AVENANT N°1 : Accord collectif RELATIF AU temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de repos compensateurs
ENTRE LES soussignés :
LA SOCIETE L2M SUPPORT
SAS au capital de 1000,00 €uros Dont le siège social est situé à Brest (29200) 2 rue Albert Rolland Identifiée sous les numéros : 917 423 022 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST En cours d’immatriculation à l’URSSAF de BRETAGNE
Représentée par son Président, Monsieur XXX
D’une part,
Et
Les salariés de la Société,
Ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers du personnel,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction ainsi que les Responsables de services de la Société L2M SUPPORT ont constaté que la durée légale de travail, fixée à 35 heures hebdomadaires, ne correspondait plus aux besoins opérationnels des services support du Groupe.
En effet, l’organisation et la charge de travail nécessitent un engagement plus important, pour assurer un service de qualité et une réactivité nécessaire fonction des attentes internes et des enjeux de développement du Groupe.
C’est dans ce cadre que la Direction et les collaborateurs avaient souscrit l’avenant initial fixant la durée du temps de travail à 36,75 heures hebdomadaires aux responsables de service.
Toutefois, dans un souci constant d’équilibre entre performance collective et bien-être des collaborateurs, la Direction souhaite harmoniser la durée de travail de l’ensemble des salariés, cadres comme non-cadres, à
36,75 heures hebdomadaires qui assurent eux aussi les services supports.
Ce choix s’inscrit dans une volonté affirmée de rendre les conditions de travail plus attractives et lisibles pour tous, tout en reconnaissant l’investissement de l’ensemble des équipes par l’octroi de
repos compensateurs (JRTT).
Les parties conviennent donc d’adapter les dispositions relatives au temps de travail, dans un cadre clair, sécurisant et favorable à l’engagement des collaborateurs.
Eu égard à l’effectif de la Société L2M SUPPORT, le présent avenant est régi par les articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail.
I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 — Champ d'application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société L2M SUPPORT. Sont exclus les apprentis et les stagiaires.
IV. DISPOSITIONS FINALES Article 4.1 — Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties, soit l’employeur, soit les salariés à la majorité des deux tiers.
La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve qu’un préavis de trois mois soit respecté dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Cette dénonciation devra également, aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale de la DREETS et au Conseil de Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 4.2 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivi par les signataires de l’accord qui seront chargés :
De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées ;
De proposer des actions sur les modalités de mise en œuvre du droit à déconnexion hors temps de travail.
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.
Article 4.3 — Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.4 — Notification, prise d’effet, dépôt légal et publication
Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er juillet 2025.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Un exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.
En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.
Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Brest Le 23/05/2025 En 3 exemplaires originaux
