L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
(Applicable au 1er novembre 2020) Signé le
Entre :
D’une part,
l’OFFICE64 de l’Habitat
Le Chapitre III – CONGES ET AUTORISATION D’ABSENCES est modifié comme suit :
Article 3 : Autorisations d’absences
3-1 Pour évènements familiaux
Les congés pour évènements familiaux ne sont pas dû si l’évènement se produit au moment où le collaborateur est déjà absent de l’entreprise et ce pour une raison quelconque (congés,…).
Cf. tableau p. 4
Le Chapitre IV – COMPTE EPARGNE TEMPS est modifié comme suit :
Article 2 : Alimentation
Le
plafond du Compte Epargne Temps est de 70 jours, pour l’ensemble du personnel de l’Office. Au-delà, il n’est plus possible de l’alimenter.
Article 3 : Conditions d’utilisation des jours épargnés et préavis
3-3 Pour l’ensemble du personnel
Les jours épargnés sont utilisés sous forme de jours de congés dans les circonstances suivantes :
dans le cadre de circonstances familiales exceptionnelles,
lors d’événements familiaux d’ordre médical: maladie, soins ou intervention chirurgicale concernant un enfant, le conjoint ou les ascendants,
dans le cas d’un départ en formation en dehors du temps de travail dans le cadre du Compte Personnel de Formation,
afin de permettre un départ anticipé, lors de la cessation d’activité (départ à la retraite notamment),
dans la cadre de Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, selon accord du 25 février 2016.
Article 4 : Liquidation sous forme monétaire
4-2 Statut Privé
Les salariés peuvent choisir de liquider sous forme monétaire des jours acquis sur le CET, dans la limite de
15 jours par an.
La comptabilisation se fait, une fois par an, en décembre, de l’année N.
La monétisation s’effectue sur la base du
salaire de base journalier brut (hors primes et avantages) du mois de décembre.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Aquitaine (Unité Territoriale des Pyrénées-Atlantiques à Pau) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Il est porté à la connaissance de chaque membre du personnel soit par voie électronique, soit par papier.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable au
1er novembre 2020, pour une durée d’un an.
Fait à Bayonne, le 29 octobre 2020
Evènements
Propositions * Mariage du salarié ou conclusion d'un PACS 5 jours Mariage d'un enfant du salarié ou d'un enfant de la personne avec qui il est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 2 jours Naissance ou adoption d'un enfant au foyer du salarié 3 jours (consécutifs ou non mais inclus dans une période de 15 jours entourant la naissance ou l'adoption)
Décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 5 jours Décès d'un enfant du salarié ou d'un enfant à la charge du salarié (quelque soit l’âge de l’enfant) 7 jours Congé de deuil pour le décès d’un enfant du salarié ou d'un enfant à la charge du salarié (enfant de moins de 25 ans, n’ayant pas lui-même d’enfant) 8 jours ouvrables Décès d'un enfant de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage (enfant ne vivant pas au foyer du salarié) 3 jours Décès d'un petit fils ou d'une petite fille du salarié ou petit fils ou petite fille de la personne avec qui le salarié est lié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 2 jours Décès des parents du salarié 3 jours Décès des beaux-parents du salarié ou des parents de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 3 jours Décès des grands-parents du salarié ou de ceux du conjoint ou de ceux de la personne liéeau salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 1 jour Décès frère, sœur du salarié 3 jours Décès beau-frère, belle-sœur du salarié ou frère, sœur de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 1 jour Décès neveu, nièce du salarié 1 jour Intervention chirurgicale ou maladie très grave du conjoint ou de la personne liée au salariépar un PACS ou avec qui il vit en concubinage, ou des enfants ou des parents du salarié ou de ceux de la personne liée au salarié par un PACS ou avec qui il vit en concubinage 3 jours/anles 3 cas confondus Délai de route généré par les mariages, décès ou interventions chirurgicales 1/2 jour au-delàde 400 km A/R Enfants malades : 6 jours (ou 12 jours si le salarié assureseul la charge) Les salariés qui ont la charge d'un
enfant de moins de 16 ans vivant au foyer ou d'un enfant handicapé de moins de 20 ans non scolarisé ou de moins de 27 ans s’il est scolarisé ou étudiant, peuvent bénéficier, sous réserve de l'accord de leur chef de service et, dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, d'une autorisation d'absence pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.
Aménagement d'horaires pour les femmes enceintes à compter du 3ème mois de leur grossesse 1h / jour Don de sang 1h / 4 fois par an (*) Plasmaphérèse 2h / 4 fois par an (*) Don de plaquettes 3h / 4 fois par an (*) Formation des pompiers volontaires 5 jours / an Campagne électorale communes > 3 500 habitantsConseil Général - Conseil Régional 5 jours ouvrés rémunéréset 5 jours non rémunérésou sur droits à congés Campagne électorale Assemblée Nationale - Sénat - Europe - Présidentielle 10 jours ouvrés rémunéréset 10 jours non rémunérésou sur droit à congés Ces autorisations sont accordées dans un délai d'
une semaine à compter de l'évènement qui y ouvre droit. * En jours ouvrés sauf le congé de deuil.
Ces autorisations
ne sont pas proratisées pour les salariés à temps partiel, sauf en ce qui concerne celles pour enfants malades (arrondies néanmoins au minimum à la demi-journée) ainsi que l’aménagement d’horaires pour les femmes enceintes.
Ces autorisations sont également accordées aux intérimaires. Toutefois, pour ces derniers, les autorisations concernant la garde d'enfants malades ou celles relatives aux interventions chirurgicales ou maladies très graves des proches seront accordés sous réserve d'une ancienneté minimum de 6 mois dans l'organisme au cours des 12 mois précédant l'évènement qui y ouvre droit (*) délai de route inclus
