ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA CREATION DE L’OREAL FRANCE
ENTRE,
La société L’OREAL FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 919 434 894 et dont le Siège Social est situé 30 rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXX, XXXX, dûment habilitée à cet effet (ci-après, « L’Oréal France »), D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société L’Oréal France, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la CFE-CGC, XXXXX dûment mandatée à cet effet,
Pour la CFTC, XXXXX dûment mandatée à cet effet,
Pour la CFDT, XXXXX dûment mandaté à cet effet,
D’autre part, Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Le Groupe L’Oréal a pris la décision de faire évoluer son organisation et ses structures juridiques en France, en clarifiant notamment l’organisation de ses activités sur le marché Français, à compter du 1er juillet 2023, par la création d’une grande filiale L’Oréal France. Cette nouvelle filiale, crée sur le modèle de nos autres grands pays, a désormais vocation, au-delà du développement de nos Affaires sur le territoire Français, à animer l’ensemble des activités au service de nos collaborateurs en France et de regrouper au sein des Domaines d’excellence les activités de support de nos activités sur le territoire Français. Cette opération de création de L’Oréal France a emporté le transfert automatique des contrats de travail des collaborateurs des Affaires Marchés France et des Domaines d’excellence le 1er juillet 2023, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail. Par l’effet de cette opération, les accords collectifs applicables aux sociétés dont étaient issues les collaborateurs transférés (majoritairement L’Oréal SA) ont été automatiquement mis en cause et doivent cesser de s'appliquer au plus tard au terme de leur délai de survie de 15 mois, soit le 1er octobre 2024. Les parties ont néanmoins souhaité que le statut social dont bénéficient les salariés de L’Oréal France puisse être aligné sur celui de L’Oréal SA, garantissant ainsi une continuité du statut collectif applicable à ces derniers. C’est dans ce contexte que les Parties ont engagé des discussions et se sont rencontrées les 2 juillet 2024 et 30 septembre 2024. Au terme de leurs échanges, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :
Champ d’application
Le présent accord de substitution s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée à l’article 6 ci-après, à tous les salariés inscrits à l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord.
Il détermine le statut collectif applicable au sein de la Société L’Oréal France.
Reconduction des accords collectifs constituant le socle conventionnel de L’Oréal
Conformément à l’engagement pris par la Direction dans le cadre du processus d’information consultation sur le projet Ambition France, les parties sont convenues du maintien à l’identique des dispositions et garanties issues des accords collectifs applicables au sein de la société L’Oréal SA à la date de signature du présent accord.
La liste et le contenu des accords concernés sont annexés au présent accord.
La Société L’Oréal France accepte ainsi de reprendre à son compte les engagements précédemment souscrits par la société L’Oréal SA dans le cadre de ces accords, ou de tout autre accord en vigueur au sein de la société L’Oréal SA à la date du transfert des collaborateurs au sein de la société L’Oréal France (soit au 1er juillet 2023).
Les modalités et pratiques d’application de ces accords seront donc reprises sans modification par la société L’Oréal France.
Autres accords collectifs
Un certain nombre d’accords collectifs applicables à L’Oréal SA nécessitent la conclusion d'accords de substitution distincts.
De ce fait, les sujets spécifiques suivants font l’objet d’accords de substitution distincts :
Egalité hommes / femmes ;
Prévoyance ;
Frais de santé ;
Retraite supplémentaire (RCD).
S’agissant des dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne retraite collective, l’entreprise a adhéré aux dispositifs Groupe selon la procédure habituelle. Ces dispositifs sont donc d’ores et déjà applicables aux collaborateurs de L’Oréal France.
Reprise par l’Oréal France de certains accords collectifs anciennement conclus au sein des Divisions ou des Centrales, sous la forme d’accords d’établissements
En complément du socle conventionnel commun listé en Annexe n°1A, les Parties conviennent de maintenir l’ensemble des dispositions conventionnelles, propres aux Divisions (dont Centrales) et conclus avant le 1er juillet 2023.
