ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L’OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL
ENTRE,
La Direction de la Société L’OREAL PRODUITS DE LUXE INTERNATIONAL, Société en nom collectif, au capital de 98 040 euros, dont le siège social est situé 62 quai Charles Pasqua 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 309 064 947, représentée par Madame xxx, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet (ci-après, la « Direction »),
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives de L’Oréal Produits de Luxe International, ci-dessous :
Pour la CFE-CGC, xxx
Pour la CGT, xxx
D’autre part, Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Préambule
La société L’Oréal Produits de Luxe International a créé et mis en place son CSE par l’« Accord de mise en place du Comité Social & Economique au sein de OAPLI » du 20 mai 2019. L’accord de mise en place prévoyait une durée d’existence de cette instance de 4 ans, correspondant à la durée des mandats. Le 14 septembre 2022, le Comité Social et Economique de L’Oréal Produits de Luxe International a été informé en vue d’un recueil d’avis sur le projet « Ambition France ». Ce projet prévoit la création de quatre nouvelles filiales, deux d’entre elles (« L’Oréal France » au 1er juillet 2023 et « L’Oréal Travel Retail » au 1er novembre 2023) ayant vocation à accueillir des collaborateurs issus de L’Oréal Produits de Luxe International. Le Comité Social et Economique de L’Oréal Produits de Luxe International a rendu son avis sur ce projet le 22 novembre 2022. Dans le cadre de ce projet, dont la première phase de déploiement est prévue pour le 1er juillet 2023, un grand nombre de collaborateurs salariés de L’Oréal Produits de Luxe International verront leur contrat de travail transféré au sein de L’Oréal France. La seconde phase de déploiement prévoit le transfert d’un grand nombre de collaborateurs issu de l’activité Travel Retail au 1er novembre 2023 au sein de L’Oréal Travel Retail. Ces transferts auront un impact significatif sur l’effectif global de la société L’Oréal Produits de Luxe International et sur sa structure de représentation du personnel. En conséquence, les Parties à la présente négociation sont convenues de la pertinence de proroger les mandats du CSE de L’Oréal Produits de Luxe International, arrivant à échéance en juillet 2023. Cette prorogation permet :
d’aligner les prochaines élections professionnelles sur la dernière phase de déploiement du projet AMBITION France qui concerne les collaborateurs salariés de L’Oréal Produits de Luxe International (1er novembre 2023) ;
de garantir une stabilité du dialogue social durant la phase de transition vers l’organisation découlant d’Ambition France ;
d’organiser les prochaines élections professionnelles sur des périmètres tenant compte de la nouvelle organisation.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord vise à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de
L’Oréal Produits de Luxe International.
Article 2. Prorogation des mandats
Le présent accord concerne l’ensemble des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de L’Oréal Produits de Luxe International.
Les Parties conviennent de proroger l’ensemble de ces mandats jusqu’à la date du 31 mars 2024.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 31 mars 2024, et cessera automatiquement de produire effet à cette date.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Ces formalités seront exécutées par la Direction. Fait à Levallois, le 31 mars 2023, en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
