Chrysalide marseille Siège social 26, rue Elzéard Rougier 13004 MARSEILLE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF à la prorogation du mandat des représentants du personnel ENTRE L'Association La Chrysalide-Marseille, dont le siège social est situé 26, Rue Elzéard Rougier - 13004 MARSEILLE, Représentée par Monsieur Général, ET en sa qualité de Directeur d'une part, F.O., représentée par Monsieur syndical, en sa qualité de délégué C.F.D.T., représentée par Madame déléguée syndicale, en sa qualité de C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur syndical, en sa qualité de délégué C.G.T., représentée par Monsieur de délégué syndical, en sa qualité d'autre part,
Accord prorogation mandats des IRP 23/03/2018 Cet accord d'entreprise est en lien direct avec les opérations de fusion actuellement en cours au sein de l'association LA CHRYSALIDE MARSEILLE avec l'ADAPEI 04 et l'ADAPEI 05, dont la date effective est prévue le01/01/2019. Ce contexte spécifique engage ainsi les partenaires sociaux à revoir la durée des mandats en cours afin d'être en mesure d'organiser des élections générales sur le périmètre de l'association cible en avril 2019, afin que les syndicats soient en capacité de mener campagne. Les mandats actuellement en cours devraient normalement parvenir à échéance le 16 avril 2018, suite au 2ème tour des dernières élections qui a eu lieu le 17 avril 2014. Le contexte de la fusion engage donc les parties à envisager une prorogation des mandats actuels DP/CE et CHSCT. Article 1 — rappel du contexte Les échéances des mandats des 3 associations parties prenantes de la fusion sont différentes et doivent être harmonisées en lien avec les possibilités offertes par les textes . l'ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017 qui vise la création du comité social et économique dont les dispositions figurent aux articles L. 2311-1 à I-.2321-10 et aux articles R. 2312-1 à R.2321 du code du travail, La 6ème ordonnance dite aussi ordonnance balai du 20 décembre 2017, Le décret d'application du 29 décembre 2017 entré en vigueur le 1 er janvier 2018 La loi de ratification des ordonnances adoptée par le parlement le 14 février 2018 En application de ceux-ci, et notamment de l'article 9 de l'ordonnance n o 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours lors de nouvelles élections professionnelles. Si les mandats prennent fin en 2018, les partenaires sociaux peuvent décider par accord, ou Le protocole d'accord pré-électoral l'employeur par décision unilatérale prise après consultation du CE, de proroger la durée des mandats actuels d'un an au plus ou de la réduire dans les mêmes limites. »signé le 12 février 2014 prévoit une durée de mandat de 4 années. Le procès-verbal des dernières élections DP/CE en date du 18 avril 2014 prévoit donc que les mandats arriveront à expiration en date du 16 avril 2018. De même le mandat des membres du CHSCT prend désormais fin avec celui des membres élus du CE les ayant désignés (article I-.4613-1 du Code du travail, modifié par la loi n 0 2015-994 du 17 août 2015 -art.16). Les parties ont considéré que l'organisation de nouvelles élections au mois d'avril 2018 n'était pas adaptée au contexte de la fusion décrit ci-dessus. Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés et concertés en vue de rechercher une solution optimale, adaptée à la situation de chacune des associations d'une part, et à la préfiguration de l'association cible d'autre part. Les parties ont ainsi décidé de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin d'assurer une représentation globale adaptée à l'association cible. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit . Article 2 — Proroqation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des élus DP/CE et des membres des CHSCT de LA CHRYSALIDE MARSEILLE qui viennent à expiration le 16 avril 2018, sont prorogés jusqu'à la date du 16 avril 2019, en lien avec les échéances respectives des mandats deux autres associations et en vue de la fusion prévue au 01 janvier 2019. Article 3 — condition de validité - durée — date d'effet Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives. L'accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 2ème tour des élections et prendra effet une fois les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le CE a été informé dudit projet d'accord avant sa signature par les parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles 1.2261-7 et suivant du code du travail. Article 4 - Publicité du présent accord En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un en exemplaire original au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chacun des syndicats signataires et pour l'employeur. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de l'association. Marseille, Le 23 Mars 2018
