Accord triennal en faveur de l’emploi et l’insertion des travailleurs en situation de handicap pour les années 2024, 2025 et 2026
Entre, La Banque Postale Consumer Finance, 1 Avenue François Mitterrand 93210 SAINT-DENIS N°SIRET 48777903500046 représentée par Président du Directoire, D’une part, Et
Chapitre 5 : Développement des achats PAGEREF _Toc178085240 \h 22
Chapitre 6 : Plan de communication PAGEREF _Toc178085241 \h 23
6.1. Communication interne PAGEREF _Toc178085242 \h 23
6.2. Communication et coopération externe PAGEREF _Toc178085243 \h 24
Chapitre 7 : Pilotage, financement et suivi de l’accord PAGEREF _Toc178085244 \h 25
7.1. Pilotage de l’accord et Missions du référent handicap PAGEREF _Toc178085245 \h 25
7.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc178085246 \h 26
7.3. Financement PAGEREF _Toc178085247 \h 26
Chapitre 8 : Dispositions finales PAGEREF _Toc178085248 \h 27
8.1. Durée, entrée en vigueur et conditions de validité PAGEREF _Toc178085249 \h 27
8.2. Révision et publicité PAGEREF _Toc178085250 \h 27
8.2.1. Révision PAGEREF _Toc178085251 \h 27
8.2.2. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc178085252 \h 27
LEXIQUE
AGEFIPH : Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
BOETH : Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
CSSCT : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
DRIEETS : Direction Régionale Interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DOETH : Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
EA : Entreprise Adaptée
ESAT : Etablissements de services d’Aide par le Travail
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
PMSMP : Période de mise en situation milieu professionnel
POEI : Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
RSE : Responsabilité Sociale d’Entreprise
STPA : Secteur du travail protégé et adapté (EA, ESAT, TIH)
Préambule
La Banque Postale Consumer Finance (LBPCF) est attachée à ses engagements citoyens. Elle prône et défend des valeurs de diversité et d’inclusion par le biais notamment des mesures destinées à lutter contre les discriminations en milieu professionnel ou des mesures visant à promouvoir l’égalité des droits et des chances des collaborateurs et cela au travers d’accords signés dès 2012. La politique handicap de l’entreprise, au-delà du cadre juridique auquel elle se réfère, s’inscrit dans une démarche de reconnaissance des compétences de chacun, quelle que soit leur singularité. Elle conduit à créer un environnement de travail qui vise à révéler le potentiel de chacun et définit la diversité et l’inclusion comme des moteurs essentiels de la performance et de la croissance de l’entreprise. Cette ambition nous engage donc dans le déploiement d’actions en faveur de la diversité et la lutte contre les discriminations. Afin de continuer à pleinement intégrer l’emploi des travailleurs en situation de handicap dans la politique sociale de La Banque Postale Consumer Finance (LBPCF), les parties ont entendu renouveler et poursuivre leur volonté de pérenniser la politique d’emploi des personnes en situation de handicap au moyen de la conclusion d’un nouvel accord. Le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap et leur accompagnement dans la durée, au travers en particulier des actions menées pour leur maintien dans l’emploi, constituent un des axes importants de la politique de responsabilité sociale de La Banque Postale Consumer Finance. Cette politique se traduit par la conclusion, en 2013, du premier accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, lequel s’est poursuivi par plusieurs accords dont le dernier a été conclu pour la période 2021 à 2023. Le déploiement de ces actions a permis une sensibilisation importante des collaborateurs sur le sujet du handicap. De même, la conclusion de ces accords a permis, malgré un contexte particulier post crise sanitaire, d’atteindre un taux de près de 4% d’emploi des personnes en situation de handicap. Nonobstant ce contexte, le bilan reste positif et l’ambition majeure. Par ailleurs, les accords successifs ont également fait évoluer les pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs, comme le regard porté par chacun sur l’importance de la diversité des profils et des compétences comme facteur de cohésion, de progrès, d’innovation sociale et managériale. Ainsi, le présent accord promeut des mesures en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de Handicap. Ces mesures s’inscrivent dans la lignée de la politique d’égalité professionnelle et de non-discrimination au sein de La Banque Postale Consumer Finance. Au regard des bilans des précédents accords, les parties réaffirment leur volonté de poursuivre et développer les actions en faveur des personnes en situation de handicap afin :
D’atteindre a minima le taux légal de 6% d’emploi des travailleurs handicapés et de le faire progresser ;
De maintenir dans l'emploi les personnes en situation de handicap et d’assurer leur employabilité.
A cet effet, les ambitions et actions déclinées dans cet accord s’inscrivent dans la continuité de la politique handicap mise en œuvre lors des précédents accords. Les parties s’appuieront pour ce faire sur les trois axes suivants :
Le pilotage de l'accord, pour faciliter le déploiement et coordonner les actions dans le cadre du budget alloué ;
L’implication des acteurs et la dynamique collective : l’accord est piloté à tous les niveaux hiérarchiques, pour permettre la déclinaison des actions au plus près du terrain et ainsi mieux contribuer à l’atteinte des objectifs et ambitions de l’accord.
Le renforcement des actions qualitatives : les accords précédents ont démontré qu'un suivi régulier et rapproché permet de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires de l'accord, d’appréhender précisément leurs besoins et ainsi d’y répondre de façon appropriée.
