ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE
L’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches
Entre l’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches représentée par XXXX en qualité de Directeur,
ET
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : XXXX Pour le Syndicat CFTC : XXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 21/05/2025 (réunion préparatoire), 11/06/2025 et 01/07/2025 dans le cadre des Négociations Obligatoires.
L’employeur a remis le 28 mai 2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES SOCIETES LNUF LAVAL – LRD Ets Les Touches.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12 mars 2025.
Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014, 25/06/2014, 01/12/2016,12/04/2023 et 27/11/2024 ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 19/12/2024.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFDT, représenté par XXXX
Don du sang : une solidarité reconnue
2 heures rémunérées pour chaque don de sang 4 heures rémunérées pour chaque don de plasma
Reconnaissance des compétences
Augmentation individuelle garantie pour les salarié-e-s niveaux 2 et 3
Pas de perte d’heure
Tout remplacement effectué le Week-End doit être totalement comptabilisé
Congés d’été : le volontariat récompensé
1 jour de congé supplémentaire pour les salarié-e-s qui acceptent volontairement de modifier leurs congés d’été
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXX
- Négociations Salariales
Décompte du temps de consignes pour les postes de conditionnement et de maintenance (pour l’ensemble des ouvriers et des chefs d’équipe)
Rattrapage et augmentation du taux horaire pour l’ensemble des pilotes de l’erca 3 ou 5 n’ayant pas de conducteur suremballeuse
Prime de dérangement hors-délai de prévenance :
- 25 € bruts pour tout changement inférieur à 24h ; celle-ci doit aussi être étendue pour toutes les personnes qui restent au-delà des horaires prévus pour finir la production afin que celle-ci ne soit ni jetée ni altérée par l’arrêt de la production… - 15 € pour tout changement inférieur à 72h
Revalorisation des primes paniers
Enclenchement d’une prime de 35€ brut pour chaque semaine de 6 jours travaillés dès la première semaine, de même qu’une prime de 20 € pour chaque jour travaillé en semaine pour les équipes de SD
Revalorisation des médailles du travail de 10€ de la part fixe et 2€ de la part variable
Création d’une liste de volontaires retraités qui souhaitent faire du « cumul emploi retraite »
Prime mensuel pendant 18 mois pour les personnes qui n’utilisent pas le temps partiel de l’accord GEPP
Revalorisation de la prime d’habillage
Valoriser la prime d’ancienneté à 18%
Le financement par la direction d’un colis du groupe à hauteur de 40 € pour les fêtes de fin d’année
Augmenter le budget des activités sociales et culturelles du 0.65% de la masse salariale à 0.70%
L’accès à la banque d’heure chaque semaine pour toutes personnes
- Qualité de vie au travail
Mise à disposition d’un local syndical et d’un local CSE plus grand
-
Egalité femme-homme
Revoir le taux horaire des femmes : en effet, plusieurs femmes polyvalentes ont un salaire moins élevé alors qu’elles sont plus polyvalentes que leurs homologues masculin… D’autre part, les machines ne leur sont pas toujours ergonomiquement adaptées (hauteur par exemple). Elles ne doivent pas subir ce manquement conceptionnel.
Maintien du salaire des femmes (primes et appointements) pendant leur grossesse et les 6 premiers mois de l’enfant malgré l’arrêt des nuits
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025 :
Augmentation Générale des appointements
Augmentation Générale des appointements de 1,5% au 1er juin 2025 (paie du 11 juillet 2025) pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1er juin 2025 sur la grille des minima Lactalis et les grilles de salaires en vigueur au sein des sociétés.
Enveloppe dédiée aux Cadres
Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées au 1er avril 2025.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’exécution desdits contrats, des augmentations générales visées au point 1 de l’accord salarial Groupe.
Il est convenu d’ouvrir avant la fin du 1er semestre 2025, une négociation d’un Accord Cadre Groupe relatif à la gestion des Astreintes
Il est convenu d’ouvrir, avant la fin du 1er trimestre 2026, une négociation d’un Accord Groupe relatif à l’Inclusion (parentalité, proches aidants,…)
Il est convenu de la suppression de la condition d’ancienneté de 12 mois pour les Agents de Maîtrises et les Cadres afin de bénéficier du complément employeur en cas d’arrêt maladie. Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025.
Il est convenu de l’augmentation de 20% du taux d’abondement de l’entreprise dans le cadre des transferts de jour de Compte Epargne Temps (CET) vers le Plan Epargne Retraite Collectif (PERECO), passant ainsi de 100% à 120%
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :
1/ Prime d’habillage/déshabillage
Pour rappel, cette prime concerne les collaborateurs dont le poste de travail nécessite le port de vêtements de travail avec un ou plusieurs habillage(s)/déshabillage(s) imposé(s) sur le lieu de travail. Elle s’applique donc aux ouvriers/employés et agents de maîtrise postés. Sont exclus le personnel LRD Ets Les Touches, le personnel administratif et le personnel d’encadrement cadres et agents de maîtrise de journée.
