ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023
Entre la société,
La Banque Postale Asset Management (LBPAM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.924.098,60 euros, sise, 36 quai Henri IV – 75004 PARIS, immatriculée sous le numéro 879 553 857 RCS Paris
Représentée par agissant en qualité de Présidente du Directoire
Et,
Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
La CFTC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNB CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de déléguée syndicale.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures salariales individuelles issues du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés de La Banque Postale Asset Management (ci-après LBPAM) hors personnel détaché ou mis à disposition.
Pour ce qui a trait à l’abondement, le présent accord est applicable aux salariés dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois au moment de l’ouverture du Plan d’Epargne d’Entreprise (ci-après PEE) ou du Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (ci-après PERCOL) en vigueur au sein de la société.
TITRE II : MESURES SALARIALES 2023
En cohérence avec notre positionnement ISR et dans un contexte d’inflation, LBPAM a basé ses mesures salariales sur 2 axes :
Un axe salarial ;
Un axe RSE (responsabilité sociale des entreprises).
Elles se décomposent comme suit :
Article 1 : Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties signataires du présent accord conviennent de verser une prime de partage de la valeur aux collaborateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Salariés liés à La Banque Postale Asset Management par un contrat de travail à durée indéterminée, par un contrat de travail à durée déterminée, par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de professionnalisation,
Et salariés présents à la date de signature du présent accord.
Cette prime de partage de la valeur sera d’un montant de 1 000 euros (mille euros), et sera proratisée à la durée de présence effective au sein de La Banque Postale Asset Management au cours de l’année 2022.
Cette prime sera versée au cours du mois de janvier 2023. Elle sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des douze derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 2 : Enveloppe globale dédiée à l'augmentation de la rémunération brute fixe
Les parties conviennent pour l'année 2023 d'une enveloppe globale d'augmentation de 2.9% de la masse salariale fixe. Cette enveloppe sera affectée exclusivement à des augmentations de salaires annuels fixes, au mérite et/ou dans le cadre de l’égalité homme/femme.
La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fera l'objet d'un pilotage et d'un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines. Les mesures individuelles résultant de l'application du présent accord seront accordées sur décision des managers et après validation du Directoire. Les mesures de revalorisations individuelles seront à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Avant la diffusion du bulletin de paie prenant acte des décisions salariales, les salariés concernés recevront l’information par le biais de leur manager et d’un courrier personnalisé.
Article 3 : Revalorisation des titres – restaurant
Actuellement de 9 euros, la valeur faciale des titres-restaurant est fixée à 11 euros à compter du 1er février 2023.
Les contributions patronale et salariale seront réparties de la façon suivante ;
6.50 euros à la charge de l’employeur ;
4.50 euros à la charge du salarié.
Article 4 : Mesures RSE
Remboursement du Pass Navigo à 100%
Dans le cadre de notre démarche RSE visant à diminuer notre empreinte carbone et à encourager des modes de transport plus doux, le remboursement du Pass Navigo continuera à être pris en charge à 100%. Au titre de l’année 2023 et conformément à la réglementation URSSAF, la prise en charge au-delà des 75% sera considérée comme un avantage en nature.
Déploiement du forfait mobilité durable
Dans la même optique, le forfait mobilité durable continuera à être versé pour l’ensemble des collaborateurs utilisant un des modes de transport éligibles à ce forfait pour les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Modes de transport couverts par ce forfait :
Le vélo mécanique ou le vélo à assistance électrique (vélo personnel ou en location) ;
Engins de déplacement en location ou en libre-service, tels que scooters ou trottinettes électriques en free-floating;
Engins de déplacement personnel motorisés telles que trottinettes électriques.
Calcul de ce forfait :
Pour l’utilisation d’un vélo mécanique, vélo à assistance électrique ou trottinette personnelle : Le montant correspondra au nombre de kilomètres parcourus par jour travaillé au cours du mois N – les absences du mois N-1 entre le lieu de résidence habituelle et son lieu de télétravail, multiplié par 0,25€.
Pour l’utilisation d’un engin de déplacement en location ou en libre-service : montant des frais de location.
Au titre de l’année 2023, le montant versé sera limité à 500€ par an. Cumul du forfait mobilité durable avec un abonnement de transports en commun :
Ce forfait mobilité durable pourra être cumulatif avec l’abonnement de transport en commun (pass navigo ou abonnement SNCF) dans la limite de 600€ par an au titre de l’année 2023.
Article 5 : Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale
Le présent article constitue l’avenant annuel prévu par l’accord PEE et par l’accord PERCOL en date du 30 mars 2021, au titre de l’année 2023.
Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEE et PERCOL, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation, pour laisser la plus grande souplesse et liberté de choix aux collaborateurs.
Tranches en €
%
Montant total en €
0-1000
130
1 300
1000,01-2500
56,70
850
2500,01-4000
10
150
Total
2 300
Article 6 : Autres Dispositions
Les parties signataires au présent accord conviennent d’entreprendre de nouvelles discussions en septembre 2023 si l’inflation venait à dépasser 5% et si les directives du Groupe La Banque Postale / La Poste le permettent.
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2023 au soir.
Il s’applique :
En matière d’augmentation des salaires annuels fixes bruts à effet rétroactif au 1er janvier 2023 ;
En matière d’abondement, à tout versement effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en ligne sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés dans les conditions habituelles, notamment par le biais de l’intranet de la société.
Signé électroniquement à Paris, le 19 janvier 2023