Les parties vont à cet effet exposer les dispositifs qui seront mis en œuvre afin d’améliorer l’accès à l’emploi direct ou indirect et l’intégration des travailleurs handicapés au sein de La Banque Postale Consumer Finance.
Chapitre 1 : Champ d’application
1.1. Périmètre
Le présent accord s’applique aux collaborateurs de La Banque Postale Consumer Finance relevant des dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
1.2. Bénéficiaires de l’accord
Constitue un handicap, au sens de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, introduit à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Ainsi, sont reconnus comme bénéficiaires de l’accord au sens de l’article L. 5212-13 du Code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Chapitre 2 : Plan d’embauche et d’intégration
2.1. Grandes orientations de la politique d’emploi pour la période 2024 – 2026
L’objectif du présent accord est de sécuriser les parcours professionnels et de maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap par une prise en charge spécifique tout au long de leur carrière dans le but de maintenir leur employabilité. Les parties se fixent comme objectifs de :
Maintenir les plans d’actions sur le recrutement et la visibilité des recrutements inclusifs ;
Mettre en place les aménagements de postes de travail requis ;
Mettre en place des actions de sensibilisation et d’informations des collaborateurs sur le sujet du Handicap ;
Accompagner les collaborateurs par des mesures spécifiques en fonction de leur handicap et/ou de leurs besoins, dans la limite du budget de l’accord.
Ces objectifs s’entendent pour tout type de contrat de collaboration.
2.2. Plan d'embauche
2.2.1. Objectif du plan d’embauche
Lors du précédent accord, La Banque Postale Consumer Finance avait adopté un objectif ambitieux de 17 recrutements (dont 2 minimum par an en CDI) sur la durée de l’accord, l’objectif étant d’atteindre le taux d’emploi de 6 % des effectifs. Sur la période de ce précédent accord, 10 recrutements ont été réalisés. Compte tenu du bilan du dernier accord, et au regard du contexte économique général actuel, les parties s’entendent pour réaffirmer leur objectif de recrutement des personnes en situation de handicap pour période 2024-2026. Au regard du bilan positif sur la durée du précédent accord, le recrutement en alternance sera renouvelé sur la période de cet accord, afin d’intégrer des jeunes en situation de handicap de manière temporaire ou définitive (transformation de contrats), tout en maintenant l’effort de recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI). Sur la durée de l’accord, les parties conviennent de recruter 15 collaborateurs en situation de handicap, dont en moyenne 3 contrats à durée indéterminée par an. Dans le nombre de 15 contractualisations, sont pris en compte les contrats à durée indéterminée, les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, les contrats à durée déterminée, les conventions de stages. Ainsi, l’engagement de recrutement de ces collaborateurs dans l’objectif d’atteindre au moins le taux de 6% se présente comme suit :
Objectifs de recrutements RQTH (ou assimilés)
Dont CDI minimum
Autres (alternance, stagiaires, PMSMP)
Projection 2024 +
3
2 1 Projection 2025 +
5
3 2 Projection 2026 +
7
5 2 Cette ambition de 15 recrutements pourra être réajustée annuellement. Afin de renforcer les possibilités de recrutement de personnes en situation de handicap, toutes les modalités de recrutement (CDI, CDD, contrats en alternance, stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), etc.) sont mobilisées.
2.2.2. Moyens d’accompagnement du plan d’embauche
En application du principe de non-discrimination, les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes principes d’analyse des compétences, indépendamment du bagage académique et selon le même processus que celui des autres candidats et ce, sur l’ensemble des postes ouverts au sein La Banque Postale Consumer Finance. Afin de s’assurer de l’effectivité des mesures insérées dans le présent accord, notamment celle concernant les objectifs de recrutement des collaborateurs en situation de handicap, les actions ci-après sont prévues :
Le recours à des acteurs extérieurs spécialisés (généralistes ou spécialistes du recrutement de personnes en situation de handicap) ;
Le développement du réseau et relations écoles (création ou renforcement des partenariats avec les missions handicap des écoles et universités cibles, participation à des forums spécialisés et généralistes) ;
L’engagement avec les acteurs du marché de l’emploi (opérations « sur mesure » de recrutement notamment en relations avec la direction régionale de France Travail et CAP Emploi, etc.).
La mise en visibilité du handicap dans les processus internes de recrutement ou de mobilité ainsi qu’au travers d’une publication des offres de postes sur les réseaux sociaux de l’entreprise.
Afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, La Banque Postale Consumer Finance procédera par des embauches directes et indirectes.
2.2.2.1. Embauche directe
La Banque Postale Consumer Finance a la volonté affirmée de développer les initiatives favorisant les candidatures de personnes handicapées en adéquation avec ses besoins d’emploi, quel que soit le niveau de qualification. Comme pour tout recrutement, l’embauche des collaborateurs en situation de handicap se fonde sur les compétences de manière à offrir une approche non discriminatoire ainsi que les meilleures chances de réussite aux projets et parcours professionnels. Les parties rappellent que tous les acteurs impliqués dans le processus de recrutement des collaborateurs en situation de handicap veillent au principe de non-discrimination et d’égalité de chance pour chaque candidat tout au long du processus de sélection et de pré-sélection. Pour faciliter le respect de ses engagements, La Banque Postale Consumer Finance poursuivra et/ou amplifiera, le cas échéant, les actions suivantes :
Partager, avec le consentement du collaborateur, les bonnes pratiques et les intégrations réussies de personnes en situation de handicap ;
Continuer d’indiquer explicitement dans les offres de recrutement les contraintes du poste ainsi que le principe de non-discrimination d’égalité de chance pour permettre aux candidats de mieux se positionner.