Son montant est porté à un forfait annuel de 130 € bruts (passage de 119 € à 130 € soit une augmentation de 9,24%)
La période de référence d’attribution de la prime est du 1er janvier au 31 décembre. Le paiement de la prime se fera sur la paie du mois de janvier (distribuée le 11 février) de l’année d’attribution ou à la date de sortie des effectifs. La prime sera proratisée en jours calendaires selon les modalités suivantes :
En fonction de la présence contractuelle dans l’année de référence (date d’entrée/date de sortie),
Et en fonction des absences non rémunérées dans l’année de référence ou à la date de sortie des effectifs.
La présente disposition entre en vigueur au 1er mars 2025.
2/ Panier de Jour
Le montant du « panier de jour » est revalorisé à hauteur de 4,55 € soit une augmentation de 3,41% à compter du 1er septembre 2025.
3/ Autorisation d’absence pour don du sang
Tout salarié volontaire pour effectuer un don du sang, lors de la collecte annuelle organisée sur site, bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée forfaitaire d’une heure sur présentation d’un justificatif délivré par l’établissement de collecte (EFS ou autre organisme agréé). Cette absence est limitée à une fois par an.
La présente disposition entre en vigueur au 1er juillet 2025.
4/ Mise à disposition d’un local CSE & Syndical
Dans le cadre du projet de rénovation des locaux sociaux, il est prévu de mettre à disposition des représentants du personnel un nouveau local CSE et pour les organisations syndicales un nouveau local syndical au plus tard le 31 décembre 2025.
5/ Etude du temps de passage de consignes
Dans le cadre des échanges lors des NAO, les parties ont convenu de la nécessité d’évaluer précisément la nature, la durée et les conditions du passage de consignes entre des équipes successives entrantes et sortantes au sein des services conditionnement, maintenance, process, laboratoire et supply. Les parties conviennent de mener une étude interne qui visera à :
Identifier les postes concernés par un passage de consignes régulier ;
Mesurer la durée moyenne de ce temps de passage de consignes par service et par poste concerné ;
Évaluer les pratiques actuelles de temps de passage de consignes
L’objectif est de finaliser cette étude au 1er semestre 2026. A l’issue de l’étude, les résultats seront présentés et examinés en CSE.
6/ Prime de dérangement
Le montant de la prime de dérangement est revalorisé à hauteur de 23 € bruts, soit 15% d’augmentation :
pour tout
ajout de poste au planning à moins de 24h de la prise de poste.
pour toute
suppression de poste à moins de 24h de la prise de poste.
Ces deux primes ne seront pas versées si l’ajout ou la suppression de poste a lieu à l’initiative du collaborateur pour convenance personnelle ou suite à arrangement avec un(e) autre collègue. Il est précisé que cette prime de dérangement sera versée pour toutes les modifications (ajout ou suppression) de planning effectuées au conditionnement le mercredi (sur l’exercice de fin de semaine) pour les postes du matin et d’après-midi du lendemain. La présente disposition entre en vigueur au 1er septembre 2025.
Les parties s’accordent sur la nécessité d’engager une étude pour clarifier le système de primes spécifiques en vigueur sur le site de LNUF Laval au cours du 1er semestre 2026.
7/ Mise en place d’un accord relatif à la gestion des astreintes
Suite à la signature de l’accord Cadre relatif aux Astreintes au sein du Groupe Lactalis le 24 avril 2025, les parties conviennent d’engager les négociations d’un accord d’entreprise relatif à la gestion des astreintes à compter du 1er trimestre 2026.
8/ Mise en place d’un partenariat avec un réseau de micro-crèches d’entreprise
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont exprimé la volonté de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés, notamment par un meilleur accès à des solutions de garde d’enfants. L’entreprise investit dans un partenariat visant à réserver un berceau auprès du réseau de micro-crèches d’entreprise « Les jeunes pousses », dont le siège social est située au 326 rue Marie Curie - 14200 Hérouville-Saint-Clair. Le partenariat prendra effet à compter du 1er septembre 2025 pour une durée initiale d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Un bilan annuel sera présenté au CSE pour évaluer :
Le taux d’occupation du berceau ;
La satisfaction des salariés bénéficiaires ;
Les éventuelles évolutions à envisager (augmentation du nombre de places, nouveaux partenariats, etc.)
9/ Revalorisations individuelles
La Direction s’engage à poursuivre la campagne de revalorisation individuelle débutée en 2024 en cohérence avec l’acquisition et l’évolution de compétences pour les niveaux 2 à 5.
10/ Colis de fin d’année
Les parties conviennent d’intégrer la distribution d’un colis en fin d’année des produits du Groupe dans la feuille de route QVCT 2026 pour l’ensemble des collaborateurs qui seront présents dans les effectifs à la date de sa remise.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 19/12/2024 et permettant de garantir l’équité dans le déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
Fait sur 6 pages à Changé le 21 juillet 2025
Pour l’entreprise,
XXXX Directeur
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC XXXXXXXX
