ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
L’Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe et Moselle représentée par Monsieur agissant en qualité de Président,
Et d’autre part :
La délégation du syndicat représentatif :
S.U.D. SOLIDAIRES,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-34 du code du travail, le présent accord est conclu afin de réduire la durée du mandat du comité social et économique. A cette fin, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel du comité social et économique est réduite à deux ans pour la période 2018-2020.
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les représentants du personnel du comité social et économique.
Article 3 – Accord collectif
Les modalités d’exercice du Comité Social et Economique sont définies par un accord conclu entre l’employeur et l’organisation syndicale représentative.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de la fin des élections 2018. Le présent accord est établi en quatre exemplaires, comme suit :
Deux exemplaires dont un en version électronique à la D.I.R.E.C.C.T.E. de Lorraine
Un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY
