Accord d’entreprise – Mesures d’urgences portant sur la continuité d’activité liée à la pandémie Coronavirus
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par , en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
Conformément aux dispositions de l’article L. 2221-1 du Code du travail, la Direction d’Habitat 44 et la CFTC ont engagé des négociations à l’effet de convenir des mesures d’adaptation de l’activité et des conditions de travail des salariés, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au virus Covid-19.
Des discussions avec la délégation syndicale ont eu lieu en conférence téléphonique tous les jours depuis le lundi 16 mars 2020.
A cette fin les parties se sont réunies une dernière fois par audio conférence le 27 mars 2020 et ont convenu du présent accord détaillant les mesures prises.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Habitat 44.
Organisation du dialogue social
Dans les circonstances exceptionnelles qui sont celles de la période de confinement décidée par le gouvernement pour lutter contre la pandémie de Coronavirus, les représentants du personnel et la Direction générale se sont entendus pour convenir de la méthode de dialogue social suivante :
Depuis le lundi 16 mars, et jusqu’à nouvel ordre, un point quotidien est fait, par voie de conférence téléphonique, sur la situation de manière générale et sur la position statutaire des collaborateurs de l’Office. Cette conférence téléphonique rassemble une délégation du CSE déterminée par la secrétaire du CE et le Délégué syndical CFTC d’une part, le Directeur général et la Directrice des ressources internes d’autre part.
Il est convenu que le vendredi 20 mars à 9h, une réunion téléphonique rassemblant une délégation du CSE déterminée par la secrétaire du CSE et le Délégué syndical CFTC d’une part, le Directeur général et la Directrice des ressources internes d’autre part se tiendra afin de convenir des modalités d’organisation du travail et la position statutaire des salariés de l’Office.
Contexte
Le 16 mars après-midi, prenant en compte la situation exceptionnelle engendrée par la menace de pandémie Coronavirus et les consignes de l’Etat en matière de confinement, la Direction générale a pris la décision de placer l’ensemble des collaborateurs d’Habitat 44 en autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée, restant à la disposition de l’employeur. Cette décision a été prise après deux réunions de concertations avec une délégation du CSE (à 11h et 14h45) ce même lundi 16 mars.
Depuis cette date et jusqu’à la fin de la période de confinement, le siège et les agences sont fermés sauf situation urgente.
La période du 17 au 20 mars a été consacrée à l’organisation du fonctionnement strictement nécessaire à la pérennité de l’Office et de ses missions essentielles de service aux locataires, en prenant en compte la consigne gouvernementale de limitation des déplacements.
Un important travail de mobilisation des moyens techniques permettant de développer le télétravail et travail à distance a été engagé. Les collaborateurs identifiés dans le Plan de Continuité d’Activité (PCA) se sont vus déployer les moyens d’accéder à leur environnement de travail à distance. Des développements sont en cours qui permettent d’élargir le nombre de ces accès distants.
Dispositions retenues
Il convient de convenir d’un accord sur la gestion de la période à venir. Afin de déterminer les mesures à prendre, il a été pris en compte :
la nécessité d’assurer en premier lieu les fonctions strictement nécessaires au fonctionnement administratif et économique de l’Office, et à la réponse minimale à apporter aux locataires ;
l’identification des tâches complémentaires pouvant continuer à être réalisées dans les circonstances, et qui pourraient permettre d’anticiper la reprise du fonctionnement normal de l’Office à la levée des mesures de confinement ;
la capacité technique à assurer les conditions matérielles et techniques du travail des collaborateurs mobilisables, et notamment toutes solutions de travail distant ;
la nécessité de garantir les ressources humaines suffisantes lorsque le confinement sera levé afin d’absorber une charge de travail alourdie par des retards inévitables accumulés dans cette période.
Déploiement du télétravail et travail distant
C’est sur cette base que le télétravail est mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est possible et l’activité identifiée. Il permet la continuité de l’activité de l’entreprise et garantit la protection des salariés.
Le développement du télétravail va se poursuivre et sera plus largement déployé permettant au maximum de collègues de travailler sur un environnement de travail à distance, d’accéder aux outils métiers et à des outils collaboratifs nouveaux. Un travail d’identification de tâches ne nécessitant pas obligatoirement une connexion aux outils métiers est en cours, qui permettra d’élargir le périmètre des collaborateurs en activité.
Possibilité de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle
A contrario, pour tous les personnels auxquels, dans ce contexte, ne peuvent être confiées des tâches, notamment par le travail distant, une demande d’activité partielle pourra être déposée auprès des services de l’Etat.
Comme pour bon nombre d’entreprises, l’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraine obligent Habitat 44 à réduire son activité. Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation. En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).
Il est proposé un maintien de salaire pour les salariés astreints à une activité partielle.
La demande d’activité partielle
La demande d’activité partielle pourra être effectuée à l’Unité départementale (UD) de la Direccte accompagnée de l’avis préalable du CSE avec les précisions suivantes :
Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle
La période prévisible de sous-activité
Le nombre de personnes concernées
Mesures concernant les congés, RTT et ATT
Tous les congés payés et Rtt posés sur la période de mars à mai ont été validés.
L’acquisition d’Att est arrêtée depuis le 16 mars 2020.
Afin d’éviter le recours à l’activité partielle, la Direction générale, en accord avec la délégation syndicale se sont accordées sur la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés et 6 jours de RTT maximum durant la période de confinement.
Il sera veillé à ce que les salariés puissent préserver un solde de congés et Rtt équivalent à 15 jours ouvrés pour la période postérieure au confinement et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Les salariés qui le souhaitent sont invités à poser des congés payés ou Rtt.
Dispositions transitoires pour les salariés qui ne sont pas en situation de travail
L’autorisation d’absence exceptionnelle des salariés a été prolongée jusqu’au lundi 23 mars 2020.
En déclinaison du point précédent, et pour laisser le temps à une identification des activités complémentaires à déployer, qui limiteront le nombre de salariés concernés par une mesure d’activité partielle, 6 jours RTT de Direction seront posés par la Direction pour la période du 24 au 31 mars.
Au cas où des congés payés ont déjà été validés sur cette période, les Rtt à l’initiative de la Direction générale seront reportés sur une période ultérieure.
Mesure concernant la poursuite du dialogue
La direction générale et la délégation syndicale discuteront des critères permettant de garantir une équité de traitement entre les collaborateurs se trouvant dans des conditions de travail comparables. A titre d’exemple et d’ores et déjà, il est convenu d’ouvrir une discussion sur un système de prime au bénéfice des collaborateurs qui auront été fortement mis à contribution dans la période.
Durée de l'accord
De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et limitée, il s’applique à compter du 23 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Suivi de l’accord
Pendant la durée de l'accord, une réunion sera organisée tous les quinze jours entre la Direction (Directeur Général et Directrice des Ressources Internes) et la Délégation syndicale (Délégué syndical et Secrétaire du CSE) afin de faire un bilan de situation par rapport aux mesures prises.
Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.
Dispositions finales
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
- Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
- Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Nantes, le 27 mars 2020 En deux exemplaires
