L’OPCOMMERCE, Opérateur de Compétences, Association, SIREN n° 398 522 243, dont le siège social se trouve 251, Bd Pereire 75017, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Délégué général.
Ci-après dénommé l’« Association»,
D’une part,
ET :
Les Sections Syndicales présentent au sein de l’Association :
La CFE-CGC, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CFDT, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
La CGT, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
Article 1 - Objet
La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 a créé le principe d’une base de données économique et sociale, regroupant l’ensemble des informations que l’employeur doit remettre au comité sociale et économique.
Cet accord a pour objet de définir les finalités, le contenu, les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données économiques et sociales au sein de l’Opcommerce.
A la suite de plusieurs réunions de travail entre des membres du Comité Social et Economique et des membres du service des Ressources Humaines, un accord a été trouvé selon les modalités suivantes.
Article 2 - Les modalités d’accès, d’actualisation et de confidentialité des données mises à disposition dans la base de données économiques et sociales
Article 2.1 - Les destinataires
La base de données est accessible aux membres du CSE élus et aux Délégués Syndicaux. Il n’y a pas de distinction entre titulaires et suppléants.
Article 2.2 - L’accès
Un espace sur le réseau de l’entreprise dédié à la base de données économique et sociale se trouve dans le répertoire informatique S:\Direction des Ressources Humaines\BDES.
Les autorisations d’accès à cette base seront établies en fonction de la durée des mandats des titulaires et suppléants du CSE et des Délégués Syndicaux.
Article 2.3 - L’obligation de discrétion
Les personnes ayant accès à cette base seront tenues à la plus grande confidentialité des informations qu’elles pourront consulter y compris lorsqu’elles se connecteront à cette base en dehors des locaux de l’opcommerce.
Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
Article 3 - Le contenu de la base de données
La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique a pour objet de se substituer à la communication de ces rapports et informations.
Article 3.1 - Les documents
Dans la base de données économiques et sociales, le service ressources humaines insèrera les documents suivants :
Les informations récurrentes non liées à une consultation
Les informations lors de consultations récurrentes
Les informations complémentaires qui s’avèrent utiles à la consultation sur les orientations stratégiques, sur la politique sociale et sur la situation économique
De plus, l’opcommerce s’engage à mettre à disposition des membres, les informations suivantes :
Thème
Indicateur
Investissements
Evolution des effectifs par type de contrat, par sexe, par CSP Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes
Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise : index égalité hommes femmes
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Évolution des rémunérations salariales :– frais de personnel y compris cotisations sociales, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle,– La répartition des dix plus hautes rémunérations par sexe – Mesures collectives (augmentations, primes) Rémunérations accessoires : avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques Résultats financiers
Orientations stratégiques
Orientations stratégiques pour les 3 années et la Convention d’objectifs et de moyens
Les informations sont déposées dans le dossier BDES annuellement sur le premier trimestre sauf les effectifs qui sont transmis mensuellement.
Article 3.2 - L’organisation
Toutes ces informations sont classées de manière cohérente et par grandes thématiques entre les différentes rubriques de la base de données définies aux articles R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du Code du Travail. Article 3.3 - La mise à jour
Les éléments d’information sont mis à jour chaque année, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Article 3.4 - La mise à disposition de l’information
Toutes les informations contenues dans la base de données revêtent un caractère prospectif et historique. Il s’agit des informations disponibles de manière définitive ou provisoire relatives à l’année en cours, aux deux années précédentes et aux trois années suivantes dans la mesure du possible. Concernant, les perspectives sur les trois années suivant l’année en cours, si elles ne peuvent faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, l’employeur devra expliquer pour quelles raisons.
La Direction des Ressources Humaines informera par courriel la mise à disposition des informations et de leur actualisation.
Il est précisé toutefois que les délégués syndicaux pourront demander à la direction des informations complémentaires en fonction des thémes de négociation.
Article 4 - Entrée en vigueur et dépôt légal
Article 4.1 - Entrée en vigueur
Cet accord entrera normalement en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
Article 4.2 – Durée – Modification - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires représentatives signataires de ce présent accord conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, après l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 4.3 - Dépôt légal (articles D2231-2, 4, 5, 6 et 7 du Code du Travail)
Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Paris, le 6 février 2020
en 5 exemplaires originaux
et 1 exemplaire en format électronique
Pour l’Opcommerce Le Délégué Général xxx Pour l’Opcommerce Le Délégué Général xxx
