ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019
Entre la société,
La Banque Postale Asset Management (LBPAM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.368.107,80 euros, sise, 34, rue de la Fédération – 75737 PARIS Cedex 15, immatriculée sous le numéro 344 812 615 RCS Paris
Représentée par agissant en qualité de Président du Directoire
Et,
Les Organisations syndicales :
La CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
La CFTC représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Le SNB CFE-CGC représenté par, agissant en qualité de délégué syndical.
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux et à la Direction un large champ ouvert à la négociation.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement des Instances représentatives du personnel de La Banque Postale Asset Management, les parties signataires conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir la mise en place de la nouvelle instance représentative : le Comité Social et Economique (CSE) remplaçant la Délégation Unique du Personnel actuellement présente au sein de l’entité.
Ainsi, en sus du protocole d’accord pré-électoral, cet accord a pour objet de déterminer les règles de mise en place du Comité Social et Economique préalablement aux prochaines élections professionnelles, ayant lieu au cours du second semestre 2019, les mandats des élus prenant fin le 16 octobre 2019 au soir.
Par conséquent, les accords collectifs d’entreprise, les engagements unilatéraux ainsi que les éventuels usages d’entreprise relatifs à la Délégation Unique du Personnel prendront également fin.
Article 1 – Mise en place d’un CSE unique
La Banque Postale Asset management étant composée d’un établissement unique, un CSE unique sera mis en place au sein de l’entité.
Article 2 – Composition du CSE
Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et L.2314-7 du Code du travail, le nombre de représentants élus au sein du CSE sera fixé dans le protocole d’accord pré-électoral. Toutefois, la délégation du personnel comportera autant de titulaires que de suppléants.
Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail. Cette désignation sera réalisée lors de la première réunion de cette instance et prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 3 – Durée du mandat des élus au CSE
En application des articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE et de ses éventuelles commissions sera de trois ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible.
Concernant le nombre de mandats successifs au CSE, celui-ci sera déterminé dans le protocole d’accord pré-électoral.
Article 4 – Fonctionnement du CSE
Les règles liées au fonctionnement et aux attributions du CSE seront définies ultérieurement, à l’issue de la proclamation des résultats.
Article 5 – Subventions
En vue de permettre un bon fonctionnement du CSE et de fournir les moyens à la mise en place d’activités sociales et culturelles destinées aux collaborateurs, la contribution de l’entreprise se décline comme suit :
un budget de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail, qui couvre le CSE et ses éventuelles commissions ;
un budget des activités sociales et culturelles fixé à 1.55 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du Code du travail.
Article 6 : Date d'entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit lorsque les mandats des élus à cette instance prendront fin. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE.
Il cessera par conséquent automatiquement de produire ses effets à la date précitée, sans formalisme et sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail. Cette révision pourra intervenir à tout moment et donnera lieu à la conclusion d’un avenant.
Aussi, le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions prévues aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de La Banque Postale Asset Management.
Il sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
