REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’OPCOMMERCE, Opérateur de compétences, Association, SIREN n° 398 522 243, dont le siège social se situe 251 boulevard Pereire - 75017 PARIS, représentée par, Délégué Général.
D’une part
Et,
Les organisations syndicales signataires :
La, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
La, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
La, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
Préambule :
Le présent accord se rapporte aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
L’Opcommerce a invité les Délégués syndicaux les 20 février, 12 mars, 18 avril, 23 avril et 7 mai 2024 à négocier sur les thématiques des salaires effectifs, de la durée effective du temps de travail et de l’organisation du temps de travail.
La Direction a transmis différents tableaux et indicateurs concernant la situation des collaborateurs en contrat à durée indéterminée (à l’exception des membres du CoDir) à fin décembre 2023.
Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes en matière de rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.
L’année 2023 a été marquée par une hausse continue des prix et de l’inflation, impactant le pouvoir d’achat de chacun et, de manière conséquente, celui des ménages aux revenus les plus modestes dans leur vie quotidienne.
Conscients de la difficulté que pouvaient rencontrer certains salariés, la Direction et les Délégués syndicaux ont mené des discussions pour évaluer la mise en place de différents dispositifs, avec pour objectif de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs. La Direction a rappelé qu’il avait été accordé en décembre 2023, le versement d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) aux collaborateurs éligibles.
La Direction et les Délégués syndicaux souhaitent tenir compte de l’évolution de l’inflation qui a terminé à +4,9% au 31 décembre 2023. Au titre de l’année 2024, l’Insee prévoit une inflation de +2,5% en baisse.
La Direction souhaite, par rapport aux revalorisations des salaires minimums conventionnels sur 2023 et depuis le 1er janvier 2024 et pour répondre encore au contexte d’inflation, mobiliser une partie du budget masse salariale à la revalorisation de la grille interne des rémunérations et à une mesure collective.
En parallèle, la Direction souhaite rappeler que la Convention d’Objectifs et de Moyens pour les trois prochaines années 2023-2024-2025 a été signée avec l’Etat en octobre 2023 et nous contraint à respecter un budget de fonctionnement constant ce qui nécessite donc de garder une maîtrise stricte des frais de gestion.
Le cadre des discussions a été défini avec la volonté de poursuivre les mesures négociées en 2023 en prenant en compte les évolutions sociales et environnementales ainsi que d’agir sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Pour ces raisons, en 2024, la négociation s’est articulée autour des priorités suivantes :
Revalorisation de la grille des rémunérations ;
Verser une enveloppe d’augmentation salariale collective ;
Définir des mesures de soutien au pouvoir d’achat avec notamment une meilleure prise en charge du titre-restaurant ;
Accompagner les tuteurs dans la formation et l’apprentissage des collaborateurs en alternance ;
Verser une enveloppe d’augmentation individuelle ;
Accompagner le développement de l’Opcommerce à la Transition écologique en proposant la possibilité sous condition, à une partie de la population, une indemnité en remplacement du véhicule de fonction ;
Par ailleurs, en application de la grille de classification et des rémunérations en vigueur à l’Opcommerce, des collaborateurs occupant un emploi à double niveau évolueront possiblement sur un niveau confirmé ce qui améliorera leur rémunération. En effet, la campagne d’entretiens annuels s’est terminée fin mars 2024. L’impact de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), en cas de passage sur un emploi confirmé, sera effectué sur la paie de mai 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le volume de collaborateurs évoluant sur un niveau confirmé impacte le budget global des présentes négociations annuelles obligatoires et une enveloppe est préservée pour cela comme chaque année.
Article 1 – Mesures collectives
Article 1.1 – Augmentation collective
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Opcommerce titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au 1er janvier 2024 et ayant une date d’ancienneté antérieure ou égale au 1er janvier 2023. Sont exclus du versement de la présente augmentation collective, les membres du Comité de Direction (CoDir). En cas de transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024 et ayant une date d’ancienneté antérieure ou égale au 1er janvier 2023, les collaborateurs seront concernés par cette mesure.
