SAS La Boiseraie Dont le siège est situé 763, Rue du Tourne Midi – BOIS GUILLAUME Représentée par , Présidente et Directrice Générale de la Résidence,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale, ainsi que deux salariés membres de la délégation, et ,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation est engagée, à l’initiative de l’employeur, entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de la SAS La Boiseraie, par l’intermédiaire de son délégué syndical. Cette négociation annuelle permet une meilleure connaissance de l’entreprise, de son fonctionnement, de son évolution ainsi que de prévenir les difficultés afin de les solutionner en amont.
Cette négociation a donné lieu à quatre réunions à ce jour qui se sont tenues le 2 octobre 2025, le 24 octobre 2025, le 29 octobre 2025 et le 30 octobre 2025. Au cours de ces réunions de négociation, ont été abordés les thèmes de négociation rappelés ci-dessous et chacune des parties a fait des propositions.
Ont été soumis à négociation les thèmes suivants :
Bloc n°1 : Rémunération et temps de travail. Les sujets suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Bloc n°2 : Égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail. Les sujets suivants ont été abordés :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
La prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, et plus précisément :
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail, et notamment la manutention manuelle de charge, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et le travail de nuit ;
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Ainsi que le développement des compétences et des qualifications.
Au cours des négociations, les propositions de la déléguée ont été les suivantes :
L’aménagement des congés payés le vendredi avec la pose d’une demi-journée de congés ;
L’attribution de congés payés supplémentaires selon l’ancienneté ;
Le maintien de la majoration des indemnités pour travail de nuit, les dimanches et jours fériés ;
La mise en place de chèques-vacances ;
La pérennisation et le versement de la prime de partage de la valeur (PPV).
La Direction a examiné l’ensemble de ces propositions mais n’y a pas donné une suite favorable dans leur totalité. Ont été écartées les propositions relatives à l’aménagement des congés payés le vendredi, à l’attribution de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté, ainsi qu’à la mise en place de chèques-vacances. En revanche, la Direction a retenu le maintien de la majoration des indemnités pour travail de nuit, les dimanches et jours fériés. S’agissant de la prime de partage de la valeur (PPV), la Direction n’a pas souhaité pérenniser le dispositif, mais a proposé le versement d’une PPV au titre de l’année 2026.
Après échanges et négociations, les parties ont conclu un accord selon les modalités et sur les points suivants :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
De la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 du Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées (SYNERPA).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’EHPAD La Boiseraie. Étant précisé que certaines mesures ne s’appliquent qu’à certaines catégories de personnel expressément visées par le présent accord.
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIFIQUES
VOLET 1 – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 3 – LES SALAIRES EFFECTIFS
Article 3.1 Valeur du point
Pour l’année 2025, les parties ont convenu de l’application des dispositions d’augmentation de salaire suivantes :
Il n’est prévu aucune augmentation collective pour 2025 autre que l’augmentation de la valeur du point du salaire indiciaire de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2022 ;
Depuis le 1er janvier 2023, la valeur du point s’élève à 7,26. En revanche, aucune revalorisation n’a eu lieu en 2024 ni 2025 ;
Pour information, le tableau suivant présente l’évolution de la valeur du point depuis 2007 : Avril 2007 Avril 2008 Avril 2009 Avril 2010 Avril 2011 Avril 2012 Juin 2013 Avril 2014 2015 2016 2017 2018 Mai 2019 Juillet 2020 Septembre 2021 Mars 2022
Les salaires de base de chaque catégorie étant le résultat de la multiplication du coefficient avec la valeur du point.
Article 3.2 Indemnités pour travail effectué les dimanches et les jours fériés
L’activité professionnelle en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) s’organise sur les 365 jours de l’année et les 24 heures de chaque journée. La Convention collective nationale de l’Hospitalisation privée à but lucratif du 18 décembre 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées, prévoient ainsi des indemnités spécifiques pour les salariés de ces établissements qui travaillent le dimanche et/ou les jours fériés. Dans le but d’améliorer l’attractivité de la SAS La Boiseraie, la Direction et l’Organisation syndicale ont décidé de se rencontrer afin de formaliser l’application d’un régime plus favorable que le régime conventionnel de branche pour les indemnités de sujétion de dimanche et les indemnités de sujétion de jour férié, à savoir l’article 82-2 bis de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Il a ainsi été décidé de reconduire l’engagement conclu lors de la dernière négociation annuelle obligatoire de 2023, selon lequel les salariés de l’EHPAD La Boiseraie qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale de 0,60 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure de dimanche ou de jour férié à compter du 1er novembre 2025. Précisément, à ce jour, en vertu des dispositions de la Convention collective du 18 avril 2002, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié perçoivent une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heures, soit actuellement 7,26 x 0,40 est égale à 2,904 €. À compter du 1er novembre 2025, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,60 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur soit 7,26 x 0,60 est égale à 4,356 €.
Article 3.3 Indemnités pour travail de nuit
Il a été décidé de reconduire l’engagement souscrit lors de la dernière négociation annuelle de 2023, selon lequel les salariés de l’EHPAD La Boiseraie affectés à un poste de travail de nuit percevront, pour chaque heure effectuée entre 19 heures et 8 heures, une indemnité égale à 15% du taux horaire du salaire conventionnel à compter du 1er novembre 2025, contre 10% prévu actuellement par la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée. Le salaire correspondant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi. Cette indemnité sera également versée aux salariés qui remplacent un salarié affecté au poste de travail de nuit. Elle sera également attribuée à celui qui n’étant pas affecté au poste de travail de nuit, accomplit une partie de son temps de travail au-delà de 19 heures, dès lors qu’il effectue au moins 4 heures de travail effectif au-delà de ce seuil.
