Avenant à l’accord relatif au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel
Le présent avenant de révision de l’accord du 21 février 2019 relatif au droit social, au droit syndical et à la représentation du personnel est signé conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Entre, d’une part,
La Banque Postale Consumer Finance, 1 avenue François Mitterrand 93200 Saint Denis, Siret 487779035, représentée par M., Directrice des Ressources Humaines,
ET,
Les organisations syndicales :
M. en qualité de délégué syndical, représente
la CFDT
M. en qualité de déléguée syndicale, représente le SNB-CFE/CGC
M. en qualité de délégué syndical, représente la CGT
M. en qualité de délégué syndical, représente FO
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant :
Préambule
Les organisations syndicales ont présenté à la Direction une demande de révision de l’accord relatif au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel. Les dispositions du présent avenant viennent en révision de l’accord signé le 21 février 2019 et de ses avenants signés en 2021 et 2023.
Article 1 – Durée des mandats
L’article « I – A. Durée du mandat » est modifié comme suit : « Conformément à la possibilité offerte par l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Economique est de 4 ans. »
Article 2 - Dispositions finales
2.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 21 février 2019 et de ses avenants qu’il modifie. Il entrera en vigueur à la date de signature par l’ensemble des parties. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à partir de sa signature.
2.2 Modalités de révision et de dénonciation
Les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord relatif au droit social, au droit syndical et à la représentation du personnel. Sa révision et sa dénonciation ne peuvent donc intervenir sans celle de l’accord initial, selon les modalités définies dans l’accord.
2.3 Formalités de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’accord à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Fait à Saint Denis, le 11 février 2025 En 7 exemplaires
Pour La Banque Postale Consumer Finance Pour la CFDT
