LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (LBD) SAS NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
PROTOCOLE D’ACCORD Entre LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION SAS d’une part et l’organisation syndicale représentative d’autre part, la CGTR, les Négociations Obligatoires se sont déroulées les : le 23/01/2025, 30/01/2025, 13/02/2025 et le 20/02/2025
La délégation est composée comme suit :
Pour la CGTR :
, Déléguée Syndicale
…
….
Pour la Direction :
, Directeur Régional
Directeur Administratif et Financier
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail et après des discussions loyales entre les parties, il a été signé le présent procès-verbal d'accord partiel.
Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 1- CONSTAT D'ACCORD PARTIEL
Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions et elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d'accord, d'accord partiel et de désaccord.
ARTICLE 2 - MESURES DEMANDEES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX ET REPONSES DE LA DIRECTION
Article 2.1 - Les points d’accord total
2.1.1 - Demande de la délégation : rétablissement de la prime de forte activité pour : Dépôt & caisse :
La direction indique que la prime de « Forte Activité » est rétablie
La direction précise également que la prime d’inventaire est rétablie 2.1.2 - Demande de la délégation : maintien de la base de calcul actuelle des primes des vendeurs LS/PEM BUT, DARTY et HABITAT : La direction est favorable à cette demande.
Pour rappel :
Pour les vendeurs LS/PEM BUT & DARTY
Commission sur marge sur les rayons électroménager/meuble/brun
Marge HT de 0-10000
3,70% (soit 370€)
Carte Cafineo
De 1 à 17 cartes 3 euros /carte De 18 à 22 cartes 5 euros /carte A partir de 23 cartes (23ime inclus) 10 euros /carte
GLD des commerciaux LS/PEM
Si CA HT est entre 0 et 600 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros / pack)
Si CA HT >à 601 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros / pack)
Pour les vendeurs HABITAT
Prime objectif collective CA
Si 95 % du CA atteint sortie
60 euros
Si le réalisé /objectif budget CA atteint 100 euros Si réalisé /objectif budget CA >= 3% 125 euros Si réalisé /objectif budget CA >= 6% 150 euros Si réalisé /objectif budget CA >= 10% 175 euros
2.1.3 Demande de la délégation : maintien de la base de calcul actuelle pour les Chefs de rayon meubles & électroménager But & Darty et Responsables caisse et ajout de la prime TRC pour les responsables de rayon LS/PEM but et darty :
La direction est favorable à cette demande.
Pour rappel :
Pour les Responsables de Rayon meubles /électroménager / LS /PEM BUT et DARTY
Commission sur objectif ouverture carte magasin
75 euros si atteint À partir de 80 % et proportionnel jusqu’à 100% et avec un doublement a 130%
Commission sur objectif TRC magasin
75 euros si atteint À partir de 80 % et proportionnel jusqu’à 100% et avec un doublement a 130%
Pour les Responsables caisse
Commission sur objectif ouverture carte magasin
125 euros si objectif atteint
À partir 80% et proportionnel jusqu’à 100% et jusqu’à doublement soit 250 euros à 130%
Article 2.2 - Les points d’accord partiel
2.2.1 - Demande de la délégation : rétablissement de l'ancienne base de calcul pour les vendeurs : Meuble BBG/ Meuble But & Darty
La direction est partiellement d’accord avec cette demande ; elle souhaite maintenir le calcul des primes des vendeurs BBG / meubles BUT et DARTY tel que prévu dans l’accord du 08 août 2023 pour l’ensemble des vendeurs entrés à compter du 01 septembre 2023. Pour les vendeurs présents le 31 août 2023 le calcul des primes prévu dans l’accord du 08 août 2023 sera également maintenu à l’exception des taux pour le calcul des commissions sur marge. Pour ces vendeurs se sont les taux applicables avant la conclusion de l’accord du 08 août 2023 qui seront appliqués.
