ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre la société,
La Banque Postale Asset Management (LBPAM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.924.098,60 euros, sise, 36 quai Henri IV – 75005 PARIS, immatriculée sous le numéro 879 553 857 RCS Paris
Représentée par agissant en qualité de
Et,
Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
La CFTC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNB CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Dans un contexte d’inflation, La Banque Postale Asset Management et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place une mesure salariale exceptionnelle afin de prendre en compte ce contexte économique.
Ainsi, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties signataires au présent accord conviennent de verser une prime de partage de la valeur selon les conditions détaillées dans le présent accord.
Article 1 : Principes retenus
Les parties signataires du présent accord conviennent de verser une prime de partage de la valeur aux collaborateurs remplissant les trois conditions cumulatives suivantes:
Salariés liés à La Banque Postale Asset Management par un contrat de travail à durée indéterminée, par un contrat de travail à durée déterminée, par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de professionnalisation,
Salariés percevant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 60 000 euros brut,
Salariés présents à la date de signature du présent accord.
Cette prime de partage de la valeur sera d’un montant de 1 000 euros (mille euros), et sera proratisée à la durée de présence effective au sein de La Banque Postale Asset Management au cours de l’année 2022.
Cette prime sera versée au cours du mois de décembre 2022. Elle sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération de base inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 : Dispositions finales
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022 au soir.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles, notamment par le biais de l’intranet de la société.
Signé électroniquement à Paris, le 9 décembre 2022