2.2.2.1.1. Sourcing spécialisé
L’embauche directe des collaborateurs en situation de handicap pourra se faire par sourcing spécialisé. Ainsi, les parties souhaitent réaffirmer leur engagement de promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, en poursuivant leur engagement de diffusion des annonces d’emploi auprès des différents acteurs spécialisés dans le recrutement des personnes en situation de handicap. Le sourcing spécialisé se fera, notamment :
En maintenant des partenariats pour la diffusion des offres d’emploi auprès des candidats potentiels sur les principaux jobboards spécialisés ;
En diffusant, en cas de recrutements confiés à des partenaires externes, notre politique d’égalité de chance des candidats ;
En accompagnant les candidats et les managers tout au long du processus de recrutement ;
En participant aux forums de recrutement spécialisés.
2.2.2.1.2. Recours à l’alternance
Le recours à l’alternance est un des leviers de la politique Handicap de LBPCF. Par ce recours, les parties souhaitent offrir la possibilité aux personnes en situation de handicap de compléter leur formation initiale afin d’acquérir de nouvelles compétences, de développer leur expérience professionnelle et/ou de se réorienter. En effet, il a été constaté qu’une grande partie des personnes en situation de handicap souffre d’un faible niveau de qualification. L’objectif de cette mesure est de pallier cette difficulté au regard de nos besoins en favorisant la montée en compétence des travailleurs en situation de handicap. Dans la continuité du précédent accord, les parties réaffirment aussi leur engagement d’intégrer, dans la mesure du possible, les collaborateurs au terme de leur formation. Par ailleurs, l’entreprise accompagne l’ensemble des alternants durant leur formation pour développer leur employabilité sur le marché de l’emploi. Par ailleurs, pour mettre en œuvre ces plans d’actions, l’entreprise s’appuiera sur ses partenaires, notamment Cap Emploi, les écoles et universités (sans que cette liste soit limitative) dans le cadre du recrutement d’alternants. La Direction suivra les embauches et évaluera la pérennisation de ce type de dispositif. Ces indicateurs seront valorisés dans le bilan annuel.
2.2.2.1.3. Embauche des stagiaires
Favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap c’est aussi accompagner et préparer les personnes en situation de handicap à l’obtention de leur diplôme mais aussi à l’amélioration de leur niveau de qualification, notamment les jeunes. L’intégration des jeunes dans l’entreprise implique de leur permettre de se familiariser avec le monde du travail. Les parties conviennent de maintenir leur volonté de pouvoir accueillir des stages aux personnes en situation de handicap afin de favoriser et contribuer à leur montée en compétences. Tout comme l’alternance, la présence des stagiaires en situation de handicap dans l’entreprise répond à plusieurs objectifs :
Accueillir les étudiants en stage afin d’acquérir un savoir-faire, complément indispensable à leurs cursus de formation ;
Sensibiliser les salariés de l’unité d’accueil au handicap, après accord écrit du stagiaire ;
Sensibiliser la hiérarchie sur les compétences développées par le stagiaire et favoriser ainsi les futurs recrutements.
Compte tenu de ces objectifs, l’accueil de stagiaires en situation de handicap continuera d’être largement favorisé et révélateur de notre engagement. Ces stages préparatoires à l’emploi, seront en partenariat avec des organismes d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette période de stage peut prendre la forme d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), un dispositif qui, s’adressant aux personnes qui faisant l’objet d’un accompagnement social et/ou professionnel, a pour finalité de permettre une immersion professionnelle aux bénéficiaires par une confrontation à des situations réelles d’un métier ou secteur d’activité. La Banque Postale Consumer Finance continuera à être en lien direct avec Cap Emploi pour mettre en place ce dispositif. Cet accueil des stagiaires sera également l’occasion de sensibiliser sur le handicap à davantage de collaborateurs dans l’entreprise.
2.2.2.2. Embauche indirecte
2.2.2.2.1 Mise à disposition du personnel
Le recours, limité par le respect du droit, aux contrats de travail temporaire, doit pouvoir s’adresser aussi aux personnes en situation de handicap. Ces modalités d’accueil sont un moyen de contribuer à la professionnalisation de ces futurs collaborateurs, de sensibiliser la hiérarchie et plus largement les équipes à la question du handicap et enfin de constituer un vivier de recrutement en vue de la couverture ultérieure d’emplois en CDI. Les entreprises de mise à disposition du personnel d’intérim seront sensibilisées à l’envoi de candidatures de personnes handicapées, en réponse aux demandes de missions de travail temporaire exprimées par l’entreprise auprès de ces dernières.
2.2.2.2.2 Partenariat avec les écoles et intégration aux forums de recrutement en faveur du handicap
Pour faciliter le recrutement des collaborateurs en situation de handicap, les parties renouvellent leur volonté de poursuivre leur partenariat avec les écoles et d’intégration des forums de recrutement. A cet effet, La Banque Postale Consumer Finance communiquera sur sa politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap auprès des écoles et lors des forums de recrutement. Elle précisera également, sur l’ensemble des offres d’emploi, l’accessibilité des postes à pourvoir aux candidatures de personnes en situation de handicap.
