Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle – Prime de partage de la valeur
Entre les soussignés :
La société l’Industrielle du Béton, S.A.S au capital de 4.050.000 Euros, dont le siège social sis route de Précy à Boran sur Oise, immatriculée au registre de commerce sous le numéro 697.380.194 RCS Senlis, représentée par monsieur , agissant en qualité de directeur général.
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentée par :
Monsieur délégué CGT
Monsieur délégué FO
Monsieur délégué CFTC
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime de partage de la valeur.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail au moment du versement de la prime.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 1 400 euros (mille quatre cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2023. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
La prime est réduite si le salarié a été absent, en 2023, pour tout autre motif que ceux indiqués ci-dessus. La prime est alors calculée prorata temporis pour les salariés ayant une absence supérieure à 14 jours durant l’année 2023.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 janvier et figurera sur le bulletin de paie de janvier 2024.
La prime, dans les limites fixées par la loi, ne donnera lieu à aucune cotisation sociale. Elle sera soumise à la CSG / CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
L’accord est conclu pour une seule année et s’applique donc uniquement à l’année 2023.
Conformément à l’article D.3313-5 du Code du Travail, le présent accord ne peut être dénoncé ou modifié pendant sa période de validité que par l’ensemble des signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’un ou l’autre des parties, à la DREETS de BEAUVAIS.
Article 5 – Affichage et communication
L’accord est affiché dans les établissements aux endroits habituels, pendant un mois minimum. Une copie de l’accord est remise aux membres du CSE
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la DREETS de Beauvais.
Fait à Boran sur Oise, le 23 janvier 2024
Les délégués syndicaux :
Monsieur Pour la CGT
Monsieur Pour la FO
Monsieur Pour la CFTC
La Direction Monsieur Pour l’Industrielle du Béton
