à l’Accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013
de l’UES LA BRIOCHE DOREE
Entre les soussignes
L’Union Economique et Sociale LA BRIOCHE DOREE :
Sociétés représentées par
D’une part,
Et
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par
La Fédération des Services CFDT représentée par
D’autre part, Préambule
L’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé de l’UES BRIOCHE DOREE ayant pris effet le 1er janvier 2014 est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.
Les parties à l’accord précité se sont réunies en vue de prolonger sa durée pour une durée de 3 ans (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017). Ceci a été formalisé par l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013 de l’UES LA BRIOCHE DOREE.
Les parties à l’accord précité se sont réunies les 17 octobre et 26 octobre 2017 en vue de prolonger une nouvelle fois sa durée pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 1 Objet
Les dispositions de l’accord collectif du 31 décembre 2013 sont prorogées pour une durée de 1 an et continuent à s’appliquer à l’ensemble des salariés concernés jusqu’au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, les parties à l’accord ont souhaité préciser plusieurs points :
La mise en place de la carte de Tiers-payant
Afin d’améliorer l’accès aux soins de l’ensemble des salariés couverts par l’accord, le système de tiers-payant est mis en place. Les cartes de tiers-payant seront adressés à chaque assuré courant décembre 2017.
La mise en place du réseau Optilys
Afin de garantir un meilleur remboursement des frais d’optiques supportés par les bénéficiaires du régime frais de santé, il est mis en place le réseau Optilys. Cela permet à chacun de maîtriser son budget optique, de profiter d’avantages tarifaires et services personnalisés et de bénéficier de prestations de qualité. Plus de 5430 opticiens font partie de ce réseau.
Pour rappel, les taux de cotisation servant au financement des régimes frais de santé et prévoyance sont repris en annexe.
Article 2 Effet et durée
Le présent avenant proroge l’ensemble des dispositions de l’accord collectif relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé de l’UES La Brioche Dorée signé le 31 décembre 2013 pour une durée de 1 an. Cet avenant prendra effet le 1er janvier 2018 et arrivera à échéance le 31 décembre 2018.
Article 3 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et en un exemplaire électronique à la DIRECCTE de RENNES.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Fait à Rennes, le 17 /11/2017 en 7 exemplaires
Pour la Direction Représentée par
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO, Représentée par
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, Représentée par
La Fédération des Services CFDT, Représentée par
ANNEXE – Récapitulatif des taux en vigueur
TAUX FRAIS DE SANTE 2018 - ALSACE MOSELLE
En Pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale
réévalué par la loi de financement de la Sécurité sociale chaque année)
Régime Non cadre:
Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
TOTAL Par l’employeur Par le salarié Régime de base 0,35 % PMSS 0,33 % PMSS* 0,02 % PMSS* Soit environ
94 % de la cotisation globale 6 % de la cotisation globale
Régime Cadre :
Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
TOTAL Par l’employeur Par le salarié Régime de base 2,49 % PMSS 2,27 % PMSS* 0,22 % PMSS* Soit environ
91 % de la cotisation globale 9 % de la cotisation globale
Des options sont accessibles aux salariés le souhaitant, celles-ci sont exclusivement à la charge des salariés (cf. bulletin individuel d’affiliation à renseigner par le salarié).
Le montant de la cotisation est susceptible d’évolution en fonction de la réévaluation annuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale.
TAUX FRAIS DE SANTE 2018 - HORS ALSACE MOSELLE
En Pourcentage du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale
réévalué par la loi de financement de la Sécurité sociale chaque année)
Régime Non cadre :
Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
TOTAL Par l’employeur Par le salarié Régime de base 0,43 % PMSS 0,40 % PMSS* 0,03 % PMSS* Soit environ
93 % de la cotisation globale 7 % de la cotisation globale
Régime Cadre :
Taux des cotisations prises en charge au 01/01/2018
TOTAL Par l’employeur Par le salarié Régime de base 2,58 % PMSS 2,35 % PMSS* 0,23 % PMSS* Soit environ
91 % de la cotisation globale 9 % de la cotisation globale
Des options sont accessibles aux salariés le souhaitant, celles-ci sont exclusivement à la charge des salariés (cf. bulletin individuel d’affiliation à renseigner par le salarié).
Le montant de la cotisation est susceptible d’évolution en fonction de la réévaluation annuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale.
TAUX PREVOYANCE 2018
En Pourcentage du salaire tranche A et tranche B
Pourcentage de cotisations pris en charge
TOTAL Par l’employeur Par le salarié Salariés Non Cadre Tranche A + Tranche B 0,855 % 0,244 % 0,611 % Salarié Agent de Maîtrise Tranche A 1,329 % 0,996 % 0,333 % Non affiliés à l’AGIRC Tranche B 2,127 % 0,696 % 1,431 % Salariés Cadre et AC Tranche A 1,680 % 1,500 % 0,180 % Affiliés à l’AGIRC Tranche B 2,309 % 1,206 % 1,103 %
