Entre société VVVV GGGG SAS, représentée par M. XXX YYY en sa qualité de Directeur, d’une part, et l’TTTT UUUU, organisation syndicale représentative représentée par M. XXXX VVVV en sa qualité de Délégué Syndical d’autre part, les Négociations Obligatoires se sont déroulées les 20 avril, 11 et 12 mai 2023.
Composition de la délégation salariale :
-M. , XXXX VVVV Délégué syndical TTTT UUUU - M XXXX WWW -M. VVVV SSSS - M. SSSS CCCC -M. BBB TTT - M. BBB OOO - M. PPPP TTTT -M. GGG YYY
Pour suite aux différentes discussions, a été établi le présent procès-verbal. Il en résulte ce qui suit :
MUTUELLE A REVOIR
La Direction a pris acte des remontées des salariés concernant les frais médicaux qu’ils doivent avancer avant de se faire rembourser par la mutuelle. Une réunion s’est tenue le 11 mai dernier avec le cabinet mandaté dans le cadre de l’appel d’offre relatif à la recherche de mutuelle. Le Cabinet va donc prendre attache auprès de la mutuelle afin que cette dernière entame les démarches auprès des praticiens Guyanais. Afin de maintenir la confidentialité des informations personnelles la direction communiquera au courtier les numéros de téléphone des salariés qui ont rencontré des difficultés, avec l’accord desdits salariés, pour que le courtier les contacte directement et connaisse précisément les cas de figure rencontrés et s’attache à y remédier.
EMBAUCHE D’UNE CAISSIERE
La direction valide l’embauche d’une caissière en CDI au 1er juin 2023.
CONDITION DE TRAVAIL
La Direction a pris bonne note des doléances des salariés concernant la chaleur dans le magasin d’une part et le monte-charge régulièrement en panne d’autre part. A ce jour, les entretiens des climatiseurs et du monte-charge sont faits. Pour les climatiseurs en panne, les devis ont été signés, les réparations devraient très rapidement être réalisées.
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE 5%
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
PRIME DE CAISSE à 270 EUROS
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
AUGMENTATION DES BONS FÊTE DES MERES : 110 euros
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
AUGMENTATION DE LA PRIME DE VACANCES
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
8)AUGMENTATION DE LA PRIME DE TRANSPORT : 50 €
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
9)AUGMENTATION DES BONS DE NOEL
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
10)AUGMENTATION DES TICKETS RESTAURANT : 10,50 €
La Direction accepte d’augmenter la valeur faciale des Tickets Restaurant de 8% afin de la porter de 9,25 euros à
10 euros.
11) NOCTURNES
La Direction prend acte des difficultés rencontrées par les salariés pour leurs déplacements hors des heures normales de fonctionnement des réseaux de transport. En conséquence, la Direction délivrera un bon d’essence d’une valeur forfaitaire de 50 euros afin de compenser les dépenses liées à ces contraintes aux employés à salaires fixes présents aux nocturnes.
12)AUGMENTATION DE M. FFFF CCCC DE 200 EUROS BRUT
La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande.
13) SUPRESSION DE LA PRIME DECONTENEURS
La Délégation salariale demande le remplacement de la prime « containers » par une augmentation de 180 euros pour l’équipe du dépôt, estimant que le montant des primes « conteneurs » mensuelles, ne reflètent l’investissement des équipes depuis la suppression des sous-traitants dépotage et rangement. La Direction ne répondra pas à la demande telle que présentée par la délégation salariale. Elle propose d’aménager la prime de dépotage versée à l’ensemble des manutentionnaires comme suit :
A partir de
6 containers en moyenne dépotés par semaine : chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 10 €
A partir de
7 containers en moyenne dépotés par semaine : chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 15 euros.
A partir de
8 containers, en moyenne, dépotés par semaine, chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 18 €
A partir de
9 containers en moyenne dépotés par semaine, chaque manutentionnaire percevra une prime brute de 3€ par container supplémentaire.
Les manutentionnaires seront assurés de percevoir une prime brute de 6 € par container rempotés pour RRRR, MMMM et VVVV. Le versement de ces primes est subordonné aux conditions suivantes :
Effectif dépôt : 15 personnes maximum, intérimaires compris, hors cadres,
Effectif intérim : 4 personnes maximum. En cas d’augmentation du nombre d’intérimaires, les primes seront diminuées de 10% par intérimaire supplémentaire.
9) PRIME PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La Direction consciente de l’impact de l’inflation sur le pouvoir d’achat des salariés propose le versement d’une PPV.
Après discussion avec la délégation salariale, les parties valident le versement de la PPV selon les critères suivants :
Être présent à l’effectif de l’exercice fiscal clos le 30/09/2022,
La prime sera de 800 euros pour les salariés dont la rémunération brute moyenne est inférieure ou égale à 3 200 euros
La prime sera de 500 euros pour les salariés dont la rémunération brute moyenne est supérieure à 3 200 euros.
Pour les salariés entrés au cours de l’exercice 2021/2022, c’est-à-dire entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022 le montant de la prime sera proratisé par rapport au temps de présence.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 mai 2023. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
11) Dispositions finales NAO – Dépôt
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er MAI 2023. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DEETS de Guyane et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Guyane.