La liste et le contenu des accords concernés sont annexés au présent accord.
La Société L’Oréal France accepte ainsi de reprendre à son compte les engagements précédemment souscrits dans le cadre de ces accords d’établissements.
Les modalités et pratiques d’application de ces accords seront donc reprises sans modification par la société L’Oréal France.
Sort des engagements unilatéraux, usages, chartes :
En application des dispositions en vigueur, les usages, les engagements unilatéraux, les Chartes applicables au sein de L’Oréal SA à la date du transfert le 1er juillet 2023, ont été de plein droit transférés.
Il s’agit plus particulièrement mais sans que cette liste soit exhaustive de :
La Charte éthique ;
La Charte des Technologies et de l’Information ;
La Charte des valeurs influenceurs ;
La Charte du bon usage de la messagerie.
L’ensemble des engagements arrêtés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires tenues avant le 1er juillet 2023 au sein de L’Oréal SA constituent également un socle commun dont bénéficient les salariés de la Société.
Date d’effet / Durée de l’accord
Effet et durée du présent accord :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 30 septembre 2024.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou dénonciation selon les conditions rappelées à l’article 7 ci-après.
Effet et durée des accords entrant dans le champ d’application du présent accord :
Les accords inclus dans le champ du présent accord, initialement conclus à durée indéterminée, sont repris pour une durée indéterminée.
Les accords inclus dans le champ du présent accord, conclus à durée déterminée, sont repris pour la durée restante prévue à l’accord initial ou l’avenant concerné.
Ils pourront faire l’objet d’une révision ou dénonciation selon les conditions prévues dans chaque accord initial ou avenant.
Dénonciation et révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.
Les demandes de révision pourront intervenir à tout moment.
L’accord peut être dénoncé, par courrier recommandé avec accusé de réception, par l’une ou quelconque des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Formalités de dépôt et publicité
Le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail) conformément à l’article D.2231-4 du code du travail. ll est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Levallois-Perret, le 30 septembre 2024
Nom et qualité des signataires
Signatures
XXXXXXXXX
Pour les Organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par XXXXXXX dûment mandatée à cet effet
La CFTC, représentée par XXXXXXX dûment mandatée à cet effet
La CFDT, représentée par XXXXXX dûment mandaté à cet effet
Annexe n°1A : Liste des accords collectifs applicables au sein de L’Oréal SA
L’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 30 juin 2000, et l’ensemble de ses avenants
Le protocole d’accord interentreprises du 8 avril 1982 relatif à la réduction du temps de travail et à la généralisation de la cinquième semaine de congés payés
L’accord relatif au compte épargne temps du 20 décembre 2002, et l’ensemble de ses avenants
L’accord relatif à la conciliation vie privée / vie professionnelle du 4 décembre 2008, et l’ensemble de ses avenants
L’accord relatif au dispositif de solidarité L’Oréal du 3 mars 2014, et son avenant
L’accord relatif au départ en retraite des carrières longues du 19 décembre 2003
L’accord relatif à l’emploi des séniors du 3 décembre 2009
L’accord relatif au Capital Transition du 6 juin 2014
L’accord relatif au Congé de Fin de Carrière du 7 décembre 1983, et l’ensemble de ses avenants
L’accord relatif aux possibilités de conversion en temps de l’indemnité de départ et de mise à la retraite du 1er octobre 2002, et l’ensemble de ses avenants
L’accord sur l’aménagement des fins de carrières du 30 novembre 1995, et l’ensemble de ses avenants
L’accord L’Oréal siège relatif aux astreintes du 18 mai 2001
L’accord relatif au Travail à distance du 21 octobre 2020
L’accord relatif au droit à la déconnexion du 19 décembre 2017
L’accord relatif au Dispositif L’Oréal d’Aide à la Création/Reprise d’Entreprise du 19 décembre 2017, et l’ensemble de ses avenants
