Avenant n° 1 à l’accord collectif relatif à la mise en place du compte épargne temps conclu le 18 décembre 2020
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par, en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Par accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2020, HABITAT 44 a mis en place comme dispositif d’aménagement et d’organisation du temps de travail, le compte épargne temps.
La mise en place de ce compte épargne temps s’est inscrit dans la démarche QVT engagée par l’entreprise.
La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) a créé un cadre légal aux produits d’épargne retraite notamment au plan d’épargne retraite obligatoire pour lequel le Code monétaire et financier prévoit que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite peuvent provenir, outre des versements obligatoires, de versements volontaires, de sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps par le salarié titulaire du compte épargne temps.
Dans ce contexte et afin de tenir compte des évolutions législatives, les parties ont décidé de réviser cet accord et d’ajouter, dans ce cadre légal, les nouvelles modalités de transfert des droits épargnés dans le CET dans le plan d’épargne retraite obligatoire.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent avenant s’applique à tous les salariés d’HABITAT 44.
Article 2 - Versements volontaires par le salarié :
Les parties conviennent de substituer au titre de l’article 1.6 « Utilisation du compte épargne temps pour financer un congé », le titre « utilisation du compte épargne temps »
L’article 1.6 est complété par la clause suivante :
« Les salariés pourront aussi verser les droits inscrits dans leur compte épargne-temps sur leur plan d’épargne retraite obligatoire. Le transfert de jours se fait entre le 1er et le 15 juin de chaque année. »
Article 3 - Durée – adhésion - révision :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.
Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 4 – Formalités :
Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,
et un exemplaire à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés et sera consultable sur l’espace Ressources humaines où sont mis à disposition tous les accords, le règlement intérieur et les chartes.
Etabli en deux exemplaires de 3 pages.
A Nantes, Le 9 février 2022
Pour Habitat 44Pour la CFTC Directeur généralDélégué syndical