Les collaborateurs concernés bénéficieront d’une augmentation collective de 2,5%.
Le salaire brut de base pris en compte pour appliquer le pourcentage d’augmentation collective identifié ci-dessus correspond au salaire brut de base au 1er janvier 2024 (salaire mentionné en première ligne du bulletin de paie).
L’augmentation collective sera appliquée sur la paie de juillet 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 1.2 – Revalorisation de la grille de classification et rémunération
La grille de classification et rémunération mentionnant les salaires bruts de base minima par niveau / emploi-repère est revalorisée à compter du 1er juillet 2024. Elle est présentée ci-dessous et comprend la rémunération annuelle brute sur 12 mois ajoutée d’un mois au titre de la prime annuelle dite de 13ème mois. A titre indicatif, la rémunération mensuelle brute y afférente est indiquée.
Article 1.3 – Titres restaurant Il est rappelé que la valeur faciale du titre-restaurant est actuellement de 10,83 € par jour de travail, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur. Les parties décident de porter le montant des titres-restaurant à 11,97 € par jour de travail avec une participation de l’employeur inchangée à hauteur de 60% du montant.
Ainsi, la répartition sera la suivante :
Part collaborateur : 4,79 € et part patronale : 7,18 €
Cette revalorisation intervient dès le 1er juin 2024 et est mise en œuvre pour une durée indéterminée.
Article 1.4 – Prime encourageant le tutorat d’un alternant
Le tutorat d’un alternant est une mission d’intégration et d’accompagnement. Le tuteur est chargé :
D’accueillir l’alternant et faciliter son intégration ;
De le former et de l’accompagner par l’acquisition de savoir, savoir-faire et savoir-être ;
D’évaluer son apprentissage.
Pour les encourager dans cette mission, les tuteurs d’alternants bénéficieront d’une prime de 150 € bruts par mois dans la limite de six mois d’accompagnement par contrat et par tuteur peu importe le nombre d’alternants accompagnés. Un seul tuteur par an et par alternant sera identifié et pris en compte. Cette prime sera versée sur les bulletins de paie mensuels. Article 1.5 – Congé enfant malade supplémentaire pour les parents ayant des enfants en situation de handicap
Afin d’accompagner les parents ayant un enfant en situation de handicap, il a été convenu qu’ils bénéficieront de deux jours supplémentaires de congé enfant malade afin de faciliter les démarches administratives.
Ces jours seront alloués selon les modalités suivantes : 2 jours supplémentaires par année civile par enfant en situation de handicap jusqu’à l’âge de 18 ans.
Ces congés supplémentaires seront alimentés sous réserve de transmettre au service des ressources humaines un document mentionnant le lien de parenté et la situation de handicap de l’enfant (tel qu’un certificat médical ou en reconnaissance en situation de handicap).
Cette mesure s’applique dès la signature du présent accord.
Article 1.6 – Alternative au véhicule de fonction pour les collaborateurs en bénéficiant
Actuellement cette alternative à l’utilisation de véhicule de fonction est déjà proposée aux Conseillers emploi formation de la Délégation régionale d’Ile-de-France. Il a été convenu de l’élargir à l’ensemble des collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction.
Il a été convenu de donner aux collaborateurs ayant un véhicule de fonction, le choix suivant :
Un véhicule de fonction ;
Ou une indemnité spécifique compensant pour partie l’absence d’un véhicule de fonction d‘un montant de 250 € bruts mensuels. Il est à noter que l’abonnement de transport en commun ou le forfait mobilité durable applicables au sein de l’Opcommerce sera pris en charge à hauteur de 50%.
La Direction précise que cette indemnité, versée en l’absence de véhicule de fonction, sera soumise aux conditions préalables suivantes :
Une étude, faite par le manager et le service des ressources humaines, de la faisabilité d’exercer ses déplacements professionnels au moyen des transports en commun notamment en fonction du portefeuille adhérents ;
Et à la validation préalable du manager et du service des ressources humaines.
