Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise en date du 18 décembre 2020 relatif à un régime complémentaire de remboursement de « Frais de santé »
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Une complémentaire santé a été mise en place depuis le
1er décembre 2013 au bénéfice de l’ensemble des salariés d’Habitat 44 relevant des dispositions de droit privé. En 2013, Habitat 44 a attribué à l’assureur ALLIANZ VIE représenté par le Cabinet Collecteam le marché de services n° 13-00314 relatif à l’assurance « complémentaire santé » pour une durée de 4 ans, renouvelable tacite une fois pour une durée de deux ans pour se terminer au plus tard le 30 novembre 2019.
Ce dispositif favorable à la protection du salarié permet d’assurer une meilleure couverture sociale à l’ensemble des salariés bénéficiaires, pleinement conforme aux exigences du Code de la Sécurité sociale, notamment en matière d’exclusion et d’obligations minimales de prise en charge (contrats responsables).
Suivant les termes de la ELAN - loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (obligation de regroupement pour tous les organismes détenant moins de 12 000 logements), Habitat 44, Atlantique Habitations et Silène ont fait le choix de constituer une société de coordination : UniTER. Dans ce cadre juridique, un bloc de compétence obligatoire doit être mis en commun dont une politique achat pour les biens et services hors investissement immobilier.
Les trois organismes de la société de coordination ont envisagé dès mai 2019 pour des raisons d’économie d’échelle et comme premier signe de rapprochement auprès des salariés, d’organiser une mise en concurrence commune pour les marchés de mutuelle et de prévoyance.
Les contrats en cours pour les trois partenaires devant arriver à terme au même moment ou de façon rapprochée, il a donc été nécessaire de passer un avenant n° 1 au marché n° 13-00314 relatif à la complémentaire santé, afin de proroger la durée du marché initial au 31 décembre 2020.
Par accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2020, HABITAT 44, les parties signataires ont institué au bénéfice des salariés d’UniTER une couverture complémentaire santé apportant des meilleures prestations et offrant des conditions plus favorables. Depuis le
1er janvier 2021, un marché a été conclu avec l’assureur ALLIANZ VIE et Collecteam pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024 dans le cadre d’un marché sous la forme d’un groupement de commande au niveau d’UNITER Société de coordination.
Ce marché en groupement de commande a pour objectifs :
De définir un régime cible commun aux trois organismes ;
De lancer une consultation dans le cadre d’un groupement de commande sur la base d’un cahier des charges commun ;
D’assurer une mutualisation du risque sur un effectif de 500 personnes ;
D’offrir des garanties intéressantes ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible tout en veillant à rechercher un bon équilibre à long terme du régime
Les contrats en cours arrivant à terme au 31/12/2024, un nouvel appel d’offres a été lancé toujours sous la forme d’un groupement de commande définissant le régime de protection sociale complémentaire des salariés d’UniTER pour une durée de 4 ans.
Les parties signataires ont été associées à cette démarche dès mai 2024 et les négociations se sont déroulées afin de définir les modalités de la protection sociale en matière de garanties collectives frais de santé.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 18 décembre 2020. relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès ».
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2020 s’applique à l’ensemble des salariés d’HABITAT 44.
Article 2 – Nouvel organisme assureur de la couverture complémentaire santé
La gestion des prestations de la couverture complémentaire santé est attribuée à l’assureur MUTUELLE VERTE à compter du 1er janvier 2025.
L’organisme MUTUELLE VERTE est retenu pour une période d’un an reconductible tous les ans jusqu'au 31 décembre 2028.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 3 : Prestations
Les prestations offertes dans le cadre de ce régime sont détaillées en annexe au présent avenant.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour HABITAT 44, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 : Cotisations
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Complémentaire Santé (Mutuelle Verte)
Garanties de base (cotisation socle)
Régime
Cotisation
mensuelle
% PMSS (*)
Montant
de la cotisation
au 01/01/2025
Montant
part employeur
(60% de la cotisation socle)
Montant
part salariale
Isolé
1,868 %
73,32 € 43,99 € 29,33 € Famille
4,297 %
168,66 € 101,19 € 67,46 €
Complémentaire Santé (Mutuelle Verte)
Garanties améliorées (cotisation sur complémentaire)
Régime
Cotisation
mensuelle
% PMSS (*)
Montant
Indicatif de la cotisation
au 01/01/2025
Montant
part employeur
Montant
part salariale
Isolé
0,380 %
14,92 € 0 € 14,92 € Famille
0.875 %
34,34 € 0 € 34,34 €
(*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale au 1er janvier 2025=> 3 925 €
Il est rappelé que les taux d’appel de cotisation ont été négociés et ne peuvent faire l’objet d’une augmentation pendant les 2 premières années du contrat, et à compter du 1er janvier 2027 en fonction des résultats techniques et avec un plafonnement annuel des taux à 7 %.
Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle et objective. Ils ont l’obligation d’informer Habitat 44 de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
La participation de l’employeur est limitée à hauteur de 60 % des garanties de base (cotisation socle). Le supplément de cotisation pour bénéficier des garanties améliorées est financé par le salarié. Le montant des cotisations sera prélevé sur le bulletin de salaire.
Si le bulletin de salaire ne fait pas apparaitre de versement et afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge des prestations, il est expressément convenu que le montant de la cotisation salariale sera recouvré exclusivement par virement bancaire.
Pour ce faire, le service ressources humaines adressera au salarié le récapitulatif des sommes dues mensuellement. Elles devront être recouvrées entre le 1er et 15 du mois en cours. A défaut, le salarié s’expose à un refus de prise en charge.
Article 5 :
Les autres dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif à un régime complémentaire de remboursement de frais de santé conclu le 18 décembre 2020 et modifiées par avenant n° 1 du 16 décembre 2022 restent inchangées.
Article 6 : suivi-interpretation- clause de rendez vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant
Les avenants interprétatifs sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Afin d’assurer un suivi de l’application du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 fois par an pour la présentation des résultats techniques.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 : Durée – Révision - Renonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée 4 ans.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Le présent accord ou avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Le présent avenant pourra être dénoncé par toutes les partes signataires.
Article 8 – Formalités
Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,
Et un exemplaire à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés et sera consultable sur l’espace Ressources humaines où sont mis à disposition tous les accords, le règlement intérieur et les chartes.
Fait à Nantes, Le 18 décembre 2024
Pour Habitat 44Pour la CFTC Directeur généralDélégué syndical
