Accord d'entreprise L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE

Accord d'entreprise relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

32 accords de la société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE

Le 17/03/2025

• Intéressement
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)

• CFTC

Accord d’entreprise - Négociations annuelles obligatoires 2025 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé
3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563

Représenté par, en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

et :

L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.

D’AUTRE PART

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du travail, la Direction
d’Habitat 44 a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ce thème de négociation a fait l’objet de 4 réunions (le 28/11/2024, 6/12/2024, 3/02/2025 et 25/02/2025).

Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le 25 février 2025 un accord sur les points définis ci-après :

Préambule

Les budgets de frais de personnel reposent sur 4 piliers :

1. La gratification collective :

• Augmentations collectives

• Ajustements liés à la prime d’ancienneté (dispositif qui prend fin en 2025)

• Prise en charge de cotisations salariales (prévoyance, retraite supplémentaire)

• Intéressement

1. La gratification individuelle :

• Augmentations individuelles

• Primes

• Promotions

1. Augmentation de la capacité de travail par l’accroissement des effectifs :

• Création de poste

• Renfort/remplacement (CDD)

• Alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation)

1. Le développement des compétences par la formation

L’ensemble de ces postes de dépenses représentant les frais de personnel non récupérables s’inscrit dans un objectif global visant à maîtrise et à ne pas dépasser 20% de la masse des loyers. Ces frais s’élèvent pour Habitat 44 à 20,30 % en 2023 et à 19,90% sur le projeté 2024 et 19,80 % au budget 2025. La référence est celle de l’indicateur du DIS (Dispositif Individuel de Situation) qui indique la médiane 2023 des Offices à 18,30 %.

Les négociations annuelles obligatoires permettront de vérifier les modalités d’atteinte de ces objectifs et, le cas échéant, d’en discuter les contenus.

L’augmentation des recettes étant essentiellement due à l’évolution des loyers, il convient de retenir un autre élément de référence qui est le taux de revalorisation des loyers. L’Office appliquera conformément à la décision du Conseil d’administration du 16 octobre 2024 une augmentation des loyers de +3,26% au
1er janvier 2025.

Enfin, l’indice des prix à la consommation est aussi un indicateur de référence permettant de mesurer l’évolution du coût de la vie. Cet indice INSEE du coût de la vie hors tabac (ensemble des ménages) est de 1,20 % au 31 décembre 2024.

Le contexte particulier de l’année 2025 :

L’exercice budgétaire 2025 a été réalisé dans un contexte économique contraint conduisant à constater un autofinancement net estimé à 3 512k€ (7.9% des loyers) et un résultat net de -3 270k€.

Les grands impacts liés au contexte économique et réglementaire sont les suivants :

• Dans les dernières prévisions de la Banque des Territoires communiquées en novembre 2024, une baisse du taux du livret A est anticipée au 1er février 2025. Habitat 44 a retenu un taux de 2.5% au 1er février 2025 amenant à constater des annuités de 18.7m€. L’impact sur les annuités de la baisse du taux du livret A de 3% à 2.5% est estimé à 0.5m€ tenant compte des livraisons attendues en 2025.

• La hausse des loyers intégrée au budget 2025 est de +3.26% correspondant à l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2024 voté lors du Conseil d’administration du 16 octobre 2024. Les logements dont le DPE est classé en étiquette F et G se verront appliquer une réduction de loyer abaissant le loyer au niveau pratiqué en 2023.

• Un ralentissement de l’inflation est anticipé mais parallèlement, de nouveaux coûts apparaissent en lien avec les réglementations environnementales avec l’introduction de nouveaux modes constructifs ou de nouveaux matériaux.

• En complément, les capacités d’investissement du secteur HLM ont été réduites depuis l’introduction en 2018 de la réduction du loyer de solidarité (RLS), mécanisme imposant aux bailleurs sociaux de compenser la baisse des APL de leur parc par une réduction de leurs loyers à due concurrence. Le montant de RLS est estimé à 2.4M€ pour 2025. Un système de péréquation a été instauré pour ne pas pénaliser les organismes accueillant le plus de locataires percevant les APL (680k€ de produits estimés pour 2025) mais la cotisation de base à la CGLLS a fortement augmenté en contrepartie (multipliée par 4 entre 2017 et 2023 et estimée à 788k€ en 2025).

Pour Habitat 44, les impacts de ce dispositif représentent une perte d’environ 2.5M€ intégrée au budget 2025 (RLS +péréquation – CGLLS).