Le choix du véhicule de fonction ou de l’indemnité est, par principe, définitif sous réserve que les conditions de travail (zone géographique, taille du portefeuille) du collaborateur n’évoluent pas.
Il est, toutefois, convenu que cette indemnité pourra être remise en cause par le manager et le service des ressources humaines à tout moment notamment en cas de changement de portefeuille adhérents, d’emploi, de lieu de travail ou de diminution des déplacements possibles en transport en commun. Dans ce cas, un véhicule de fonction sera attribué au collaborateur.
Cette alternative sera proposée aux collaborateurs concernés d’ici le 30 septembre 2024 pour une mise en place effective au 1er octobre 2024.
Article 1-7
– Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
La Direction s'engage résolument à entamer des discussions approfondies conjointement avec les partenaires sociaux en vue d'explorer activement la mise en place d'un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERECO) dans le cadre d'un accord d'entreprise. Le PERECO représente une opportunité essentielle pour renforcer la sécurité financière et le bien-être futur des collaborateurs.
Article 2 – Mesures individuelles
Une enveloppe d’augmentations individuelles de minimum 150 000 euros est accordée au 1er juillet 2024.
Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Opcommerce titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée au 1er juillet 2024 et ayant une date d’ancienneté antérieure ou égale au 1er janvier 2023. Sont exclus du versement de la présente mesure, les membres du Comité de Direction (CoDir).
L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie de septembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024. Il est précisé que l’augmentation individuelle est calculée sur le salaire brut de base du collaborateur éligible au 1er juillet 2024 (salaire mentionné en première ligne du bulletin de paie). Il est rappelé que l’attribution d’augmentations individuelles résulte du pouvoir de la Direction. Chaque responsable se voit attribuer par le Délégué général et la Directrice des ressources humaines une partie de l’enveloppe d’augmentation individuelle pour son service. Les demandes d’augmentation individuelles sont proposées par les managers sur la période de mai et juin 2024 auprès du Délégué général et de la Directrice des ressources humaines. Les propositions doivent être argumentées sur la base de la performance individuelle de chaque collaborateur au regard de la performance dans l’emploi identifié dans l’entretien annuel d’évaluation de la campagne 2024.
Afin de poursuivre les efforts de l’Opcommerce pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur l’ensemble des métiers, une communication auprès des managers sera transmise en ce sens lors du lancement de la campagne des augmentations individuelles à compétences et performances égales. Chaque demande sera étudiée, pour validation, par le Délégué général et la Directrice des ressources humaines tant sur la performance du collaborateur, comme indiqué ci-dessus, que sur l’équilibre des augmentations proposées entre les hommes et les femmes.
Afin de pouvoir prendre des décisions basées sur des éléments factuels et pour, le cas échéant, ajuster les demandes en faveur d’une réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, des échanges complémentaires avec le responsable pourront avoir lieu.
Les niveaux de performance dans l’emploi sont les suivants :
Performance partiellement atteinte : Une partie des objectifs, des moyens et de l'engagement est atteinte
Performance atteinte : L'ensemble des objectifs, des moyens et de l'engagement est atteint
Performance dépassée : Les objectifs, les moyens et l'engagement ont été atteints et certains dépassent les attendus
En cas de performance non atteinte (la majorité des objectifs, des moyens et de l’engagement est en-deçà des attendus), il est précisé que le collaborateur n’est pas éligible à une augmentation individuelle.
En cas de transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 et ayant une date d’ancienneté antérieure ou égale au 1er janvier 2023, la Direction s’engage à étudier la rémunération du collaborateur en fonction des rémunérations de la catégorie d’emploi dont dépend le collaborateur.
Article 3 – Dépôt / Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Opcommerce.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’Opcommerce, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, par voie d’affichage numérique sur le site intranet de l’Opcommerce.
Fait à Paris, le 7 mai 2024 en 4 exemplaires originaux et 1 exemplaire en format électronique