Ainsi :
Pour les vendeurs BBG / meubles BUT & DARTY entrés à compter du 01 septembre 2023
Prime 1er CA
30 €
Prime 2er CA
20 €
Prime 3er CA
15 €
Prime 1er MARGE
35 euros
Prime 2er MARGE
25 euros
Prime 3er MARGE
20 euros
GLD des vendeurs MEUBLE
Si CA HT est entre 0 et 600 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros /pack)
Si CA HT >à 601 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros / pack)
GLD des vendeurs ELECTROMENAGERS
Si CA HT est entre 0 et 4000 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort chez But (100 euros / pack)
Si CA HT >à 4001 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort chez but (100 euros / pack)
Commission sur marge
Marge HT de 0-21563
3,70%
Marge HT de 21564-30068
4,20%
Marge HT de 30069-37586
4,80%
Marge HT au-delà de 37587
4,90%
Prime TRC Commerciaux
Si TRC individuelle >= à objectif magasin
0,5% du CA financé à crédit par la carte du magasin
Carte Cafineo
De 1 à 17 cartes
3 euros /carte
De 18 à 22 cartes
5 euros /carte
A partir de 23 cartes (23ime inclus)
10 euros/carte
Pour les vendeurs BBG / meubles BUT & DARTY entrés avant le 01 septembre 2023
Prime 1er CA
30 €
Prime 2er CA
20 €
Prime 3er CA
15 €
Prime 1er MARGE
35 euros
Prime 2er MARGE
25 euros
Prime 3er MARGE
20 euros
GLD des vendeurs MEUBLE
Si CA HT est entre 0 et 600 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros /pack)
Si CA HT >à 601 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort (100 euros / pack)
GLD des vendeurs ELECTROMENAGERS
Si CA HT est entre 0 et 4000 euros
8 % valeur du CA HT déduit du nombre de packs confort chez But (100 euros / pack)
Si CA HT >à 4001 euros
10% valeur CA HT déduit du nombre de packs confort chez but (100 euros / pack)*
Commission sur marge
Marge HT de 0-21563
4,2%
Marge HT de 21564-30068
4,7%
Marge HT de 30069-37586
4,80%
Marge HT au-delà de 37587
4,90%
Prime TRC Commerciaux
Si TRC individuelle >= à objectif magasin
0,5% du CA financé à crédit par la carte du magasin
Carte Cafineo
De 1 à 17 cartes
3 euros /carte
De 18 à 22 cartes
5 euros /carte
A partir de 23 cartes (23ime inclus)
10 euros/carte
2.3 - Points de désaccord
2.3.1 - Augmentation générale des salaires de 7 %
La direction indique qu’au 30 septembre 2024, la société est déficitaire de 1 991 003€.
La priorité reste le redressement économique de l’entreprise, il n’est donc pas envisageable d’augmenter la masse salariale.
2.3.2 - Augmentation du ticket restaurant à 12 €
La direction ne prévoit pas d’augmentation de la valeur du ticket restaurant, en raison de contraintes budgétaires. En effet le coût des tickets restaurants pour l’entreprise sur l’année 2024 est de 115 992 €. Une augmentation du ticket restaurant à 12€ entrainerait un coût supplémentaire de près de 40 000€.
2.3.3 - Mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET)
La mise en place d’un CET étant une mesure coûteuse, la direction ne l’envisage pas dans l’immédiat.
2.3.4 - Rétablissement de l’ancienne base de calcul pour les caissières BUT et DARTY
La base de calcul utilisée restera celle-ci-dessous :
Hôtesse de Caisse / Crédit
Fixe
SMIC
Prime de Caisse
95 euros
Objectif Carte Cafinéo Individuel
5 euros bruts A partir de la 11e carte : 10 euros bruts par carte
Objectif Carte Cafinéo Collectif
80 euros
GLD
8% de la valeur TTC des garanties jusqu’à 600€ 10% au-delà
TRC
Si TRC objectif mensuel du magasin atteint : 50 €
Prime Démat
Si le taux de Demat objectif soit 80% : 50 euros
Prime Salissure
20 euros (proratisé au temps de présence)
Prime forte activité
(Fêtes de fin d’année + Soldes) 50 euros (proratisé au temps de présence)
2.3.5 - Versement de la moitié de la prime de caisse au service SAV
La direction indique que les employés du service concernés ont déjà bénéficié de l’ajout à leur rémunération d’une prime de pénibilité de 120€ en 2025
2.3.6 - Rétablissement de la prime bilan pour les non cadres »
La direction indique que la prime bilan n’a pas été supprimée, elle a été réduite de 10%.
La direction indique que tous les salariés, à tous les niveaux doivent participer à l’effort demandé donc l’effort doit être maintenu
ARTICLE 3 DISPOSITIONS FINALES
3.1 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est à durée indéterminée, sauf mention contraire spécifique.
Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2025.
3.2 - Cumul avec des dispositions plus favorables
Les mesures de cet accord ne peuvent pas se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles plus favorables adoptées ultérieurement.
3️.3 - Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou d’un changement économique majeur, les parties conviennent de se réunir pour évaluer la nécessité de modifier certaines clauses.
- Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé en deux exemplaires : un exemplaire électronique auprès du service des conventions collectives de la DREETS de La Réunion, un exemplaire au Greffe des Prud’hommes de La Réunion.
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles.