2.2.2.2.3 Collaboration avec les structures du secteur protégé et adapté.
Les parties signataires considèrent que le recours aux prestations du secteur du travail protégé (Etablissements de Service et d’Aide par le Travail, ESAT) et adapté (Entreprises Adaptées, EA) représente un levier pour favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap. Consciente des difficultés d’embaucher directement certaines personnes en situation de handicap, en raison notamment de leur niveau de compétence et/ou formation insuffisantes, les parties conviennent de la nécessité de développer le recours à la mise à disposition des travailleurs handicapés issus du secteur adapté et protégé.
2.3. Intégration
2.3.1 Politique d’intégration
Le maintien durable du collaborateur à son poste de travail constitue, dans le cadre de la politique Handicap, l’un des objectifs prioritaires du présent accord. Les parties souhaitent souligner le fait que ces mesures particulières seront mises en place uniquement si la personne en fait la demande. Dans le cas où le collaborateur ne souhaiterait pas d’attention particulière et/ou lorsque son environnement de travail ne nécessite pas de réorganisation spécifique, le travailleur en situation de handicap suivra le parcours d’intégration prévu pour l’ensemble des collaborateurs. Dans cet esprit, les signataires du présent accord rappellent le principe du respect de la confidentialité relative au statut de salarié handicapé.
2.3.2. Les moyens d’actions
2.3.2.1 : Mise en place des parcours d’intégration
Un parcours d’intégration de l’ensemble des collaborateurs est organisé à son arrivée. Ce parcours d’intégration est d’une durée de deux jours pour les fonctions supports et d’environ un mois pour les collaborateurs du centre relation client. Pour ces derniers, le parcours alterne théorie et pratique. Au cours du parcours d’intégration, une dizaine de collaborateurs est accompagné par un formateur interne qui reste à l’entière disposition des nouveaux collaborateurs pour toute question ou difficulté rencontrée. Toutefois, si ce parcours et les modalités de sa mise en œuvre n’apparaissaient pas suffisants, un parcours d’accueil et d’intégration renforcé pour les travailleurs en situation de handicap qui le souhaitent pourra être élaboré. Pour les collaborateurs du centre relation client, le formateur pourra être amené à effectuer des coachings individuels, en fonction des besoins identifiés pour la formation d’intégration. Enfin, nous nous engageons, à aborder dès le parcours d’accueil, le sujet du handicap en diffusant les mesures phares de l’accord et invitation à prendre contact avec le référent handicap.
2.3.2.2 Mise en place des visites médicales
A l’embauche d’un collaborateur dont nous avons connaissance de la RQTH, une visite médicale est organisée dans les meilleurs délais auprès du médecin du travail afin de mettre en place les mesures d’adaptation au poste de travail. Par ailleurs, une visite de mi-carrière sera organisée, conformément à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite Loi Santé, au quarante-cinquième (45ème) anniversaire au collaborateur afin de s’assurer de l’adéquation entre le poste de travail et son état de santé. La Banque Postale Consumer Finance souhaite faire de la visite de mi-carrière un des axes de prévention et de sensibilisation du handicap.
2.3.2.3 Organisation des visites avec le référent Handicap
A son arrivée dans l’entreprise, le collaborateur se verra remettre en plus de ses documents d’embauche, la brochure handicap de La Banque Postale Consumer Finance lui récapitulant l’essentiel de notre accord. De plus, dès leur intégration dans l’entreprise, chaque travailleur en situation de handicap est reçu par le référent handicap pour échanger notamment sur ses besoins particuliers. A ce moment, il sera également informé de la possibilité, sur avis du médecin du travail, de déployer des aménagements du poste ou de l’environnement de travail ainsi que des aménagements d’emploi du temps.
2.3.2.4. Adaptation des postes de travail
Une étude portant sur les aménagements nécessaires du poste de travail pourra être demandée par le médecin du travail au regard des restrictions et/ou préconisations spécifiques liées au handicap du salarié recruté, et ceci afin de faciliter au mieux son intégration. Il pourra être fait appel si nécessaire à une expertise externe en ergonomie afin de rechercher des moyens de compensation du handicap dans l’objectif de maintenir le salarié en poste. Le référent handicap concerné fera connaître aux salariés intéressés ces prestations et informeront les appuis RH de la mise en œuvre de ces prestations. L’adaptation du poste de travail, si elle est majeure et indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle, sera réalisée après la prise de poste du collaborateur.
2.3.2.5. Accessibilité des locaux
En conformité avec les dispositions légales et réglementaires, l’entreprise assure l’accessibilité des locaux (bureaux, salles de réunion, salles de conférence, locaux communs, restaurants d’entreprise, …).
