L’Oiseau Bleu, dont le siège social est situé à Gières 38610, 5 place de l’Eglise, représentée par XXX
ET
Le Syndicat CFDT, majoritaire au sein de l’association suite aux dernières élections professionnelles, représenté par XXX
PRÉAMBULE
Le ministère du Travail a procédé, par arrêté du 5 août 2021, à la fusion administrative des champs conventionnels des accords collectifs CHRS (IDCC 0783) et de la CCN du 15 mars 1966 (IDCC 0413), tout en désignant cette dernière comme la convention collective de rattachement, avec effet au 1er août 2026.
Suite à l’accord de transposition conclu au niveau national relatif notamment aux modalités de rattachement des salariés relevant actuellement des accords collectifs CHRS aux grilles de classification de la CCN 66, le présent accord d’entreprise ne porte plus sur ce point auparavant en négociation.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association présent à l’effectif à partir du 1er août 2026. Article 2. Convention Collective - Statut collectif
Dès entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application de la convention collective du 15 mars 1966 (IDCC 0413)
Article 3. Congés supplémentaires
Congés trimestriels (congés supplémentaires)
La convention 66 prévoit que tous les métiers ne bénéficient pas du même nombre de jours de congés trimestriels : . Non cadres administratifs et de gestion : 3 jours consécutifs . Non cadres paramédicaux (y compris les auxiliaires de puériculture, les infirmières : 3 jours consécutifs . Non cadres services généraux (veilleurs, maintenance, entretien) : 3 jours consécutifs . Non cadres éducatifs et sociaux : 6 jours consécutifs . Cadres administratifs et techniques : 3 jours consécutifs . Cadres (chefs de services, psychologues, DG, DGA) : 6 jours consécutifs
Dans un souci d’équité, les parties conviennent d’accorder à tous les salarié(e)s, quels que soient leur fonction et leur temps de travail, le même nombre de jours de congés supplémentaires dont les modalités seront les suivantes :
. Acquisition : 5 jours ouvrés par trimestre (hors trimestre d’été, celui-ci étant neutralisé) . Prise : entre le 1er juin et le 31 mai, ces jours pouvant être pris de manière consécutive ou non
Congés d’ancienneté
La convention 66 prévoit des congés d’ancienneté, à savoir 2 jours ouvrables après 5 ans, 4 après 10 ans, 6 après 15 ans. Cette ancienneté se calculera à compter du 31 mai 2026.
Les parties conviennent que les jours acquis au titre de l’ancienneté seront des jours ouvrés, soit 2 jours après 5 ans, 4 jours après 10 ans et
5 jours après 15 ans d’ancienneté.
Article 4. Retraite complémentaire, retraite supplémentaire, Prévoyance incapacité invalidité décès et Garantie frais de santé
Il est convenu que les régimes en vigueur se poursuivront à minima jusqu’au 31 décembre 2026 notamment dans l’attente des nouveaux appels d’offres relatifs à la prévoyance prévus pour 2027 par la branche.
Art. 5. Durée - Entrée en vigueur
Cet accord entrera en vigueur le 1er août 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan en sera fait en 2028.
Art. 6. Suivi - Rendez vous
En cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.
Art. 7. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt de l’accord. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Art. 8. Dépôt - publicité – agrément de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Giéres, le 1er septembre 2026
En triple exemplaire
Pour l’Association l’Oiseau Bleu, Pour le Syndicat CFDT, XXX, Directrice Générale XXX, Déléguée Syndicale
