Accord d'entreprise LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION
Négociation annuelle obligatoire 2017-PV de désaccord partiel du 30janvier 2017
Application de l'accord
Début : 01/02/0018
Fin : 31/01/2019
Début : 01/02/0018
Fin : 31/01/2019
4 accords de la société LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION
Le 30/01/2018
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Autre, précisez
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE 2017
Procès-verbal de désaccord partiel du 30 janvier 217
La Direction de la S.A.S. L.B.D. s’est réunie avec les organisations syndicales représentatives, soit la CGTR, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) les 16, 19, 23 et le 30 janvier 2018Un accord est intervenu sur certains points, d’autres points restant en désaccord.
Aussi le présent protocole de désaccord partiel est établi conformément à l’article L2242-4 du code du travail sui dispose que
Article L2242-4
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Il a été convenu ce qui suit :
I Les points d’accord :
1-CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié en CDI de la S.A.S. L.B.D. –2- AUGMENTATION SALARIALE
L’entreprise accepte d’augmenter de 18 € brut les salaires de base mensuels brut d tous les salariés.3- RECONDUCTION DE L’ACCORD 2016
Les délégués syndicaux et la direction reconduisent l’accord de 2016.,4-DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er février 2018 au 31 janvier 2019. A cette date, il devra être conclu un nouvel accord ou procéder à la reconduction du présent accord.5- PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint Denis (dont un exemplaire en format électronique), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.II Les point de désaccord :
1°) revalorisation des primes de pénibilité et caisse
2°) Participation aux frais de trajet du personnel
Le seul service qui peut faire l’objet de changement pendant les congés est le dépôt de st denis et dans ce cas l’entreprise laisse un de ses collaborateurs demeurant sur st Denis.
3°) mesure valorisant l’ancienneté
4°) mise en place de prime pour la médaille du travail
5°) suppression des jours de carences en cas d’hospitalisation ou arrêt maladie
6°) revalorisation de prime et rémunération vendeur
Réponse de la direction La Direction ne modifiera pas le mode de rémunération actuel que ce soit en caisse ou auprès des vendeurs. Les montants de prime et taux de rémunération de la marge restent inchangés.
Fait à Saint Paul, le 30 janvier 2018Pour
L.B.D- Pour la CGTR
Mise à jour : 2018-04-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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