Chapitre 3 : Plan de maintien dans l’emploi
Le Handicap peut survenir ou évoluer en cours de carrière d’un collaborateur, notamment par une maladie invalidante, un accident de travail ou une maladie professionnelle, et avec pour conséquence ou non une inaptitude au poste de travail. La Banque Postale Consumer Finance s’engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour prévenir les situations d’inaptitude et de maintenir dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3.1. Actions de prévention
3.1.1. Actions d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle
Dans l’objectif d’accompagner au mieux les collaborateurs RQTH et de traiter le plus en amont possible les difficultés de maintien dans l’emploi, une démarche d’anticipation des situations d’inaptitude professionnelle est mise en œuvre, s’appuyant sur :
Un suivi médical adapté : toute personne qui, lors de la visite d’information et de prévention, déclare être reconnue comme travailleur handicapé, est orientée vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations du poste de travail si nécessaire ;
Un suivi individuel adapté à son état de santé sera alors mis en place si nécessaire ; le médecin du travail déterminera les modalités ainsi que la périodicité des visites médicales, celle-ci ne pouvant dépasser 3 ans (articles L.4624-1, R.4624-17 et R.4624-20 du code du travail) ;
Un accompagnement par le référent Handicap et/ou le service de santé au travail et/ou l’assistante sociale, pour faciliter les démarches administratives à engager auprès de la CDAPH en vue de l’obtention ou du renouvellement de la RQTH ;
L’information des salariés concernés par un handicap sur l’intérêt d’engager la démarche de RQTH et d’ainsi bénéficier des mesures d’accompagnement du présent accord.
3.1.2. Information des collaborateurs sur les visites de pré-reprise
Tous les collaborateurs, via leurs référents RH, seront informés de la possibilité de prendre rendez-vous pour des visites de pré-reprise avec le médecin du travail dans l’éventualité d’un aménagement de poste.
3.1.3. Participation d’Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
En fonction des besoins identifiés par le médecin du travail, les parties prévoient la participation d’IPRP (ergonome notamment). L’intervention de ces spécialistes permet une prise en charge sur mesure de la personne en situation de handicap ou fortement fragilisée suite à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non, et apporte ainsi une réponse en adéquation avec le besoin déterminé.
3.1.4. Sensibilisation aux risques professionnels
Conformément aux obligations légales, l’employeur élabore plusieurs rapports destinés à analyser et à prévenir les risques professionnels existants au sein des locaux de La Banque Postale Consumer Finance. Dans le cadre de leurs prérogatives, les représentants du personnel ayant pour compétences la gestion des problématiques de santé, sécurité et conditions de travail sont intégrés à la mise à jour annuelle de ces différents documents. Au cours de réunions de travail, les risques professionnels existants dans l’entreprise et les actions mises en place pour y remédier sont évalués. La Banque Postale Consumer Finance accorde une attention particulière à l’impact que peuvent avoir les risques professionnels sur la santé et la sécurité de l’ensemble de ses collaborateurs. Ainsi, les collaborateurs sont informés de la possibilité de consulter au Pôle Juridique et Relations Sociales ainsi que sur l’Intranet le document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document a pour objectif la mise en œuvre des mesures visant à la prévention des risques professionnels.
3.2. Aménagements au travail
3.2.1. Aménagement du poste
Les parties rappellent que La Banque Postale Consumer Finance a une obligation légale d’aménagement de poste des collaborateurs, qui a pour effet de prévenir, éviter ou limiter les risques d’inaptitude. Les aménagements des situations de travail portent sur la compensation du handicap dans un souci de rétablir l’égalité des chances et de permettre la préservation de la santé des collaborateurs. La Banque Postale Consumer Finance s’engage à rechercher la solution la plus efficace, équitable et pratique à mettre en œuvre pour aménager les postes sur site et/ou à domicile en fonction de la préconisation médicale Ces mesures peuvent être les suivantes :
Analyse ergonomique du poste de travail et de son environnement ;
Aménagement du poste de travail ;
Acquisition de matériel spécifique ;
Aménagement de l’organisation du travail ;
Aménagement des horaires de travail pour raisons médicales ;
Reclassement sur un poste équivalent au regard des restrictions médicales à l’emploi prescrites par le médecin du travail ;
Mise en place d’un télétravail conformément à notre accord collectif relatif au travail à distance en vigueur ;
Bilan de compétences et formations complémentaires dans le cadre d’une réorientation professionnelle.
Toutes ces aides peuvent être mobilisées à la condition que le salarié soit reconnu bénéficiaire.
3.2.2. Aménagement des horaires et/ou de la charge de travail
Les parties au présent accord rappellent que conformément à l’article L.3121-49 du code du travail, un collaborateur en situation de handicap ou un collaborateur aidant familial peut bénéficier à sa demande de mesures d’aménagement d’horaires individualisés. L’employeur est tenu d’appliquer cette disposition, sauf si l’aménagement d’horaires est incompatible avec les contraintes du service.
3.3. Mesures sociales spécifiques à destination des salariés handicapés
3.3.1. Démarches administratives liées à l’obtention ou au renouvellement de la RQTH
La démarche de reconnaissance s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Elle permet au salarié qui l’effectue de bénéficier des dispositions prévues au présent accord. Pourtant, de nombreux travailleurs confrontés à des difficultés de santé durables ignorent qu’ils pourraient initier une demande de reconnaissance de leur situation de handicap ou hésitent à le faire. Aussi, afin de permettre aux travailleurs qui peuvent y prétendre de bénéficier pleinement de l’accord, les parties signataires estiment nécessaire d’informer les salariés sur la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Ils sont sensibilisés par divers moyens aux mesures pouvant être mises en œuvre lorsqu’un collaborateur dispose d’une RQTH. Les médecins du travail sont invités à informer individuellement les intéressés de cette démarche. La Banque Postale Consumer Finance met en place les mesures suivantes :
Autorisation d’absences rémunérées dans la limite de deux jours (éventuellement fractionnables) pour réaliser les démarches administratives nécessaires à son obtention, comme par exemple la réponse aux convocations de la CDAPH.