Article 3.4 Prime de référent
La Direction et l’Organisation syndicale conviennent de revaloriser la prime attribuée aux salariés exerçant des missions spécifiques de coordination en qualité de référents. Cela concerne notamment les référents d’équipe, d’étage, animation, manutention, service-restauration ou encore incontinence. Les salariés occupant ces fonctions perçoivent actuellement une prime mensuelle brute dont le montant varie en fonction de la nature de leurs missions, allant de 50 euros à 51,48 euros. Dans le cadre du présent accord, les parties s’accordent pour porter le montant de cette prime à 70 euros brut par mois pour tous les salariés exerçant des missions spécifiques de coordination en qualité de référents, à compter du 1er novembre 2025. Cette prime ne revêt pas un caractère automatique et demeure susceptible d’évolution en fonction des besoins d’organisation ou en cas de modification des fonctions exercées.
ARTICLE 4 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction et l’Organisation syndicale, désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 4.1 et en remerciement de leur investissement au sein de l’établissement, décident – sous réserve que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au partage de la valeur ajoutée en entreprise soient reconduites dans les mêmes conditions en 2026 – d’attribuer une prime de partage de la valeur ajoutée (uniquement au titre de l’année 2026) soumise à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Étant précisé qu’une prime de partage de la valeur a déjà été versée en 2025 dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur.
Article 4.1 Bénéficiaires de la prime
La prime est attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés de la SAS La Boiseraie liés par un contrat de travail (à durée indéterminée et à durée déterminée) au jour du versement de la prime, soit au 30 novembre 2026.
Article 4.2 Conditions et modalités d’attribution
Le montant maximal de la prime sera de 300 euros pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé en fonction :
De la durée de travail prévue au sein du contrat de travail (notamment pour les salariés à temps partiel) ;
De la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de la période de référence, à savoir du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026.
Toutefois, les périodes d’absence d’un salarié pouvant être assimilées à des périodes de présence effective au sens des dispositions applicables à la prime de partage de la valeur, ne pourront pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime octroyée. Ainsi, les congés liés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, les congés annuels, les congés pour événements familiaux, et tout congé de formation intervenant dans le cadre d’une demande d’autorisation d’absence (Fongecif, etc…) donneront effectivement lieu au versement de la prime. L’absence est quant à elle constituée par un début de contrat postérieur au 1er novembre 2025, ainsi que par le congé maladie, l’accident du travail, la maladie professionnelle, le congé sans solde, l’absence injustifiée, et le congé pour enfant malade non-rémunéré.
Article 4.3 Versement de la prime
Le montant de la prime sera versé en une fois le 30 novembre 2026 et sera mentionné sur le bulletin de paie de ce même mois. La prime ainsi attribuée ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu. Le décret du 29 juin 2024 permet désormais aux salariés de placer tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO) pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu sur les sommes bloquées dans la limite des plafonds légaux. Elle reste cependant prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. À ce titre, les salariés auront un délai de 15 jours après avoir été informés de l’attribution de leur prime de partage de la valeur pour demander l’affectation dans un plan d’épargne.
VOLET 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 5 – LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction et l’Organisation syndicale réaffirment leur engagement en faveur de l’égalité des chances et de la non-discrimination, notamment en matière d’accès à la formation professionnelle. Elles veillent à offrir à chaque salarié les moyens de développer ses compétences et de faire évoluer son parcours professionnel. À ce titre, la Direction confirme la poursuite de ses actions en matière de formation professionnelle, notamment :
La formation des salariés au tutorat, dans une logique de transmission des compétences et de soutien à l’intégration des nouveaux arrivants, alternants ou stagiaires ;
La promotion et la mise en œuvre de la formation d’Assistant de Soins en Gérontologie (ASG), en cohérence avec les besoins liés à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, en particulier celles atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés ;
Le soutien aux départs en formation d’aide-soignant(e) pour les salariés exprimant un projet professionnel en ce sens, via le financement Transition Pro.
Ces engagements s’inscrivent dans une démarche continue de valorisation des parcours professionnels au sein de l’entreprise.
ARTICLE 6 – LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 6.1 La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Afin de réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels, et en addition aux mesures prévues par le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), la Direction s’engage à étudier de façon annuelle les matériels vétustes dans l’établissement. Elle s’engage également à opérer un entretien, voire un renouvellement régulier du matériel utilisé par le personnel.
En complément, dans une démarche de prévention active des risques, la Direction s’engage, sous réserve que la présence de l’ergothérapeute au sein de l’établissement soit maintenue de manière pérenne, à ce que ce dernier dispense des formations à la prévention des risques professionnels à destination des salariés.
Article 6.2 L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels, la Direction informe qu’elle a répondu à un appel à projet de l’Agence Régionale de Santé (ARS) visant à financer l’installation d’une trentaine de rails au plafond dans l’établissement. En cas de réponse favorable à cette demande de financement, la Direction s’engage à procéder à la mise en place de ces équipements afin de contribuer à l’amélioration des conditions de travail du personnel.
TITRE III – DUREE, REVISION, EFFET
ARTICLE 7 – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services de la DREETS. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et cessera donc de produire effet à compter du 31 octobre 2027. En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord, et qui nécessiteraient une adaptation de celle-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. À cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.
ARTICLE 8 – REVISION
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.
Par application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet d’une information lors du prochain Comité Social et Économique. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit auprès de la DREETS. Cet accord est accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le dépôt sera effectué via la plate-forme « TéléAccords » mise en place par le Ministère du travail en deux exemplaires, dont :
Une version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;
Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site Légifrance, une version en « .docx », au sein de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Bois-Guillaume, le 30 octobre 2025 En trois exemplaires originaux,