L’accord relatif aux travailleurs occasionnels de vacances du 8 juin 1982
L’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable du 24 novembre 2020, l’accord relatif à l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable et à la facilitation de l’accès à des mobilités durables du 1er décembre 2021 et l’avenant relatif à l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable et à la facilitation de l’accès à des mobilités durables du 1er mars 2022
Avenant n°1 relatif à la prime d'ancienneté de l'accord du 24 Janvier 1983, du 09 novembre 2011
Avenant n°2 relatif à la prime d'ancienneté de l'accord du 24 Janvier 1983, du 1er mars 2022
Accord d'incorporation de la prime de vacances et de 13e moisdu 25/04/1980
Accord relatif aux Jours d’Ancienneté du 01/03/2022
Accord Classifications Evaluation Coiffure de la Recherche du 30/09/2011
Accord Classifications métiers de l'Assistanat du 15/06/2012
Accord Classifications métiers de la Comptabilité du 30/09/2013
Accord Classifications des métiers du Demi-Grand du 24/11/2020
Accord Classifications des métiers Formation Education DPP – Octobre 2015
Accord Classifications des métiers ECM – 25 octobre 2021
Accord Classification Laboratoires Recherche – Juillet 2010
Accord Classification métiers Qualité DGO – 25 janvier 2016
Accord Classification métiers Services Campus – septembre 2017
Accord Classification métiers ADP et Paie – 24 novembre 2020
Accord sur les modalités de surveillance et de consultation du Service Autonome de Santé au Travail L’ORÉAL (SASTO) du 15/12/2016
L’accord relatif au dialogue social et à la valorisation des parcours professionnels des salariés détenteurs de mandats représentatifs et/ou syndicaux du 28 juin 2022
Annexe n°1B : Liste des accords collectifs d’établissement conclus avant le 1er juillet 2023
Pour les accords conclus au sein des Divisions :
Accord L’Oréal Produits de Luxe relatif au travail dominical (Division Luxe France) du 31 janvier 2017 ;
Accord de continuité relatif au travail dominical / à l’allocation d’occupation administrative / aux classifications métiers conseil-vente sur le point de vente en distribution sélective (Division Luxe France) du 22 avril 2021 ;
Avenant relatif au complément du 10ème de congés payés VRP à l’accord reprenant les engagements confirmés dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation et de simplification de la structure juridique de la DGPF (Division des produits Grand Public France) du 13 novembre 2018 ;
Accord concernant l’allocation d’occupation administrative de la DGPF du 11 juillet 2017 ;
Accord reprenant les engagements confirmés dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation et de simplification de la structure juridique de la DGPF du 11 juillet 2017 ;
Accord concernant l’occupation administrative de bureau (Division des Produits Professionnels France) du 12 juillet 2018.
Pour les accords conclus au sein des Centrales :
Accord cosmétique active concernant les astreintes (centrale de Croissy) du 10 avril 2001 ;
Accord relatif aux classifications de l’opérateur logistique dans la centrale logistique cosmétique active France (centrale de Croissy) du 15 décembre 2008 ;
Accord relatif aux classifications des métiers de la relation client au sein de la centrale logistique de Croissy, du 18 décembre 2009 ;
Accord de continuité à l’accord du 18 décembre 2009 relatif aux classifications des métiers de la relation client au sein de la centrale logistique de Croissy, du 31 mai 2021 ;
Accord d’établissement relatif à la mise en place d’un horaire de travail de nuit au sein de la Centrale de Vennecy, du 18 avril 2023 ;
Accord relatif à l’aménagement des horaires de travail au sein de la centrale de distribution de Vennecy, du 23 septembre 2022 ;
Avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable sur le site l’Oréal de Marly la ville (centrale de Vémars) du 6 décembre 2000 ;
Accord relatif à l’application des accords de classifications (et du relevé de conclusion du 21 décembre 2011) au sein de la centrale de Vémars, du 10 avril 2009.
