La Banque Postale Consumer Finance, représentée par , Membre du Directoire
ET,
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par , en qualité de Délégué syndical
La CFDT, représentée par , en qualité de Délégué syndical
FO, représenté par , en qualité de Déléguée syndicale
Le SNB-CFE/CGC, représenté par , en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE : TOC \o "1-3" \h \z \u I.Champ d’application PAGEREF _Toc129854583 \h 2 II.Dispositions salariales : Enveloppe globale et principe PAGEREF _Toc129854584 \h 2 A.Mesure de revalorisation collective PAGEREF _Toc129854585 \h 2 B.Mesure individuelle de revalorisation PAGEREF _Toc129854586 \h 3 C.Date de prise d’effet des mesures PAGEREF _Toc129854587 \h 3 III.Dispositions en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, des jeunes cadres en début de carrière et des compétences rares PAGEREF _Toc129854588 \h 4 IV.Dispositions en faveur de l’exercice de la parentalité PAGEREF _Toc129854589 \h 4 V.Dispositions en faveur des évènements familiaux PAGEREF _Toc129854590 \h 5 VI. Dispositions finales PAGEREF _Toc129854591 \h 5 A.Date d’entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc129854592 \h 5 B.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc129854593 \h 5 C.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc129854594 \h 6
Préambule
La Direction de La Banque Postale Consumer Finance a pris l’initiative d’inviter les organisations syndicales à ouvrir la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Le 10 janvier 2024, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de définir les modalités nécessaires à cette négociation.
Les parties se sont rencontrées ensuite les 17, 23 et 30 janvier et 14 février afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à un accord.
Par cet accord, la Direction de La Banque Postale Consumer Finance propose de contribuer au dynamisme de sa politique de rémunération avec un dispositif équilibré, tout en prenant en compte le contexte inflationniste.
Les parties signataires de l’accord ont souhaité également reconnaître la contribution et l’engagement des collaborateurs à la performance de l’entreprise en adoptant une politique salariale volontariste.
A l’issue de la négociation, les parties signataires ont adopté les dispositions suivantes : Champ d’application Le présent accord est applicable aux salariés en CDI de La Banque Postale Consumer Finance, hors personnel détaché ou mis à disposition, embauchés au plus tard le 1er mars 2023, à l’exclusion des salariés en préavis de départ à compter du 1er avril 2024.
Dispositions salariales : Enveloppe globale et principe Mesure de revalorisation collective
Les Parties conviennent d’une mesure collective pour chacune des catégories suivantes. Cette mesure collective sera attribuée à l’ensemble des salariés éligibles comme suit :
Une augmentation annuelle brute de 3,5 % pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure ou égale à 30 000 € ;
Une augmentation annuelle brute de 3 % pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
Une augmentation annuelle brute de 2 % pour les collaborateurs pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure ou égale à 55 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;
Une augmentation annuelle brute de 1 % pour les collaborateurs pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 70 000 € et inférieure à 90 000 €.
Mesure individuelle de revalorisation Montant de l’enveloppe La Direction versera une enveloppe globale équivalente à 1 % de la masse des rémunérations fixes des personnes éligibles calculée au 31/12/2023. Cette enveloppe globale est affectée à des augmentations individuelles de la rémunération brute annuelle fixe en fonction de la performance. Le montant résultant de cette mesure d’augmentation ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à 350 € brut. Cette mesure est cumulable avec le bénéfice des mesures collectives. Population éligible et critères pris en compte
Les augmentations individuelles éventuellement accordées tiendront compte de la tenue de poste constatée au titre de l’année 2023. Peuvent bénéficier d’une revalorisation les collaborateurs dont l’évaluation annuelle au titre de l’année 2023 réalisée dans le cadre de l’entretien annuel devra être au moins « satisfaisante ».
Un suivi particulier sera porté à certaines populations de salariés, notamment les salariés en situation de handicap ou disposant d’un mandat de représentant du personnel, afin de promouvoir l’égalité professionnelle et de prévenir toute forme de discrimination.
Date de prise d’effet des mesures Les mesures seront effectives sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2024. Dispositions 2024 en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale
Compte tenu de l’engagement des collaborateurs et de leur contribution aux bons résultats de l’entreprise en 2023 et pour faciliter la constitution de l'épargne collective, un abondement exceptionnel aux versements des collaborateurs sur les dispositifs d’épargne salariale est mis en place en 2024 conformément aux dispositions prévues au chapitre « 5.3.2 Abondement de l’entreprise » de l’Accord instituant le Plan Epargne Groupe (PEG) de La Banque Postale et de l’Accord instituant le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) du Groupe La Banque Postale.
Dans ce cadre, les versements des collaborateurs sur le PEG ou sur le PERCO issus de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation seront complétés par un abondement de La Banque Postale Financement, dans la limite de 1400 €, selon les modalités suivantes :
Dispositions en faveur de l’exercice de la parentalité
En cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, La Banque Postale Consumer Finance accorde un jour supplémentaire à chaque parent et pour chaque enfant, portant à 3 le nombre de jours dont ils peuvent bénéficier.
Une autorisation d’absence rémunérée de 4 jours maximum par année civile est accordée au parent pour soigner son ou ses enfants malades de moins de 13 ans qui lui sont rattachés fiscalement.
Pour le collaborateur ayant 3 enfants de moins de 16 ans qui lui sont rattachés fiscalement, 3 jours supplémentaires maximum d’absences rémunérées lui seront accordés pour soigner son ou ses enfants de moins de 13 ans. Ces absences sont accordées sous production d’un certificat médical, spécifiant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l’enfant.
Les femmes enceintes de plus de 5 mois pourront bénéficier, selon les nécessités de service, d’une arrivée tardive ou d’un départ anticipé d’1h sans diminution de salaire.
Dispositions en faveur des évènements familiaux
En cas de mariage ou de PACS d’un collaborateur, LBPCF lui octroie une journée supplémentaire portant le nombre total à 5 jours.
En cas de décès du conjoint, La Banque Postale Consumer Finance octroie une journée supplémentaire portant ainsi à 5 le nombre de jours dont ils peuvent bénéficier.
VI. Dispositions finales
Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur au 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet de plein droit le 31 décembre 2024.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est mise en place et sera chargée de veiller à l’application effective des mesures salariales définies dans le présent accord, notamment en matière d’égalité de traitement. Elle est composée de représentants de La Banque Postale Consumer Finance et des organisations syndicales signataires. La commission se réunira, pour un premier bilan, après l’attribution des mesures salariales ainsi qu’en cas de besoin, pour tout litige relatif à l'interprétation du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’avenant à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Denis, en 7 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 14 février 2024.