Echanges avec le référent Handicap 9 mois et 3 mois avant l’échéance de la RQTH. Il s’agit de permettre à chaque personne concernée d’engager, le cas échéant et en fonction de son choix, les démarches nécessaires à son renouvellement.
Ces actions seront mises en place pour inciter les collaborateurs à déclarer ou à renouveler la RQTH, sous réserve de la production d’un justificatif des demandes administratives effectuées.
3.3.2 Octroi des demi-journées d’absence rémunérées pour les démarches médicales
Pour les collaborateurs bénéficiaires de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou assimilés au regard de l’obligation d’emploi, La Banque Postale Consumer Finance s’engage à accorder 3 jours d’absence rémunérés par année civile (fractionnables en demi-journées), sous réserve de la production d’un justificatif médical. Ces journées prises dans la mesure du possible selon les règles définies par l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, permettront au collaborateur handicapé d’effectuer les démarches médicales liées à sa situation.
3.3.3. Aides financières apportées aux personnes handicapées
Afin d’alléger la charge financière que représentent les appareils médicaux facilitant le quotidien des personnes en situation de handicap, La Banque Postale Consumer Finance propose de participer au co-financement du dispositif de compensation du handicap. Cette prise en charge s’effectuera sur présentation de justificatifs, dans la limite de 1000 € par an et par collaborateur en complément des éventuels remboursements de la sécurité sociale et de la mutuelle, dans la limite du budget de l’accord.
3.3.4. Compensation de la fatigabilité liée à une situation de handicap
Afin de permettre à nos collaborateurs détenant une RQTH de compenser une fatigabilité liée à leur situation de handicap, nous proposons :
L’octroi de 2 jours de CP supplémentaires par semestre (soit 4 jours par an)
L’octroi de 15 jours supplémentaires de télétravail en plus de l’organisation classique prévue dans le cadre de notre accord.
Par ailleurs, à la suite de l’annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant, 5 jours de congé supplémentaire pourront être accordés aux parents sur présentation d’un justificatif.
3.3.5. Transfert et don des congés et/ou ATT
Les parties au présent accord rappellent qu’en vertu de l’article L.1225-65-1, tout salarié peut donner des jours de congés ou de RTT à un collègue qui doit s’occuper d’un proche dans l’une des trois (3) situations :
Un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou d'un accident grave ;
Un proche handicapé ou en perte d'autonomie grave ;
Le décès d’un enfant de moins de 25 ans.
La Banque Postale Consumer Finance souhaite sensibiliser, par le biais de cet accord, ses collaborateurs sur l’existence de ce dispositif de solidarité afin de leur permettre de mieux s’occuper de leurs proches. A cet effet, le collaborateur qui souhaite effectuer un don peut en faire la demande à son responsable hiérarchique ou directement auprès du service des ressources humaines. Il en est de même pour le salarié qui veut en bénéficier, sous présentation d’un justificatif adapté : certificat médical attestant de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants, par exemple.
Chapitre 4 : Développement de l’employabilité
Comme tout collaborateur, les personnes en situation de handicap ont un besoin de formation pour s’adapter à l’évolution de leur environnement de travail.
4.1. Développement par des actions de formations des collaborateurs
Les parties rappellent que salariés reconnus handicapés ou dont la RQTH est en cours d’acquisition bénéficient des mêmes possibilités d'évolution de carrière que l'ensemble des salariés de l'entreprise, et sont en mesure :
D’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification et compatible avec leur handicap ;
D’exercer leur emploi et de progresser au sein de l’entreprise, de suivre des formations adaptées à leurs besoins.
Chaque année, un bilan global des actions de développement de l'employabilité sera présenté en Commission de Suivi.
Formation spécifique des collaborateurs
Sur demande, et en fonction du budget, une formation spécifique pourra être dispensée au collaborateur en situation de handicap, notamment sur les éventuels outils à mettre en place pour compenser le handicap suite aux recommandations du médecin du travail. Des actions de formation spécifiques pourront également lui être proposées, de manière individuelle, afin d’assurer la discrétion quant à leur statut via cabinet spécialisé (ex : capacité à oser, booster confiance en soi, coaching, etc.).
Le bilan de compétences
Tout salarié peut faire la demande d’un bilan de compétences. Le bilan de compétences permet à des salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le recours au CPF pour financer la formation
Les parties rappellent également qu’en ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF), les travailleurs handicapés bénéficient d’un régime particulier : l’alimentation du CPF des personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est majorée chaque année d’un montant de 300 euros (droit socle de 500 euros par an). Le plafond maximal du CPF de ces personnes passe de 5 000 euros à 8 000 euros. L’alimentation du CPF des salariés se fait par prélèvement d’une partie de la contribution unique des entreprises reversé à la Caisse des Dépôts qui gère les CPF des salariés.
4.2. Formation des équipes de communication
Les équipes communication seront formées et sensibilisées autour du thème du handicap dans l’entreprise afin de poursuivre avec efficience l'acculturation des collaborateurs à la politique menée par La Banque postale Consumer Finance et d'accroitre la visibilité des actions déployées au sein de l'entreprise sur ce sujet en externe.
