour la mise en place du CSE dans les entreprises, elle permet aux partenaires sociaux de l'adapter aux spécificités de chaque entreprise. Dans le cadre de L'IMPRIMERIE, où le dialogue social est historiquement bien ancré, les signataires de l'accord souhaitent intégrer ces dispositions légales tout en assurant le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel, essentiel à l'équilibre des relations sociales.
Article 1 : Périmètre de mise en en place du CSE
Le CSE est mis en place dans l'entreprise qui est constituée d'un seul établissement.
Article 2 : La composition du CSE
2.1. Délégation du personnel 2.1.1 Nombre de membres Le nombre de représentants titulaires et suppléants du CSE a été fixé par un protocole d'accord préélectoral, qui a établi l'organisation et le déroulement des élections des représentants du personnel. Le nombre de titulaires au CSE est fixé à 11 titulaires et à 11 suppléants pour le collège unique. 2.2 La présidence Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de 3 collaborateurs, conformément à l'article L. 2315-23. 2.3 Le secrétaire et trésorier du CSE Lors d'une réunion constitutive du CSE, le secrétaire et le trésorier seront désignés, parmi les élus titulaires, ainsi que le secrétaire adjoint et trésorier adjoint. 2.4 Le secrétaire du CSSCT Lors d'une réunion constitutive du CSE, le secrétaire sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants ainsi que le secrétaire adjoint. 2.5 Les représentants ou Délégués Syndicaux Tenant compte de la spécificité de l'entreprise, les 2 Délégués Syndicaux sont de droit les représentants syndicaux au CSE. Ils sont désignés parmi les élus titulaires.
Article 3 : Heures de délégation :
3.1 Membres Titulaires Le nombre de vacations (heures de délégation) de chaque membre titulaire du CSE est fixé à 3 vacations (soit 21 heures) par mois 3.2 Membres Suppléants En cas d'absence ou de cessation du mandat d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé par un membre suppléant. 3.3 Secrétaire CSE — Secrétaire CSE Adjoint Le Secrétaire du CSE fait partie des membres titulaires, le nombre de ses vacations (heures de délégation) est porté de 3 à 6 vacations (soit 42 heures) par mois. Le Secrétaire Adjoint fait partie des membres titulaires, Si nécessaire, lorsque la fonction doit être partagée entre le Secrétaire et le Secrétaire adjoint, le nombre de vacations de ce dernier est porté également de 3 à 6 vacations (soit 42 heures) par mois. 3.4 Trésorier CSE - Trésorier CSE Adjoint Le Trésorier du CSE fait partie des membres titulaires, le nombre de ses vacations (heures de délégation) est porté de 3 à 4 vacations (soit 28 heures) par mois. Le Trésorier Adjoint fait partie des membres titulaires. Si nécessaire, lorsque la fonction doit être partagée entre le Trésorier et le Trésorier adjoint, le nombre de vacations de ce dernier est porté également de 3 à 4 vacations (soit 28 heures) par mois.
Article 4 : Autres participants.
La liste des participants avec voix consultative prévue à l'article L2314-3 du Code du travail, aux réunions (prévues aux 1e’ et 2*”e alinéas de l'article 2315-27) sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : • Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Article 5 : Les attributions du CSE
5.1 Attributions générales du CSE Le CSE a pour mission, conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du code du travail : a) de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser les enquêtes nécessaires d'accident du travail ou de maladies professionnelles. b) d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux évolutions techniques. c) de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail. d) de contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. e) de susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et autres agissements sexistes définis à l'article L. 1142-21 du code du travail. Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'établissement, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que les conditions de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 5.2 Consultations et informations récurrentes Le CSE devra être informé sur les orientations stratégiques de l'entreprise, le situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et d'emploi conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail.
Article 6 : Le fonctionnement du CSE
6.1 Périodicité des réunions. Les réunions plénières du CSE se tiendront au moins tous les 2 mois. En cas de nécessité, des réunions plénières extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. 6.2 Convocation et ordre du jour L'ordre du jour de chaque réunion plénière est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, et sera communiqué avec la convocation, par courrier électronique, par le Président à tous les membres du CSE et aux participants extérieurs (article L2315- 30) au moins 3 jours avant la réunion. 6.3 Procès-verbaux Les procès-verbaux seront établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours suivant la réunion.
Article 7 : Moyens du CSE
7.1 Les activités sociales et culturelles Le CSE assure, gère et contrôle toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés (CDI et CDD), et de leur famille. Le CSE perçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement annuelle d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l'année en cours. La contribution aux activités sociales et culturelles est versée, sous forme de subvention annuelle d'un montant équivalent à 1,20 % de la masse salariale brute, de la meilleure des 3 dernières années.
