Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre les soussignés : La CECILIA, association loi 1901, Siret : 52837338400031, immatriculée auprès de la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594004527 et dont le siège social est situé : 33 place Emile Bollaert 59140 - DUNKERQUE.
Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Présidente de l’association
dénommée ci- dessous « L' entreprise », d'une part, Et,
M XXXX, chef de chœur, seul salarié de l’association d'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.
PREAMBULE Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d' activité partielle en cas de réduction d' activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de l’association « la Cécilia », par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée. Il est actuellement impossible au vu du contexte sanitaire de maintenir les répétitions hebdomadaires. Dès que les conditions sanitaires le permettront et également de l’autorisation d’exercer accordée par l’Etat, notre association reprendra son activité. Nos projets, mis en veille en cette période sont :
Concert à la petite chapelle de Dunkerque, au programme, A little jazz mass de Bob Chilcott Concerts dans les maisons de retraite du dunkerquois.
Article 1er
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association « la Cécilia », qui exercent l’activité suivante : chef de chœur. Article 2 Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’association « la Cécilia ». Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée. Le salarié verra son horaire de travail diminuer jusqu’à 40%, en moyenne.
Article 4 Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021, pendant une période de 24 mois.
Article 5 Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° 2020 - 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de l’association « la Cécilia », percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4 ,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8, 11€/heure s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020 -926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci- après pris par l’association « la Cécilia ». Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 Maintien en emploi Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, l’association « la Cécilia »s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 Formation professionnelle
L’association « la Cécilia » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : direction de chorales d’enfants avec technique vocale spécifique.
Titre III – Dispositions finales Titre III – Dispositions finales
Article 9 Durée d’application de l’accord Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’ au 28 février 2023. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l 'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10 Modalités d’information et de suivi de l’accord Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11 Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu' au 28 février 2023), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’association « la Cécilia ».
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’association« la Cécilia » .
Article 13 Notification et dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Fait à Dunkerque, le 19 février 2021 en 2 exemplaires,