4.3. Formation managériale
Conscientes que l’engagement de La Banque Postale Consumer Finance en matière de handicap doit également être rappelé via les managers, tous les managers seront formés sur les éléments juridiques et comportementaux à connaître. Cette formation doit leur permettre d’identifier certaines problématiques pouvant d’une part concerner le travailleur handicapé et d’autre part impacter l’équipe. L’idée étant de mettre le manager en capacité d’organiser l’intégration du travailleur en situation de handicap et de favoriser son maintien dans l’emploi. Un rappel de cette formation leur sera effectué tous les 2 ans. Par ailleurs, à sa demande ou en fonction des besoins identifiés par la RH, un accompagnement spécifique pourra être prévu pour le manager de la personne en situation de handicap.
4.4. Entretien annuel, entretien professionnel
L’entretien annuel ainsi que l’entretien professionnel seront l’occasion de faire le point entre le salarié et le manager sur les missions, les objectifs, les résultats du collaborateur et seront conduits dans une perspective de maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ou de construction d’un parcours professionnel adapté. L’entreprise veillera à ce que tous les salariés en situation de handicap bénéficient des moyens techniques et humains pour bénéficier de ces entretiens. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le manager a connaissance du handicap du salarié et si ce dernier le souhaite, l’entretien pourra aborder l’évaluation de l’impact du handicap sur la tenue du poste et l’atteinte ou non des objectifs. Pour préparer au mieux ces entretiens, le manager concerné pourra s’appuyer sur le référent handicap ou le responsable RH de l’entreprise. En outre, un entretien réalisé avec le manager sera complété, à la demande du salarié, d’un entretien avec le responsable RH et/ou le référent handicap, et pourra être suivi de la mise en place d’une des prestations proposées dans ce présent accord, et notamment d’un bilan de compétences. Une attention particulière sera accordée à la situation des personnes en situation de handicap qui sont en recherche d’un nouveau poste depuis au moins un an.
Chapitre 5 : Développement des achats
Les parties rappellent que le recours au secteur adapté ne constitue plus une modalité d’acquittement partiel à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap mais que les dépenses afférentes à ces contrats sont déductibles de la contribution. Les parties signataires considèrent que les achats auprès du secteur du travail protégé (Etablissements de Service et d’Aide par le Travail, ESAT) et adapté (Entreprises Adaptées, EA) représentent un levier pour favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap En effet, le recours aux achats auprès de ce secteur permet de fournir une activité professionnelle à un grand nombre de personnes éloignées des formes d’emploi traditionnelles. Ainsi, ces achats sont des achats responsables et à ce titre s’inscrivent dans le cadre de la Responsabilité Sociétale et Environnementale de l’entreprise. La Banque Postale Consumer Finance renouvelle sa volonté de continuer à développer des actions de sensibilisation et d’information à destination de tous les collaborateurs amenés à passer des commandes de fournitures ou de prestations de services. L’accès des prestataires du secteur protégé et adapté sera facilité par tous les moyens possibles. A cet effet, le travail d’analyse et d’accompagnement des processus achat sera poursuivi, en lien avec les acheteurs. En outre, le processus d’achat sera réalisé conformément à la Charte Achats Responsables et Ethiques de LBPCF.
Chapitre 6 : Plan de communication
La connaissance par les salariés et les managers de l’entreprise des dispositions du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi des personnes handicapées. L’entreprise souhaite que l’information soit accessible à tous, quelle que soit leur position dans l’organisation, et veillera, dans ce but, à multiplier les canaux d’information et leurs supports. En effet, en matière de communication sur le handicap et sur les dispositifs existants au sein de la LBPCF, le présent accord entend poursuivre et intensifier les démarches d’information, de sensibilisation et de formation autour de cette question, notamment en capitalisant et favorisant le partage des pratiques dans le cadre d’une dynamique pluridisciplinaire de progrès. Ainsi, les parties conviennent que la poursuite des actions d’information et de communication est une condition de réussite de l’accompagnement du changement des représentations liées au handicap.
6.1. Communication interne
La Banque Postale Consumer Finance s’engage à communiquer sur le handicap afin que l’ensemble de ses collaborateurs soit en mesure d’appréhender les problématiques liées à ce statut et de faire évoluer leur représentation du handicap et leurs éventuels préjugés. A ce titre, La Banque Postale Consumer Finance a intégré depuis juin 2017 un sportif de haut niveau. A travers une campagne établie en collaboration avec ce collaborateur, l’objectif sera notamment de démontrer que le handicap ne constitue pas un obstacle à la performance. En interne, la communication s’adressera aux managers, aux représentants du personnel, aux équipes RH et plus largement, à l’ensemble des salariés La Banque Postale Consumer Finance. Elle se fera notamment par le biais du livret d’accueil, des flash infos, de l’Intranet et tout autre support de communication interne. Dès sa signature, une synthèse du présent accord est adressée à tous les collaborateurs de La Banque Postale Consumer Finance, le contact du référent handicap leur sera également adressé à cette occasion. L’ensemble des collaborateurs de La Banque Postale Consumer Finance est informé de son existence et de ses principales dispositions, par les supports de communication internes. Les parties rappellent que chaque salarié dispose de la liberté d’engager ou non les démarches en vue de l’obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et de faire connaitre ou non à l’employeur sa qualité de travailleur handicapé. Néanmoins, La Banque Postale Consumer Finance souhaite encourager ses collaborateurs à engager les démarches pour l’obtention de ce statut. Dès lors, une communication sera mise en œuvre par l’entreprise, afin de sensibiliser les salariés non déclarés sur les droits et les aides associées à la RQTH, notamment les droits dont ils disposent dans le cadre du présent accord. Le référent handicap de l’entreprise s’assurera de la communication du présent article à l’ensemble de tous les salariés et service de l’entreprise.