Article 8 : Mise en en place d'une Commission du CSE : la CSSCT
8.1. Nombre de membres et périmètre : Compte tenu des principes et de l'application de la politique de santé et sécurité au travail applicables à l'imprimerie les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : • La CSSCT doit être constituée d’au moins 3 membres + un secrétaire de la CSSCT • Le périmètre d'action de la CSSCT se limite au niveau de l'entreprise constituée d'un seul établissement. 8.2 La composition de la CSSCT Le CSE devra nommer dans les effectifs de L’Imprimerie, lors d'une réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après. 8.2.1 Modalités de désignation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant. Lors de la première réunion, la CSSCT désignera un secrétaire parmi ses membres Les modalités de la désignation ainsi que, le cas échéant, l'organisation du renouvellement des membres en cas de vacance de sièges ou encore, la désignation d'un secrétaire seront les suivantes : 1) Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. 2) Lorsqu'un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi ses membres, lors de la réunion suivante, à la majorité de ses membres titulaires présents à cette réunion. 8.2.2 Composition de la Commission La CSSCT est composée : 1) De l'employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l'article L.2315-39 du code du travail. 2) Des membres de la CSSCT. 3) Des Délégués Syndicaux. 4) Des participants extérieurs prévus à l'Article 3 du présent Accord. 8.3 Les attributions déléguées à la CSSCT En application de l'article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l'exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l'imprimerie. 8.4 Le fonctionnement de la CSSCT Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le cadre du Code du travail et des dispositions suivantes : Par délégation du CSE : • Les réunions de la CSSCT se tiendront au moins 4 fois par an. • La CSSCT sera réunie également à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu'en cas d'évènement lié à l'activité de l'imprimerie, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. • La CSSCT exercera à titre habituel les missions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels et saisir le CSE de tout initiative qu’elle estime utile,
Formuler, et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formations professionnelle
Réaliser, le cas échéant, toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment celles menées après un ou plusieurs accidents ou maladies graves,
Décider des inspections à réaliser en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions sera décidé conjointement par le secrétaire du CSSCT et le secrétaire du CSE. Les convocations seront adressées aux membres de la CSSCT, au médecin du travail ainsi qu’au responsable interne de la sécurité du travail. Chaque membre de la CSSCT bénéficiera des actions de formation nécessaire au plein exercice de ses attributions dans les conditions prévues aux articles L.2315-8 et R2315-9 et suivants du code du travail. La CSSCT devra rendre compte au CSE de de l’intégralité de son action.
Article 9 : Délégués syndicaux :
9.1 Nombre de Délégués Syndicaux Maintien de 2 mandats de Délégués Syndicaux représentant chacun une organisation syndicale différente, en place dans l'entreprise. 9.2 Heures de Délégation Le nombre de vacations (heures de délégation) de chaque Délégué Syndical est porté de 3 à 8 vacations (soit 56 heures) par mois, ce qui représente un total d'heures de délégation mensuelles de 112 heures. Par ailleurs, les parties ont accepté d'accorder à un membre élu de participer à toutes les réunions de négociations ou de travail, entre les Délégués Syndicaux et la Direction. Pour cela, la Direction est d'accord pour lui accorder un temps de présence spécifique qui ne pourrait pas dépasser l'équivalent d’1 vacation par mois (soit 7 heures).
Article 10 : Heures complémentaires de délégation :
Des moyens complémentaires de délégation sont attribués pour préparer les réunions plénières du CSE. Pour cela, un nombre de 24 vacations annuelles est accordé (soit 168 heures/an), à partager entre le secrétaire, le secrétaire adjoint du CSE et les 2 délégués syndicaux.
Article 11 : Utilisation des heures de délégation
Le nombre de vacations (crédit d'heures de délégation) peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. En outre, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils bénéficient. Ces heures de délégation : - sont prises sur le temps de travail, - entraînent la cessation de la prestation de travail, - donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé. En tout état de cause, l'utilisation des heures de délégation de l'ensemble des Délégués Syndicaux et des membres du CSE doit être faite dans le respect de la sécurité et de la bonne marche de l'entreprise.
Article 12 : Possibilités d'élections partielles.
En application des règles applicables à l'article L.2314-10 du Code du Travail, des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
Article 13 : Dispositions finales
13.1 Entée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin en même temps que les mandats des membres du CSE élus en 2025.Il est conclu pour une durée de 4 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. 13.2 Révision A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à Tremblay-en-France le 04/02/2025
