ACCORD POUR LA MISE EN PLACE D’UN CONTROLE DE LA TEMPERATURE CORPORELLE POUR PREVENTION COVID-19
Entre les parties soussignées :
La Bouchonnerie Capsulerie dite « La BC »représentée par , d’une part Et la majorité des membres du Comité Social et Economique, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule La direction rappelle que Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise. Au regard des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID 19, des consignes sanitaires ont été mises en place au sein de la société la BC. Aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. » En conséquence,
la Direction rappelle que tout salarié doit se conformer aux instructions qui lui sont données et doit veiller personnellement sa propre sécurité et celle de ses collègues en respectant scrupuleusement les consignes sanitaires données.
Tout salarié se doit d’être vigilant à l’apparition éventuelle de symptômes et informer la direction de toute suspicion de cas. Après avoir eu connaissance d’une suspicion de cas de COVID-19 pour l’un de ses opérateurs, la Direction de La BC et les membres du CSE ont souhaité renforcer les mesures de prévention déjà existantes afin de protéger l’ensemble de ses salariés. En conséquence, et après consultation du CSE lors de la réunion extraordinaire du 25 mars 2020, les parties ont convenu :
Article 1 : Champ d’application La fièvre et donc d’une température corporelle >37.5°C fait partie des principaux symptômes liés au COVID-19.
Au regard des circonstances exceptionnelles, aux risque de contagion du COVID 19 et pour garantir la santé et la sécurité de l’ensemble du personnel, des contrôles préventifs de prise de température corporelle pourront être effectués quotidiennement sur tous les salariés avec leur accord, quel que soit leur poste.
Article 2 : Moyen de contrôleLa prise de température sera effectuée à l’aide d’un thermomètre frontal infrarouge pour éviter le contact direct avec la peau.
Article 3 : Consignes d’hygièneLa personne qui réalisera la prise de température sera équipée de gants de protection ainsi que d’un masque. Une désinfection du thermomètre avec un coton et de l’alcool à 70°C sera effectuée une fois par jour car pas de contact direct. En cas de contact direct, une désinfection sera effectuée immédiatement.
Article 4 : FréquenceLa prise de température sera faite une fois lors de la prise de poste.
Une prise de température pourra être effectuée si ce dernier montre des signes de fièvre après la prise de poste. Il est rappelé que tout salarié se doit d’être vigilant à l’apparition éventuelle de symptômes et signaler un cas possible d’infection s’il en a connaissance.
Article 5 : Personnes habilitées à prendre les mesures de température Tous les membres de l’encadrement pourront réaliser ces mesures de température.
Un membre de la commission santé sécurité et conditions de travail pourra être présent lors de ces contrôles.
Article 6 : Relevé de températureLes relevés de température ne seront pas conservés.
Article 7 : Mesures à prendre en cas de fièvre constatée
Si la température constatée à la prise de poste est >37.5°C, la Direction demandera au salarié concerné de repartir chez lui et de prendre contact avec un service de santé.
Le salarié pourra demander une deuxième prise de température de contrôle en présence d’un membre de la commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 8 : En cas de refus d’un salarié de la prise de température Tout personne peut refuser cette prise de température, toutefois afin de garantir la santé et la sécurité des autres salariés, la direction pourra lui demander de repartir chez lui.
Article 9 : Information des salariés
La société informera les salariés par tout moyen et notamment par l’affichage du présent accord.
Article 10 : Durée de l’accordCet accord entre en vigueur ce 25 mars 2020. Il s’applique pendant la durée du risque épidémique COVID-19.
Article 11 : Dépôt de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de DOUAI
Fait à Somain, le 26/03/2020 Pour La BC, Pour le CSE,représentée par