6.2. Communication et coopération externe
En s’associant à La Banque Postale, La Banque Postale Consumer Finance mènera des actions dans le but de promouvoir les bonnes pratiques liées au handicap. Afin de faire connaitre son engagement en matière de diversité et d’échanger sur les mesures mises en place pour développer l’embauche des collaborateurs en situation de handicap au sein d’autres entreprises, La Banque Postale Consumer Finance continuera de participer aux réunions d’échange avec d’autres entreprises, comme les réunions des clubs des DRH organisés par Plaine Commune lors desquels les entreprises du département 93 se réunissent pour échanger sur leurs pratiques RH. La Banque Postale Consumer Finance sera également amenée à communiquer sur son engagement en matière de handicap au travers de l’intégration du sportif de haut niveau participant aux Handisports. Enfin, La Banque Postale Consumer Finance participera à la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées. En parallèle de ces actions, La Banque Postale Consumer Finance communiquera sur son engagement via le réseau social LinkedIn. L’objectif de ces actions de communication est d’amener les personnes aussi bien du Groupe que de l’externe à postuler sur nos métiers. Les signataires souhaitent favoriser le partage d’informations et d’expériences avec des partenaires impliqués sur les thèmes liés à l’emploi des travailleurs handicapés. L’objectif du présent accord est de poursuivre les partenariats déjà existants et d’en développer de nouveaux, pour favoriser la mise en œuvre de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap.
Chapitre 7 : Pilotage, financement et suivi de l’accord
7.1. Pilotage de l’accord et Missions du référent handicap
Le déploiement de l’accord dans la durée nécessite la mise en place d’une structure de pilotage. A cet effet, un Référent Handicap faisant partie de la Direction des Ressources humaines est désigné. Le référent handicap est l’interlocuteur privilégié des collaborateurs de La Banque Postale Consumer Finance en situation de handicap, de ceux qui demandent la RQTH, des managers et sur toutes les questions relatives aux dispositions du présent accord. Il est notamment chargé :
D’organiser et d’animer les actions liées au recrutement et à l’intégration des travailleurs handicapés ;
De solliciter les partenaires internes/externes pouvant contribuer aux actions ;
De promouvoir le recours au secteur adapté et protégé dans les actions qu’il pilote ;
De sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise à l’accord Handicap ;
De veiller au respect des règles définies par l’accord.
En outre, il interviendra dans les situations individuelles. A ce titre, il :
Favorise l’intégration dans l’entreprise des nouveaux arrivants ;
Sollicite l’ensemble des interlocuteurs nécessaires à l’accompagnement des situations individuelles ;
Connaît les droits liés à la situation de handicap y compris les dispositifs de l’accord Handicap ;
Apporte appui et soutien aux managers ;
Constitue et contrôle la validité des dossiers de financement au titre du budget handicap.
Enfin, le Référent Handicap sera chargé d’assurer le suivi des actions et du budget et de préparer le reporting et la communication permettant une fiabilité à la déclaration annuelle obligatoire. Une formation spécifique lui sera dispensée afin de le sensibiliser et de l’informer de l’ensemble des problématiques inhérentes au thème du handicap.
7.2. Suivi de l’accord
Le suivi des actions définies dans le présent accord est effectué par une commission ad hoc, composée d’un représentant de chaque syndicat signataire et de deux représentants d’une instance dédiée à la santé, sécurité et conditions de travail, et d’un nombre de membres désignés par la direction de l’entreprise au maximum égal à la totalité des représentants des syndicats. Cette commission annuelle est chargée d’analyser les données quantitatives et qualitatives, comme notamment :
Le nombre de recrutements effectués ;
Le taux de bénéficiaires de l’OETH ;
Les formations dispensées ;
L’évolution des achats et du recours à la sous-traitance ;
Le nombre d’aménagements de poste effectués ;
Le suivi du budget alloué aux dépenses d’adaptation
7.3. Financement
Le budget de l'accord est estimé à partir des chiffres de la DOETH de l'année précédant la signature de l'accord. Le budget estimé par les parties pour l’application de ce présent accord se présente comme suit : 45 000 € par an.
Chapitre 8 : Dispositions finales
8.1. Durée, entrée en vigueur et conditions de validité
Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord est applicable à la date de signature. L’entrée en vigueur du présent accord est soumise aux conditions de validité des conventions et accords collectifs, conformément à la législation du travail en vigueur.
8.2. Révision et publicité
8.2.1. Révision
Les mesures prises dans ce présent accord peuvent faire l’objet d’une révision durant la période d’application de l’accord. De ce fait, à tout moment, chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives sont convoquées par la Direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions prévues par le code du travail. Un changement du périmètre du présent accord qui aurait pour effet d’impacter les objectifs fixés par l’entreprise pourra entrainer sa révision. Cette révision devra avoir fait l’objet d’une demande selon les modalités définies dans le présent paragraphe.
8.2.2. Formalités de dépôt et de publicité
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords ». Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Enfin, il fera également l’objet d’une publication sur le site intranet de l’entreprise. Fait à Saint-Denis, en 7 exemplaires dont un remis à chacun des signataires le jour de la signature, le 2 octobre 2024.
Pour La Banque Postale Consumer Finance, Pour la CFDT,