Le budget 2025 contient notamment les prévisions financières des moyens humains et matériels pour répondre aux objectifs stratégiques et opérationnels :

• • Les frais de personnel non récupérables sont estimés à 8.8m€ et 19.8% des loyers,

  • Des frais de gestion qui atteignent 3.9m€ et 8.7% des loyers,

  • L’investissement dans le « BIM patrimoine » avec un investissement estimé à 150K€ au budget,

  • Les conclusions du Plan stratégique de patrimoine « PSP » et du plan climat sont attendues en 2025. Des honoraires d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour 35k€ sont inclus au budget. Le projet complet démarré en 2024 et budgété à 94k€ est financé par le FSI à hauteur de 21k€.

TITRE 1 – Mesures portant sur la rémunération

Article 1 - Augmentation collective

A compter du 1er mars 2025, le salaire brut mensuel sera augmenté de 1.35 % avec un montant plancher de 35 € brut pour un salarié à temps plein hors alternants dont les salaires sont régis par des dispositions spécifiques (non compris l’impact de l’accord sur l’intégration de la prime d’ancienneté) ce qui correspond à un montant de 60 028 € brut, soit une enveloppe globale 2025 de 96 045 € (intégrant les charges patronales). Cette augmentation se traduit en moyenne par catégorie :

Catégorie 1 – Niveau 1- Employés, ouvriers  + 1.84 % en moyenne

Catégorie 1 – Niveau 2- Employés, ouvriers  + 1.53 % en moyenne

Catégorie 2 – Niveau 1- Techniciens, agents de maîtrise et assimilés + 1.49 % en moyenne

Catégorie 2 – Niveau 2- Techniciens, agents de maîtrise et assimilés + 1.36 % en moyenne

Catégorie 3 – cadres + 1.35 %

Catégorie 4 – cadres de direction + 1.35 %

Cette augmentation collective représente 1,40 % de la masse salariale de février 2025 (hors application de l’accord relatif à l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire brut mensuel). Elle s’applique à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 1er mars 2025.

En année pleine, cette augmentation collective représentera donc 72 034 € brut soit une enveloppe globale de 115 254 € (intégrant les charges patronales).

Article 2 – La prime d’ancienneté

Les dispositions relatives à l’intégration de la prime d’ancienneté définies dans l’avenant n° 1 & 2 à l’accord d’entreprise et applicables depuis le 1er mars 2011 ne se déclenchent pas, en effet l’augmentation collective fixée à l’article 1 ci-dessus est plus avantageuse que le 1% garanti.

L’effectif de ce dispositif continue de diminuer progressivement (1 en 2025).

Article 3 – Augmentations individuelles

L’augmentation individuelle répond à une logique de valorisation professionnelle corrélée à la manière de servir. En ce sens, c’est l’outil de récompense de la performance individuelle.

L’augmentation individuelle peut être aussi un levier pour corriger une disparité trop importante au sein d’un même emploi, toujours ajustée à la manière de servir. L’examen des situations a lieu en novembre de chaque année.

Au 1er novembre 2025, les propositions d’augmentations individuelles émises par les managers sont examinées. La direction générale reconduit l’enveloppe allouée à ces augmentations individuelles d’un montant brut mensuel de 4 500 € ce qui représente une évolution de 1 % de la masse salariale (base février 2025).

Le montant brut pour une année pleine représente donc 54 000 € soit une enveloppe totale de 86 400 € (intégrant les charges patronales).

Article 4 – Application des mesures salariales

Les dispositions prévues au présent accord entreront en application à compter du :

• 1er mars 2025 pour les augmentations collectives ;

• 1er novembre 2025 pour les augmentations individuelles (article 3) ;

TITRE 2 – Intéressement, participation et épargne salariale

L’accord d’intéressement en vigueur a été conclu le 28 juin 2024 pour une durée de 3 ans pour les exercices (2024 / 2025 / 2026). Il convient de souligner que la négociation de cet accord a abouti à une augmentation de 2% de l’enveloppe distribuable, ce qui porte cette enveloppe à 7% de la masse salariale (au lieu de 5 %). Ainsi sur la base de la masse salariale annuelle 2024, les 2 % représentent un montant d’environ 100 000 € complémentaire.

Le versement de l’intéressement sera effectif sous réserve du respect des critères énoncés dans l’accord d’intéressement et après approbation des comptes par le Conseil d’administration.

TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 – Interprétation et suivi de l’accord :

Interprétation de l’accord :

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les
15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Suivi- clause de rendez-vous :

Afin d’assurer un suivi de l’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 - Durée de l’accord, dénonciation, révision et renouvellement

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025

En deux exemplaires

Pour Habitat 44 (OPH) Pour la C.F.T.C.