ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT DE MANIERE EXCEPTIONNELLE LE MAINTIEN DU SALAIRE NET DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE MISE EN PLACE SPECIFIQUEMENT EN REPONSE A L'EPIDEMIE DU VIRUS COVID-19
Application de l'accord Début : 20/03/2021 Fin : 31/12/2021
ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT DE MANIÈRE EXCEPTIONNELLE
LE MAINTIEN DU SALAIRE NET DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
MISE EN PLACE SPÉCIFIQUEMENT EN RÉPONSE À L'ÉPIDÉMIE DU VIRUS COVID-19
Entre :
La Direction de la CHARENTE LIBRE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir : Le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Préambule
Lors du CSE extraordinaire du 08 avril 2021 portant sur la poursuite de l’activité partielle, les délégués syndicaux ont demandé si l’entreprise pouvait maintenir à 100% la rémunération nette des salariés ayant les salaires les plus bas. Ce présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et de l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence de matière d’activité partielle qui précise que dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute en application d’un accord collectif, ce complément est soumis au même régime que l’indemnité d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux. Le Ministère du travail a précisé que « les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales ». Dans ce cadre, l’entreprise Charente Libre représentée par M. Marc DUFFAU, représentant légal de l’entreprise, a décidé de verser des sommes complémentaires au-delà du seuil de 70% de la rémunération brute correspondant à l’allocation légale d’activité partielle.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s'applique au personnel de Charente Libre inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 mars 2021 et admis au bénéfice du dispositif de l’activité partielle mis en place dans l’entreprise à compter du 1er avril 2021, et dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 1,75 fois le smic annuel (soit 32 646,18 euros pour l’année 2021).
Article 2 : Allocation complémentaire d’activité partielle L’employeur s’engage à verser 100% de la rémunération brute servant d’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés du salarié en activité partielle. Le montant total de l’indemnité ne pourra avoir pour effet d’excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s’il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné.
Article 3 : Modalités de versement L’allocation complémentaire d’activité partielle est versée selon la même périodicité que les rémunérations perçues par les salariés. Le montant de l’allocation complémentaire d’activité partielle est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. L’allocation complémentaire d’activité partielle sera effective dès la paie du mois d’avril 2021 et portera sur la période du 20/03/2021 au 19/04/2021 compte tenu du décalage de paie.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 5 : Dépôt Le présent accord sera déposé par l'employeur conformément à l'article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, sous forme dématérialisée, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE de la Charente. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud'hommes et un exemplaire sera remis au délégué syndical et au comité social et économique.
Fait à Angoulême, le 04 Mai 2021. En 6 exemplaires
Pour la DirectionPour les organisations syndicales Xxxxxx Directeur GénéralDélégué syndical CGT
