Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle – Prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
La société l’Industrielle du Béton, S.A.S au capital de 4.050.000 Euros, dont le siège social sis route de Précy à Boran sur Oise, immatriculée au registre de commerce sous le numéro 697.380.194 RCS Senlis, représentée par monsieur , agissant en qualité de directeur général.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur délégué CGT
Monsieur délégué CFDT
Monsieur délégué CFTC
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, de verser une prime exceptionnelle.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail au moment du versement de la prime.
Seuls les salariés ayant perçu une rémunération brute totale pendant l’année 2022 inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2022 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail bénéficieront des exonérations fiscales et sociales fixées par la loi.
Pour les salariés ayant une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2022 sur les 12 derniers mois, la prime sera soumise uniquement à la cotisation CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 300 euros (mille trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2022. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime est réduite si le salarié a été absent, en 2022, pour tout autre motif que ceux indiqués ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis pour les salariés ayant une absence supérieure à 14 jours durant l’année 2022.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 janvier et figurera sur le bulletin de paie de janvier 2023.
La prime, dans les limites fixées par la loi, ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est conclu pour une seule année et s’applique donc uniquement à l’année 2022.
Conformément à l’article D.3313-5 du Code du Travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’un ou l’autre des parties, à la DREETS de BEAUVAIS.
Article 5 – Affichage et communication
L’accord est affiché dans les établissements aux endroits habituels, pendant un mois minimum.
Une copie de l’accord est remise aux membres du CSE
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la DREETS de Beauvais.
Fait à Boran sur Oise, le 12 janvier 2023
Les délégués syndicaux :
Monsieur Pour la CGT
Monsieur Pour la CFDT
Monsieur Pour la CFTC
La Direction Monsieur Pour l’Industrielle du Béton
