Avenant n° 2 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Entre
L’OPCOMMERCE, Opérateur de Compétences, Association, SIREN n° 398 522 243, dont le siège social se situe 251 boulevard Pereire - 75017 PARIS, représentée par, Délégué Général.
Ci-après dénommé « l’Association »,
d'une part
Et
Les organisations syndicales signataires :
La CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
La SYNAFOR-CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale
La CGT, représentée par Mme en sa qualité de Déléguée syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps a pour objet d’amender l’accord du 10/11/2023 en proposant une nouvelle source d’alimentation d’épargne.
Après un échange entre la Direction et les partenaires sociaux, les parties ont souhaité conclure un avenant pour ajuster l’article 4.2 « Procédure à respecter » de l’accord du 10/11/2023.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’ « Article 4.2 Procédure à respecter »
L’alimentation éventuelle du CET du salarié interviendra deux fois par an :
Début mai pour les congés payés, les congés supplémentaires (de fractionnement et d’ancienneté), les journées de recuperation (recuperation de déplacement et heure de recuperation credit) ;
Et début novembre pour les jours de RTT acquis et non pris.
En conséquence, le salarié doit transmettre sa demande de placement des éléments décrits à l’article 4.1 de l’accord du 10/11/2023 au service des ressources humaines vié l’imprimé spécifique mis à sa disposition dans l’intranet.
Article 2 - Durée de l'Accord
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès le lendemain des formalités de publication. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 3.
Les parties ont la faculté de réviser l’avenant, selon les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Si l'une des parties souhaite réviser tout ou partie de l’avenant, elle devra en informer chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Après un délai d’un mois, les parties se réuniront afin de discuter des modifications envisagées.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’avenant ou qui dénaturerait son fonctionnement, des négociations pourraient être ouvertes à l’initiative de la Partie la plus diligente afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter l’avenant à la situation nouvelle.
Article 3 - Dénonciation de l’avenant
L’avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’avenant.
Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. L’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et pendant une durée maximale de 12 mois à compter du terme du délai de préavis visé ci-dessus.
Article 4 - Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les formalités de dépôt s’effectuent, par la partie la plus diligente, dès le lendemain de l’expiration du délai d’opposition.
L’avenant signé sera notifié aux organisations syndicales par courrier électronique avec avis de réception ou par remise en mains propres.
Le présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’Association.
Fait à Paris, le 08/09/2025 En 4 exemplaires originaux dont 1 remis à chaque partie
